MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, telle que modifiée;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats, tel que modifié, et notamment, les articles 34, 36, 38 et 42;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, tel que modifié ultérieurement;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 13 mars 2015 ;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, les mots « douze comités de concertation de base » sont remplacés par les mots « quatorze Comités de concertation de base ».

Art. 2.Après l'article 1er du même arrêté, il est inséré un article 1er bis rédigé comme suit : «

Article 1erbis.- Dans le ressort du Comité de Secteur XVII - Communauté française - est créé pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel un comité de concertation de base.

Le ressort de ce comité ainsi que son président sont repris à l'annexe 3 du présent arrêté. ».

Art. 3.L'annexe 2 du même arrêté est remplacée dans la forme visée à l'annexe 1 au présent arrêté et son annexe 3 est rétablie dans la forme visée à l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT

Annexe 1 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2015 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités « Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités Comités de concertation de base pour le Ministère de la Communauté française Comité de concertation de base n° 1 -Ressort : Services du Secrétariat général. - Président : Le secrétaire général ou la secrétaire générale.

Comité de concertation de base n° 2 - Ressort : Administration générale de l'Enseignement (à l'exception de la Direction du Jardin botanique de Meise). - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de l'Enseignement.

Comité de concertation de base n° 3 - Ressort : Administration générale de l'Enseignement - Direction du Jardin botanique de Meise. - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de l'Enseignement ou le membre de la délégation de l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin.

Comité de concertation de base n° 4 - Ressort : Administration générale de la Culture (à l'exception des services extérieurs de l'Administration générale de la Culture). - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de la Culture.

Comité de concertation de base n° 5 - Ressort : Administration générale de la Culture - services extérieurs (à l'exception du Musée royal de Mariemont) - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de la Culture ou le membre de la délégation de l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin.

Comité de concertation de base n° 6 - Ressort : Administration générale de la Culture - Musée royal de Mariemont - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de la Culture ou le membre de la délégation de l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin.

Comité de concertation de base n° 7 - Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse (à l'exception des services extérieurs de l'aide à la Jeunesse - Institutions publiques de Protection de la Jeunesse et services de l'aide à la jeunesse et de protection judiciaire). - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse.

Comité de concertation de base n° 8 - Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse - services extérieurs - Institutions publiques de Protection de la Jeunesse. - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse ou le membre de la délégation de l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin Comité de concertation de base n° 9 - Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse - services extérieurs - Services de l'aide à la jeunesse et de protection judiciaire. - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse ou le membre de la délégation de l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin.

Comité de concertation de base n° 10 - Ressort : Administration générale du Sport (à l'exception des services extérieurs du Sport) - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale du Sport.

Comité de concertation de base n° 11 - Ressort : Administration générale du Sport - services extérieurs. - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale du Sport ou le membre de la délégation de l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin.

Comité de concertation de base n° 12 - Ressort : Administration générale des Maisons de Justice (à l'exception des services extérieurs). - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale des Maisons de Justice.

Comité de concertation de base n° 13 - Ressort : Administration générale des Maisons de Justice - services extérieurs -Directions des Maisons de Justice. - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale des Maisons de Justice ou le membre de la délégation de l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin.

Comité de concertation de base n° 14 - Ressort : Administration générale des Maisons de Justice - services extérieurs - Direction Section Mineurs dessaisis à Saint-Hubert. - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale des Maisons de Justice ou le membre de la délégation de l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin ».

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT

Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2015 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités « Annexe 8 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités Comité de concertation de base pour le Conseil supérieur de l'Audiovisuel - Ressort : Le Conseil supérieur de l'Audiovisuel. - Président : Le Président ou la Présidente du Conseil supérieur de l'Audiovisuel ».

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT