MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié, l'article 8, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er août 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 septembre 2013;

Vu l'avis du conseil d'Etat, donné le 21 octobre 2013, en application de l'article 84, § ler, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il y a lieu d'introduire d'urgence dans la réglementation relative aux services d'aide aux détenus les mesures d'économie induites par la baisse du taux de croissance, notamment, la limitation de l'indexation des frais de fonctionnement dans les subventions octroyées aux services; laquelle est toutefois compensée par l'augmentation du montant de l'avance provisionnelle qui leur est consentie au début de chaque exercice budgétaire;

Sur proposition de la Ministre en charge de l'aide aux détenus;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 19, § ler, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, remplacé par l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009, les chiffres « 17,5 % » sont remplacés par les chiffres « 17,2244 % ».

Art. 2.Dans l'article 23 du même arrêté, les chiffres « 85 % » sont remplacés par les chiffres « 90 % ».

Art. 3.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013 et l'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 4.La Ministre ayant l'aide aux détenus dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK