MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du passeport CPU

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 juillet 2012 organisant la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement secondaire, notamment son article 3, § 7;

Vu la décision 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass);

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 octobre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2013;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 6 décembre 2013;

Vu l'avis n° 54.992/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'il importe de fixer le modèle du passeport CPU, Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le passeport CPU délivré à chaque élève rassemble les documents délivrés ou supervisés par l'établissement scolaire, à savoir : 1° les validations d'unités d'acquis d'apprentissage qu'il a obtenues;2° les différentes certifications (CQ, CESS, CE6P) qu'il a obtenues ou les documents qui en tiennent lieu;3° l'Europass-Supplément au certificat, délivré par l'établissement scolaire;4° la copie de l'Europass-CV, complété en ligne par l'élève;5° la copie de l'Europass-Portfolio des langues, complété en ligne par l'élève.

Art. 2.Chaque élève est invité à y joindre, le cas échéant, les documents suivants : 1° l'Europass-Mobilité, complété par les organismes d'envoi et d'accueil participant au projet de mobilité;2° les attestations relatives aux séjours linguistiques qu'il a effectués en Belgique;3° les attestations relatives aux stages qu'il a accomplis en milieu professionnel;4° les attestations relatives aux formations qu'il a suivies dans les centres de compétences ou de référence professionnelle;5° les attestations relatives aux formations qu'il a suivies dans les centres de technologies avancées;6° tout autre document utile pour compléter son Europass-CV.

Art. 3.La chemise du passeport CPU reprend les mentions et sigles du modèle en annexe.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2014.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 février 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS

Annexe - Modèle de la chemise du Passeport CPU

Pour la consultation du tableau, voir image Le passeport CPU (Certification par unités d'acquis d'apprentissage) délivré à chaque élève rassemble les validations d'unités d'acquis d'apprentissage et les certifications (CQ, CESS, CE6P) qu'il a obtenues au cours de sa scolarité.

Il atteste aussi des expériences qui illustrent et documentent ses acquis et ses potentialités, par exemple les stages en milieu professionnel, les formations dans les centres de compétence ou de référence professionnelle, dans les centres de technologies avancées et les séjours linguistiques en Belgique.

Il comprend également les documents EUROPASS suivants : A. l'Europass-Supplément au certificat (délivré par l'établissement scolaire);

B. l'Europass-Mobilité (délivré par l'organisme qui a organisé la mobilité en Europe);

C. la copie de l'Europass-CV (complété en ligne par l'élève : https ://europass.cedefop.europa.eu/editors/fr/cv/compose);

D. la copie de l'Europass-Portfolio des langues (complété en ligne par l'élève sur le même site que le CV).

Pour la consultation du tableau, voir image Ce projet a été financé avec le soutien de la Commission européenne.

Cette publication n'engage que son auteur et la Commission n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2014 fixant le modèle du passeport CPU. Bruxelles, le 27 février 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS