MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant une restructuration par transfert dans l'enseignement secondaire organisé par la province de Hainaut

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, tel que modifié, en particulier l'article 5quater, § 1er;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire du 25 avril 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2013;

Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la structure de certains établissements pour rendre l'offre de formation plus cohérente et que cette restructuration n'entraîne aucune conséquence pour les autres établissements;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Académie provinciale des Métiers, sise à 7000 Mons, est autorisée à transférer l'option « Technicien de bureau » qu'elle organise au 3e degré technique de qualification vers l'Athénée provincial Jean d'Avesnes, également sis à 7000 Mons.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Bruxelles, le 27 juin 2013.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET