MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de divers arrêtés du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat;

Vu l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles, conclu le 20 mars 2008 et, notamment, ses articles 3 et 4;

Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles- Capitale créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles conclu le 20 mars 2008;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), l'article 13, remplacé par le décret du 27 février 2003;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière, l'article 45, alinéa 2, remplacé par le décret du 27 février 2003;

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ", l'article 24, § 2, modifié par le décret du 27 février 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 2015;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 mars 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mars 2015;

Vu l'avis du Conseil de Direction du Ministère de la Communauté française, donné le 11 mai 2015;

Vu l'avis du Conseil de Direction de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 13 mai 2015;

Vu l'avis du Conseil de Direction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française, donné le 6 mai 2015;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut de la Formation en cours de carrière, réputé favorable en date du 17 mai 2015;

Vu l'avis du Comité de Direction de Wallonie-Bruxelles International, donné le 8 mai 2015;

Vu le protocole n° 454 du Comité de Secteur XVII, conclu le 13 mars 2015;

Vu le protocole n° 671 du Comité de Secteur XVI, conclu le 20 mars 2015;

Vu l'avis n° 57.365/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 271/7, § 2 alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2014, les mots « au plus tôt un an après la date de l'examen » sont supprimés.

Art. 2.A l'article 13, § 2, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandat pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014, les mots « au plus tôt un an après la date de l'examen » sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT

Rapport au Gouvernement Art. 1er - 2 Les deux articles du projet modifient respectivement les réglementations relatifs aux mandats applicables à Wallonie-Bruxelles International et aux Services du Gouvernement de la Communauté française et aux organismes d'intérêt public qui dépendent du Comité de secteur XVII. Les modifications insérées par les articles 1er et 2 suppriment, pour les candidats n'ayant pas réussi l'épreuve orale sanctionnant la délivrance du Certificat de management public, l'obligation d'attendre un an, à dater de la présentation de l'épreuve, avant de pouvoir représenter cette épreuve.

Les modifications ont donc pour seul objectif de permettre aux candidats n'ayant pas réussi l'examen de le représenter lors d'une séance ultérieure sans devoir attendre l'échéance du délai d'un an entre deux examens.

Art 3. Le projet entre en vigueur le jour de sa publication afin de ne pas retarder l'harmonisation des réglementations wallonne et communautaire sur ce point.