MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles international

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, conclu le 20 mars 2008, article 4;

Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, conclu le 20 mars 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 27 mars 2014;

Vu le protocole n° 648 du Comité de secteur XVI, établi le 31 mars 2014;

Vu l'avis n° 56.278/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis du Comité de direction de Wallonie-Bruxelles International donné le 16 juillet 2014;

Sur proposition du Ministre-Président qui a les Relations internationales dans ses attributions et du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International, il est inséré un article 29bis rédigé comme suit : «

Art. 29bis.Par dérogation aux articles 22 à 29, le membre du personnel contractuel recruté en application de l'article 98bis sur le poste qu'il occupe est dispensé du stage si, pendant la durée de son contrat, il a été évalué favorablement conformément à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Wallonie-Bruxelles International. »

Art. 2.Dans le Livre Ier, Titre VI, chapitre Ier, section II du même arrêté, il est inséré un article 98bis rédigé comme suit : «

Art. 98bis.Par dérogation aux articles 13, 15 et 96 le membre du personnel contractuel engagé à durée indéterminée et repris au cadre organique du personnel de Wallonie-Bruxelles International, tel que fixé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le cadre organique du personnel de Wallonie-Bruxelles International, est recruté s'il satisfait aux conditions suivantes : 1° remplir les conditions d'admissibilité visées à l'article 19, 1° à 5°, et 8;2° être lauréat d'un concours de recrutement organisé par le SELOR;3° être en ordre utile pour être recruté pour le poste qu'il occupe au cadre organique du personnel de Wallonie-Bruxelles international ou sur un autre poste de même niveau déclaré vacant ».

Art. 3.L'article 244, § 2, 1°, du même arrêté est, remplacé par ce qui suit : « 1° pour la partie forfaitaire : le montant correspondant pour le mois d'octobre de l'année concernée au montant de 434,71 € est rattaché à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990 et lié aux fluctuations de l'indice des prix selon les modalités prévues à l'article 215; ».

Art. 4.L'article 3 du présent arrêté produit ses effets au 1er décembre 2011.

Art. 5.Les Ministres ayant respectivement dans leurs compétences les Relations internationales et la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 octobre 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT