MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 AOUT 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2008 fixant les modalités de fonctionnement de la Commission de l'enseignement à domicile et les modèles de déclaration d'inscription à l'enseignement à domicile ou dans certains établissements scolaires

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957;

Vu le décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2008 fixant les modalités de fonctionnement de la Commission de l'enseignement à domicile et les modèles de déclaration d'inscription à l'enseignement à domicile ou dans certains établissements scolaires;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 juin 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2015;

Vu le protocole de consultation du 15 juillet 2015 des organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire conformément à l'article 7, § 2, du décret du 30 avril 2009 portant sur les associations de parents d'élèves et les organisations représentatives d'associations de parents d'élèves en Communauté française;

Vu le protocole de négociation du 17 juillet 2015 du Comité de négociation - secteur IX Enseignement, du Comité des services publics locaux et provinciaux - section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, réunis conjointement;

Vu le protocole de négociation du 17 juillet 2015 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis n° 57/847/2/V de la section de législation du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2015 sur base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2008 fixant les modalités de fonctionnement de la Commission de l'enseignement à domicile et les modèles de déclaration d'inscription à l'enseignement à domicile ou dans certains établissements scolaires, un alinéa 3 est ajouté rédigé comme suit : « Elle est effectuée selon la formule de déclaration figurant en annexe C lorsque le mineur soumis à l'obligation scolaire est inscrit dans un établissement scolaire situé en dehors du territoire belge. ».

Art. 2.Dans l'arrêté du 19 décembre 2008 précité, l'annexe B est remplacée par l'annexe 1ère jointe au présent arrêté.

Art. 3.Dans l'arrêté du 19 décembre 2008 précité, il est inséré une annexe C, qui est jointe en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Art. 5.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 août 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET ANNEXE 1re de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2008 fixant les modalités de fonctionnement de la Commission de l'enseignement à domicile et les modèles de déclaration d'inscription à l'enseignement à domicile ou dans certains établissements scolaires

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