MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant désignation des membres du bureau du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, notamment l'article 9 ;

Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, notamment les articles 139 et 142 ;

Vu le décret du 15 décembre 2010 visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes morales désignés par la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant désignation des membres du bureau du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant que le 27 mars 2015, le Ministre des Médias a reçu notification de la démission du deuxième vice-président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant que l'article 142, § 1er, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels prévoit la désignation par le Gouvernement des membres du bureau du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour un mandat de cinq ans renouvelable, dans le respect de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques ;

Considérant que l'article 142, § 3, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels prévoit que le Gouvernement procède au remplacement du président ou d'un vice-président en cas de cessation de fonction avant l'expiration de son mandat et que le remplaçant achève le mandat en cours ;

Que, pour ce poste, le Gouvernement a reçu une candidature ;

Que, le mandat en question a pris cours en date du 15 novembre 2012 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 15 novembre 2017 ;

Considérant que la candidate dispose d'une expérience utile suffisante pour siéger au sein du bureau du Conseil supérieur de l'audiovisuel;

Sur proposition du Ministre des Médias ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant désignation des membres du bureau du Conseil supérieur de l'audiovisuel est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Mme Bernadette WYNANTS est nommée deuxième vice-présidente du Conseil supérieur de l'audiovisuel à partir du 3 juin 2015, pour un mandat courant jusqu'au 14 novembre 2017. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 3 juin 2015.

Art. 3.Le Ministre ayant les Médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2015.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et des Médias, Jean-Claude MARCOURT