MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 à Bruxelles sur le site de l'hôpital Saint-Jean

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 8° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 185;

Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'école d'enseignement fondamental spécialisé « L'Ecole Escale » d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 sur le site de la Clinique Saint-Jean dans l'unité « Domino » à Bruxelles;

Considérant la demande de la Clinique Saint-Jean à Bruxelles d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 dépendant de l'école d'enseignement fondamental spécialisé « L'Ecole Escale » à Ottignies;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'école d'enseignement fondamental spécialisé « L'Ecole Escale » à Ottignies;

Considérant que si l'implantation se situe dans la même commune, elle ne doit pas faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement;

Considérant que la mission de l'unité « Domino » est de viser la rééducation d'enfants souffrant de troubles du comportement, de troubles du développement, de phobies, de dépression ou de troubles psychotiques mais leur permettant néanmoins de poursuivre un cursus scolaire adapté durant leur hospitalisation;

Considérant que la collaboration d'enseignants avec l'équipe pluridisciplinaire contribuerait à mieux préparer les enfants à une intégration ou réintégration dans le milieu scolaire à la sortie de l'hôpital et faciliterait des liens avec les écoles d'origine des enfants;

Considérant que l'unité « Domino » à Bruxelles met des locaux à disposition pour les activités scolaires;

Considérant que l'impact budgétaire est évalué à 80.660,65 Euros.;

Considérant que l'unité « Domino » a une capacité d'accueil de 10 lits et que les normes de programmation et de rationalisation à atteindre afin de maintenir cette implantation sont de 7 élèves;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 février 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mars 2014;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24, § 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé libre de type 5 située sur le site de la Clinique Saint-Jean sise boulevard du Jardin botanique 32, à 1000 Bruxelles.

Il s'agit d'une implantation du bâtiment principal de l'école d'enseignement fondamental spécialisé « L'Ecole Escale », sis allée de Clerlande 6, à 1340 Ottignies.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Art. 3.Le ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS