MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 AOUT 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 8, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle que modifiée;

Vu le protocole du 9 juillet 2015 des organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire;

Vu le protocole de négociation du 10 juillet 2015 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-medico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu le protocole de négociation du 10 juillet 2015 au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 57.942/2/V, donné le 27 juillet 2015 en application de l'article 84, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence justifiée par les motifs suivants : « Le décret du 17 juillet 2015 instaurant un mécanisme de dispense pour les cours de religion et de morale non confessionnelle dans l'enseignement organisé par la Communauté française et dans l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française entrant en vigueur au 1er septembre 2015, il est indispensable que cet arrêté fixant le formulaire entre également en vigueur pour le 1er septembre 2015.

C'est ce formulaire qui permettra aux parents, au tuteur, à la personne qui a la garde de l'enfant ou à l'élève s'il est majeur de formaliser leur choix. »;

Sur proposition de la Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La déclaration relative au choix du cours de religion et de morale inspirée de cette religion ou de morale non confessionnelle ou de la dispense de ces cours à souscrire lors de la première inscription d'un élève dans un établissement officiel d'enseignement primaire ou secondaire de plein exercice, est rédigée selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 10 septembre 1959 portant exécution de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015.

Art. 4.La Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 26 août 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2015 portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

COMMUNAUTE FRANCAISE DE Belgique Cours de religion - Cours de morale non confessionnelle - Dispense du cours de religion et de morale non confessionnelle

Choix réservé, par l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, à l'élève, s'il est majeur, ou aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale.

Lors de la première inscription d'un élève, celui-ci, s'il est majeur, ou les parents ou la personne investie de l'autorité parentale, ont la possibilité de choisir pour celui-ci, par déclaration signée, entre le cours de religion catholique, protestante, orthodoxe, israélite et islamique, et de morale inspirée de cette religion, le cours de morale non confessionnelle.

Conformément à la loi : - le choix de l'élève, s'il est majeur, ou des parents de la personne investie de l'autorité parentale, entre ces cours, est entièrement libre; - il est formellement interdit d'exercer sur le bénéficiaire de ces choix une pression quelconque et des sanctions disciplinaires pourront frapper les membres du personnel qui auraient enfreint cette interdiction.

Cependant, l'élève, s'il est majeur, ou ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, ont le droit d'obtenir, sans motivation, la dispense de suivre un cours de religion ou de morale non confessionnelle. En cas de demande de dispense pour l'élève de fréquenter un de ces cours, l'horaire hebdomadaire comprend deux heures d'encadrement pédagogique alternatif à suivre au sein de l'établissement.

L'élève, s'il est majeur, ou les parents ou la personne investie de l'autorité parentale, disposent d'un délai de 6 jours scolaires ouvrables pour restituer le présent formulaire dûment signé.

L'élève, s'il est majeur, ou ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale peuvent modifier leur choix au début de chaque année scolaire, seulement et uniquement entre le 1er et le 15 septembre.

DECLARATION relative au choix du cours de religion ou du cours de morale non confessionnelle ou de la dispense Je soussigné(e)................................. . . . . . ......................................................élève majeur / parent, personne investie de l'autorité parentale à l'égard de(1).............................................. . . . . . .................................... élève de (2)................................................ . . . . . ........................................................................................... 1. déclare avoir pris connaissance de la note encadrée ci-dessus et, conformément à la liberté que me confère la loi, avoir choisi pour l'élève précité le cours de (3):

O RELIGION CATHOLIQUE et de la morale inspirée de cette religion

O RELIGION PROTESTANTE et de la morale inspirée de cette religion

O RELIGION ISRAELITE et de la morale inspirée de cette religion

O RELIGION ISLAMIQUE et de la morale inspirée de cette religion

O RELIGION ORTHODOXE et de la morale inspirée de cette religion

O MORALE non confessionnelle

2.Déclare avoir pris connaissance de la note encadrée ci-dessus et, conformément à la liberté que me confère la loi, avoir choisi pour l'élève précité qu'il soit dispensé des cours mentionnés ci-dessus et fréquente (4):

O L'ENCADREMENT PEDAGOGIQUE ALTERNATIF Obligatoire organisé par l'établissement scolaire

Le.............................................. (5) ................................................(6) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2015 portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Bruxelles, le 26 août 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET _______ Notes (1) Nom et prénom de l'élève, le cas échéant (2) Classe fréquentée et désignation de l'établissement (3) Cocher, le cas échéant, le cours choisi (4) ne remplir cette mention que dans le cas où ni le cours de morale non confessionnelle ni un des cours de religion n'a été choisi au point 1 (5)Lieu et date (6) Signature