MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale TV Com

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret sur les services de médias audiovisuels, coordonné le 26 mars 2009, et, notamment, les articles 64, 65, et 171;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les modalités d'octroi des autorisations aux télévisions locales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mars 2014;

Vu l'avis n° 117/2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel demandé le 23 juillet 2013 et rendu le 7 novembre 2013, en application de l'article 136, § 1er, 3°, du décret précité;

Considérant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2013 pour une durée de 9 ans de la convention conclue le 20 septembre 2012 entre le Gouvernement de la Communauté française et TV Com;

Considérant qu'il est cohérent d'aligner cette convention avec la durée de l'autorisation de la télévision locale;

Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'association sans but lucratif TV Com, dont le siège social est établi à 1341 Céroux-Mousty, rue de la Station 10, ci-après dénommée TV Com, est autorisée en tant qu'éditeur local de service public télévisuel pour une durée de neuf ans à dater du 1er janvier 2013, avec pour zone de couverture les communes suivantes : Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Ittre, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies - Louvain-la-Neuve, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain (Nil-Saint-Vincent ), Waterloo et Wavre.

Art. 2.L'échéance de l'autorisation délivrée à TV Com sur la base du décret du 17 juillet 1987 est fixée au 31 décembre 2012.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN