MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 AVRIL 2014. - Arrêté du gouvernement de la Communauté française déterminant les conditions auxquelles le Fonds Ecureuil de la Communauté française exerce ses missions dans le cadre de la rénovation du Conservatoire royal de Musique à Bruxelles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française, l'article 5, § 4, 1°, c), et 2°, remplacé par le décret du 4 février 1997;

Vu le décret du 20 juin 2002 relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française, l'article 4, 5°, inséré par le décret du 14 novembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2014;

Considérant que la mise en oeuvre de l'accord entre la Communauté française, la Communauté flamande et l'Etat fédéral relatif à la rénovation du Conservatoire royal de Musique nécessite l'établissement d'une société commune;

Considérant les missions respectives du Fonds des bâtiments scolaires de la Communauté française et du Fonds Ecureuil de la Communauté française;

Sur proposition du Ministre qui a les bâtiments scolaires dans ses attributions et du Ministre du Budget et des Finances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Fonds Ecureuil de la Communauté française, ci-après le Fonds, est autorisé à fonder avec la Communauté flamande, ou un organisme en émanant, et l'Etat, ou un organisme en émanant, une société destinée à recevoir en apport les biens immeubles hébergeant le Conservatoire royal de Musique situés rue de la Régence 30, 1000 Bruxelles, et les rénover, et y prendre une participation initiale de 500.000 euros en numéraire, égale à celle des autres fondateurs, et la libérer.

Art. 2.Le Fonds gère sa participation, en égalité avec les autres fondateurs, de manière à permettre la réalisation du masterplan, qui garantit la fonction éducative artistique du site, par le biais d'un contrat de type DBFM si l'analyse qualitative montre qu'il s'agit d'un mode de financement avantageux.

Art. 3.Il est octroyé au Fonds, à charge des crédits du Fonds des bâtiments scolaires de la Communauté française pour l'année budgétaire 2014, une dotation de 500.000 euros.

Art. 4.Les Ministres qui ont les Bâtiments scolaires et les Finances dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE