MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du quatrième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013 à 2017 incluses

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 et, notamment, son article 9, alinéa 2;

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française et, notamment, ses articles 8 et 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la RTBF du 19 décembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2012;

Considérant la note sur les éléments constitutifs du contrat de gestion 2013-2017, déposée au Parlement de la Communauté française par la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, le 8 mars 2012;

Considérant la large consultation publique qui s'est déroulée lors de quatorze auditions publiques en commission au Parlement de la Communauté française;

Considérant la recommandation du Parlement de la Communauté française le 12 juillet 2012;

Considérant la délibération du Conseil d'administration du 19 décembre 2012;

Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances;

Vu la délibération, Arrête :

Article 1er.Le contrat de gestion, tel que joint au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.La ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2012.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN

QUATRIEME CONTRAT DE GESTION DE LA RTBF Entre d'une part : La Communauté française, ci-après dénommée « la Fédération Wallonie-Bruxelles », représentée par sa Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Madame Fadila LAANAN, Et d'autre part : La Radio-Télévision belge de la Communauté française, ci-après dénommée « la RTBF », entreprise publique autonome à caractère culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles, représentée par sa présidente, Madame Bernadette WYNANTS, et son administrateur général, Monsieur Jean-Paul PHILIPPOT. Etant préalablement entendu ce qui suit : La Fédération Wallonie-Bruxelles affirme que la RTBF, en tant que service public de radio-télévision de la Fédération Wallonie-Bruxelles, est un acteur essentiel de l'espace démocratique de la Fédération Wallonie-Bruxelles, parce qu'elle est une source d'information importante pour les citoyens et un facteur important dans la constitution des valeurs et des opinions de la population, et parce qu'elle joue un rôle capital dans la production audiovisuelle, l'identité et la diversité culturelles, le pluralisme des médias, la cohésion sociale, la promotion des libertés fondamentales et le fonctionnement de la démocratie.

La Fédération Wallonie-Bruxelles, consciente de ce que la culture est un moteur du développement démocratique, affirme que la RTBF, premier employeur culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles, joue en tant que service public un rôle fondamental pour le secteur culturel et audiovisuel en Belgique, participe en ce sens aux dynamiques de développement social, économique, durable et culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des régions qui la constituent et doit avoir un ancrage fort au sein de la Fédération, en valorisant tous ses talents avec fierté.

La Fédération Wallonie-Bruxelles affirme la nécessité de maintenir un service public de radio-télévision indépendant, fort et vivant, tout en l'adaptant aux demandes de l'ère numérique. Par ce contrat de gestion, elle veut lui donner les moyens concrets et financiers, pour maintenir un pôle public de production, de programmation et de diffusion audiovisuelles et tirer parti des nouvelles technologies numériques, dans un paysage médiatique caractérisé par la fragmentation des audiences et la concentration des médias.

Par ce contrat de gestion, la Fédération Wallonie-Bruxelles affirme vouloir amener le service public à fournir une production, une programmation et une diffusion répondant à des normes élevées, originales, ambitieuses et de qualité, compte tenu de ses objectifs, de ses priorités et de ses moyens. Cette offre est composée de contenus médiatiques informatifs, culturels, éducatifs et de divertissement de qualité, attractifs et d'intérêt public, accessibles à tous, sans discrimination et sur la base du principe d'égalité, sur le plus grand nombre de plateformes médiatiques, en ce compris par des services en ligne innovants, afin de réduire la fracture numérique et de répondre aux besoins démocratiques, culturels et sociaux et aux nouveaux usages des citoyens, et notamment des jeunes qui accèdent presque exclusivement aux médias à travers l'internet, notamment mobile.

La Fédération Wallonie-Bruxelles affirme également que la RTBF a un rôle de pionnier à jouer dans le virage numérique de la production et la diffusion de services audiovisuels et dans la stimulation et l'évolution technologique afin d'offrir ses programmes au public au moyen de techniques médiatiques et de distribution innovantes.

La Fédération Wallonie-Bruxelles affirme toutefois la nécessité d'assurer, dans le contexte de la convergence des médias, un équilibre entre la RTBF et les médias d'information privés, en ce compris les éditeurs de presse écrite imprimée, au nom de l'intérêt général, en respectant le système dual public/privé du paysage européen des médias électroniques et en tenant compte des questions liées au marché et à la concurrence, tout en prenant également en considération l'évolution du paysage médiatique de la Fédération Wallonie-Bruxelles, notamment du rôle majeur joué par la RTBF en qualité de producteur audiovisuel en Fédération Wallonie-Bruxelles, de la situation de la presse écrite imprimée et de la difficulté structurelle à faire émerger et prospérer une industrie audiovisuelle en Fédération Wallonie-Bruxelles.

La Fédération Wallonie-Bruxelles insiste sur l'importance de l'alliance entre les opérateurs médiatiques d'un même marché (publics comme privés; audiovisuels, sonores comme de presse écrite imprimée) dans une perspective de diversité culturelle et de réponse aux besoins démocratiques et sociaux de sa population.

La Fédération Wallonie-Bruxelles s'attache par le présent contrat à définir clairement la mission de service public de la RTBF, en ce compris sur les nouveaux médias et réseaux numériques et via les appareils de réception numérique disponibles pour le consommateur final, et à préciser les moyens suffisants, tant publics que commerciaux, dont la RTBF bénéficie pour remplir ses missions. La Fédération Wallonie-Bruxelles souhaite en particulier s'assurer que la RTBF accomplit ces missions d'une manière transparente et responsable, en s'assurant que l'utilisation des fonds publics respecte les règles relatives aux aides d'Etat, sous le contrôle permanent d'un régulateur indépendant, le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Pour sa part, comme exprimé dans sa charte des valeurs ainsi que dans la charte des principes fondamentaux des médias de service public de l'Union européenne de radiodiffusion, la RTBF a l'ambition d'être un acteur culturel et industriel de référence dans l'univers des médias et un révélateur du monde qui est le nôtre, ancrée à la fois dans son histoire, dans l'actualité et dans le futur.

En tant que service public, la RTBF affirme qu'elle appartient à tous et s'adresse à tous, qu'elle est le reflet de nos cultures marquées par l'ouverture, au coeur d'une Europe multiculturelle, et par nos différences.

La RTBF affirme être un carrefour, un espace de dialogue et d'écoute dans le débat démocratique où ces différences et ces cultures multiples sont source d'inspiration et de renforcement pour l'ensemble des citoyens. La RTBF considère qu'elle doit identifier, valoriser et porter tant la diversité des opinions que la richesse des talents dans tous les secteurs d'activités en osant la fierté, bâtie autour de ses savoir-faire et de ses faire-savoir, comme une valeur positive de progrès partagé, à l'inverse de tout repli identitaire. Et dans un contexte de mutations profondes de nos environnements, la RTBF a l'ambition d'être et de rester un pôle de référence, un repère au service de tous dans l'ensemble des catégories et réseaux sociaux de la population sans distinction et de participer à l'essor et à l'épanouissement de la Wallonie et de Bruxelles en Belgique et par-delà ses frontières.

La RTBF s'engage à être un moteur d'expression et d'épanouissement, par tous, pour tous et partout. Cet engagement, ancré dans son histoire et dans celle de ceux qui l'ont développée au fil des décennies, illustre sa raison d'être de service public à l'égard de chacun et de l'ensemble des publics auxquels la RTBF s'adresse et qui viennent à sa rencontre. Cet engagement se définit tant au départ des métiers d'information, de divertissement et d'éducation qu'à partir des besoins et des attentes des publics. La RTBF refuse toute forme de populisme dans ses programmes, veille à en expliquer les simplismes et les dangers et donne aux citoyens les clés et les outils pour lutter contre celui-ci.

En ce qui concerne l'information, qui constitue l'une des spécificités fortes du service public, la RTBF estime, compte tenu de la multiplication à l'infini des sources d'information, que son rôle premier est de confirmer et de certifier une information avant de pouvoir l'expliquer puis de la mettre en perspective en plaçant l'investigation au coeur de sa démarche, et que son rôle, en identifiant les enjeux qui animent tous les secteurs d'activités, est de donner les clefs pour comprendre ce qui s'y passe, simplement, et encourager l'initiative, l'engagement, la participation, l'émancipation et le rapprochement, par une information à la portée de tous, sans oeillères ni tabous, mettant l'accent sur les éléments essentiels des débats de notre société.

La RTBF considère que l'éducation, dans un monde où les repères fluctuent sans cesse, est un des moyens de le décoder et que l'accès à la connaissance, à la compréhension des enjeux et à leur évaluation avec un regard critique participe à son rôle de service public dans un débat démocratique animé sur toutes les plateformes des nouvelles technologies de communication numériques.

La RTBF estime aussi que le divertissement, qui est au coeur de nos cultures, de notre vie quotidienne, et qui est source d'épanouissement et de partage d'émotions dans les moments forts, doit être stimulateur et révélateur de talents, et animer sa fierté de créer.

Pour mettre en oeuvre son ambition et ses engagements, la RTBF s'appuie sur ses valeurs, telles que reprises ci-dessous.

Elle se veut d'abord spécifique, revendiquant et assumant fièrement son statut de service public de l'audiovisuel francophone belge, l'articulant avec celui des télévisions locales, d'ARTE et de TV5.

La RTBF se veut aussi dynamique, pour permettre à chacun de se positionner par rapport aux grands courants sociétaux, culturels et économiques, en valorisant les initiatives, les projets, en donnant accès au meilleur de l'innovation, de la créativité et des technologies, en concevant de nouveaux formats, et en utilisant et promouvant de nouvelles technologies et de nouveaux modes d'interaction avec ses publics.

La RTBF se veut aussi accessible, en s'adressant à tous les publics, clairement, en réponse à toutes les formes d'exigences, en étant réseau de partage et d'échange, réseau de récits, s'enrichissant de tous les contenus, et étant présente sur toutes les plateformes.

La RTBF se veut ensuite créatrice de liens, entre tous les individus, les communautés, les localités, leurs talents, leurs initiatives, encourageant la participation de tous dans les activités divertissantes, culturelles, sportives et créatives, favorisant le mieux-vivre ensemble en représentant notre diversité, mettant tout en oeuvre pour créer une sphère publique permettant à tous les citoyens de se forger une opinion et des idées propres et oeuvrant en faveur de l'inclusion et de la cohésion sociale.

La RTBF se veut encore indépendante sur le plan éditorial et opérationnel, investiguant, sondant, fouillant les sujets et thématiques au coeur du public, réagissant et analysant avec curiosité, intelligence et rigueur, agissant libre de toute influence politique, commerciale ou autre, posant ses choix uniquement dans l'intérêt du public, libre de contester la suprématie du plus fort, de remettre en cause les idéologies dominantes et de contribuer à former des citoyens avertis, en faisant preuve d'autonomie à tous les niveaux de sa mission, notamment la programmation, la prise de décisions éditoriales et les questions de personnel.

La RTBF ose l'impertinence et revendique l'audace qui fait partie de notre singularité belge, voulant voir le monde tel qu'il est, et stimulant la création et les productions originales.

Enfin, la RTBF souhaite faire preuve d'ouverture. Elle prête une oreille attentive à son public et entretient avec lui un dialogue constant et riche de sens. Ses lignes directrices éditoriales sont publiques. Elle explique et corrige ses éventuelles erreurs. Elle s'efforce de rendre compte de sa politique, de son budget, de ses choix éditoriaux. Elle travaille dans la transparence et sous l'oeil attentif du public. Elle tient à ce que le public comprenne comment elle fonctionne et s'efforce d'oeuvrer avec efficacité et de gérer ses activités dans le respect des principes de la bonne gouvernance.

Il est convenu ce qui suit : TITRE Ier. - Définitions et objet du contrat de gestion

Article 1er.- La RTBF, service public de radio-télévision de la Fédération Wallonie-Bruxelles La RTBF est l'entreprise publique autonome à caractère culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles, chargée d'assurer le service public de radio-télévision de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de toutes les populations qui y résident, et de tous ceux qui s'y rattachent par la langue ou la culture.

Cette mission de service public doit être assurée de manière dynamique et moderne, en tenant compte des évolutions des technologies, des besoins des publics et des contenus offerts par les autres acteurs du secteur audiovisuel, la RTBF devant avoir l'ambition d'être le média audiovisuel de référence de sa communauté, moderne et complet.

La RTBF a pour objet social l'exploitation - notamment par la production et la diffusion de programmes de radio et de télévision - de services de radiodiffusion sonore et télévisuelle.

L'offre de la RTBF répond aux besoins et aux habitudes de consommation de son public, ainsi qu'à leur évolution. Elle reflète pour cela le développement et la diversification d'activités à l'ère numérique et comprend des services audiovisuels sur toutes les plateformes ou appareils de diffusion, de distribution et de réception.

Dans ce contexte évolutif et dynamique, l'objet social de la RTBF vise la production, la programmation, l'édition et la diffusion de tous services audiovisuels, comprenant des services de médias audiovisuels linéaires ou non linéaires composés de programmes sonores, audiovisuels ou multimédias, et des services connexes, ayant pour objet de soutenir, enrichir, prolonger, compléter et anticiper l'offre de services audiovisuels, tels que des services d'information en ligne basée sur du texte, et des services de la société de l'information, qui y sont liés directement ou indirectement, quels que soient les moyens de communication électronique mis en oeuvre pour assurer leur diffusion, leur distribution et leur réception.

La RTBF exerce simultanément, pour ses besoins propres ou pour compte de tiers, des fonctions d'éditeur de services de médias audiovisuels, d'opérateur de réseau de diffusion hertzienne terrestre de services de médias audiovisuels et de distributeur de services de médias audiovisuels.

Article 2.- Définitions Pour l'application du présent contrat de gestion, il faut entendre par : a) catalogue de programmes : l'ensemble de programmes sonores ou télévisuels, présélectionnés par la RTBF, établi sous sa responsabilité éditoriale, et destiné à être offert à la demande aux utilisateurs, tel que, par exemple, un catalogue de programmes de télévision de rattrapage, de vidéo à la demande ou de radio à la demande;b) contenu : un programme ou toute autre création de l'esprit comportant des sons, des images fixes ou animées, des textes et/ou des données, constituant un tout susceptible d'être inséré dans un service audiovisuel;c) CSA : le Conseil supérieur de l'audiovisuel;d) décret : le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française;e) données associées : les données associées à un service audiovisuel, telles que le télétexte en mode analogique ou tout autre service similaire en mode numérique, le vidéotexte, les guides électroniques de programmes, navigateurs, applications, interfaces et logiciels d'indexation, de référencement et de recherche de métadonnées, les données associées de la télévision ou de la radio hybride et tous autres services numériques utiles à l'exploitation d'un service audiovisuel;f) Gouvernement : le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles;g) grille de programmes : la structure de la programmation d'un service de média audiovisuel linéaire sonore ou télévisuel de la RTBF, établie sous sa responsabilité éditoriale, pour une période déterminée et composée de programmes;h) ministre : le Ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui a l'audiovisuel dans ses attributions;i) producteur audiovisuel indépendant : le producteur audiovisuel établi dans la Fédération Wallonie-Bruxelles : 1.qui dispose d'une personnalité juridique distincte de celle d'un éditeur de services, 2. qui ne dispose pas d'une manière directe ou indirecte de plus de 15% du capital d'un éditeur de services, 3.qui ne retire pas plus de 90 % de son chiffre d'affaires durant une période de trois ans de la vente de productions à un même éditeur de services de la Fédération Wallonie-Bruxelles, 4. dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 15 % par un éditeur de services, 5.dont le capital n'est pas détenu pour plus de 15% par une société qui détient, directement ou indirectement, plus de 15% du capital d'un éditeur de services; j) production propre : tout programme conçu par le personnel de la RTBF, composé et réalisé par lui et sous son contrôle, en ce compris les programmes coproduits par la RTBF, au prorata du budget réellement engagé par elle;k) programme : un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, lorsqu'il s'agit d'un programme télévisuel, ou un ensemble de sons lorsqu'il s'agit d'un programme sonore, accompagnés le cas échéant de données, et constituant un seul élément dans le cadre d'une grille de programmes ou d'un catalogue de programmes d'un service de média audiovisuel établi ou présélectionné par la RTBF;un programme est, à titre d'exemple, un film long métrage, une manifestation sportive, une comédie de situation, un documentaire, un programme pour enfants ou une fiction originale; l) réseau social : un réseau numérique interactif permettant à toute personne inscrite sur ce réseau de créer un profil personnel et d'y publier des informations, dont elle peut contrôler la visibilité par les autres personnes inscrites ou non sur ce réseau, et s'étendant du simple partage d'informations d'ordre privé (par le biais de photographies, liens, textes, etc.) à la constitution de pages et de groupes visant à faire connaitre des institutions, des entreprises ou des causes variées, tels que, par exemple, Facebook, Twitter, Linkedin, Youtube, Google +, MySpace, Viadeo, Instagram ou tout autre réseau social similaire; m) service audiovisuel : un service de média audiovisuel linéaire ou non linéaire et tout service connexe, quels que soient les moyens de communication électronique mis en oeuvre pour assurer leur diffusion, leur distribution et leur réception;n) service connexe : un service audiovisuel, autre qu'un service de média audiovisuel, tel qu'un service d'information en ligne basée sur du texte ou un service de la société de l'information, ayant pour objet de soutenir, enrichir, compléter, prolonger ou anticiper un service audiovisuel et qui y est lié directement ou indirectement, quels que soient les moyens de communication électronique mis en oeuvre pour assurer leur diffusion, leur distribution et leur réception;o) service de la société de l'information : tout service presté à distance par voie électronique, et à la demande individuelle d'un destinataire de service, tel que par exemple la vente à distance, en ce compris tout service presté dans le cadre de la société de l'information, notamment dans le cadre de communications électroniques par ordinateur, personnal video recorder (ou PVR), téléphone, smartphone, tablette, console ou tout autre appareil de réception, en ce compris par internet et sur les réseaux sociaux, tel que la téléphonie interactive, l'édition ou l'hébergement d'un site internet, l'indexation ou le référencement de ce site ou de son contenu, l'envoi de courriels électroniques, la création et la mise à disposition de guides électroniques de programmes, de navigateurs, applications, interfaces et logiciels d'indexation, de référencement et de recherche de métadonnées et tous autres services numériques utiles à l'exploitation d'un service audiovisuel;p) service de média audiovisuel : un service relevant de la responsabilité éditoriale de la RTBF, dont l'objet principal est la communication au public de programmes sonores ou télévisuels, dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer, ou dans le but d'assurer une communication commerciale, en ce compris leurs données associées, quels que soient les moyens de communication électronique mis en oeuvre pour assurer leur diffusion, leur distribution et leur réception;q) service de média audiovisuel linéaire : un service de média audiovisuel sonore ou télévisuel destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou une partie de celui-ci au moment décidé par la RTBF sur la base d'une grille de programmes élaborée par elle, tel qu'une « chaîne de radio » ou une « chaîne de télévision »;r) service de média audiovisuel non linéaire : un service de média audiovisuel sonore ou télévisuel, dont les programmes sont destinés à être reçus à la demande et au moment choisi par l'utilisateur, sur demande individuelle, sur la base d'un catalogue de programmes établi par la RTBF, tel que, par exemple la télévision de rattrapage, la vidéo à la demande ou la radio à la demande;s) service de média audiovisuel sonore : un service de média audiovisuel linéaire, tel qu'une « chaîne de radio », édité par la RTBF et composé de programmes sonores, et de leurs données associées, assemblés sous sa responsabilité éditoriale;t) service de média audiovisuel télévisuel : un service de média audiovisuel linéaire, tel qu'une « chaîne de télévision », édité par la RTBF et composé de programmes audiovisuels et de leurs données associées, assemblés sous sa responsabilité éditoriale;u) service d'information en ligne basée sur du texte : un service de la société de l'information, disponible notamment sur Internet, les réseaux sociaux et toutes autres plateformes de diffusion, de distribution ou de réception similaires, composé d'informations sous forme de textes, accompagnés le cas échéant de sons, d'images fixes ou animées, de liens ou de bases de données.

Article 3.- Objet Le présent contrat de gestion a pour objet de déterminer les règles et modalités selon lesquelles la RTBF remplit les missions qui lui sont confiées par la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi que les modalités et les conditions d'octroi de subventions et des fréquences hertziennes nécessaires à la réalisation de ces missions par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

TITRE II. - Missions et principes généraux de service public applicables a la RTBF

Article 4.- Participation à la diversité et garantie de l'accès de tous La Fédération Wallonie-Bruxelles investit la RTBF de la mission générale de fournir une offre diversifiée et de qualité de services audiovisuels et notamment de services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires, fondée sur les principes énoncés ci-après.

La RTBF doit en conséquence s'adresser à l'ensemble des publics de la Fédération Wallonie-Bruxelles, quelles que soient leurs origines et leurs cultures, ainsi qu'à tous ceux qui s'y rattachent par la langue ou la culture et, à ce titre, elle aspire à rassembler les publics les plus larges.

Pour la mise en oeuvre de sa mission, la RTBF utilise au mieux les potentialités offertes par les moyens de diffusion, de distribution et de réception électroniques à l'ère numérique.

Article 5.- Principes généraux pour le média audiovisuel de référence de la Fédération Wallonie-Bruxelles La RTBF doit occuper une place de référence dans le paysage audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles; à ce titre, la RTBF doit être le média de référence, moderne et complet de la Fédération Wallonie-Bruxelles et doit être : a) au service de tous les publics, compte tenu de la fragmentation et de l'individualisation de la consommation des médias, par le biais d'un dialogue actif avec ses publics sur tous ses services audiovisuels, sur le plus grand nombre de plateformes et de réseaux de diffusion et de distribution de services, via le plus grand nombre d'appareils de réception numérique et par le plus grand nombre de modes d'interactivité, en ce compris sur les réseaux sociaux, en vue de rassembler ces publics;b) créateur de lien social au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en maintenant et renforçant la cohésion sociale et locale dans un contexte à la fois mondialisé et fragmenté, en accompagnant directement la transformation institutionnelle, économique et sociale de la Fédération Wallonie-Bruxelles au sein de l'Etat belge, en nourrissant le sentiment de fierté, d'ambition, de réussite et d'appartenance à la Wallonie, à Bruxelles et à la Fédération Wallonie-Bruxelles, par une mise en valeur de ses talents, des réalisations de ses entreprises et de ses associations et de ses progrès dans les domaines économiques, sociaux, culturels, et en rassemblant les publics les plus larges dans l'information, la culture, le sport et les grands événements, sans négliger pour autant son rôle nécessaire d'ouverture sur la Communauté flamande, la Communauté germanophone et l'Union européenne, sans aucun repli identitaire;c) fédératrice, d'une part, en s'adressant à tous les publics par une offre de services audiovisuels généralistes diversifiés et, d'autre part, en rassemblant des publics les plus larges et les plus diversifiés possibles par des offres de services audiovisuels thématiques ou spécialisés, favorisant les échanges entre les différentes parties de la population;d) proche des populations auxquelles elle s'adresse, en s'inscrivant, par ses programmes, ainsi que par les événements auxquels elle participe ou qu'elle organise, au coeur de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et, entre autres, dans l'information, dans le divertissement et dans la valorisation de la vie culturelle et associative, en y jouant un rôle de fenêtre et de miroir, ouvert sur la Fédération Wallonie-Bruxelles, à l'écoute des populations qui la composent, sur tous ses services audiovisuels, sur le plus grand nombre de plateformes et de réseaux de diffusion et de distribution de services, via le plus grand nombre d'appareils de réception numérique et par le plus grand nombre de modes d'interactivité tels que les réseaux sociaux;elle est attentive aux artistes, producteurs et distributeurs d'oeuvres artistiques et culturelles de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et à leurs créations, et à mettre en valeur les talents émergents; e) crédible dans les choix de son offre de programmes ainsi que dans ses approches journalistiques, éducatives, culturelles et dans ses pratiques professionnelles, au regard des résultats d'audience et de fréquentation de ses programmes ainsi qu'au regard des résultats d'enquêtes de satisfaction de ses usagers, étant entendu que l'attention portée à l'audience exprime plus une exigence en termes de légitimité et de respect des publics qu'une volonté de performance commerciale;f) un vecteur de construction d'une société démocratique et tolérante, favorisant, dans ses programmes, l'insertion sociale et la citoyenneté, le lien social entre ses populations, en ce compris les liens familiaux et intergénérationnels, et en rejetant toutes formes d'exclusion, d'incitation à la haine ou à la violence, de ghettoïsation et d'extrémisme;g) une référence, dans ses programmes, en matière d'éthique, de crédibilité, d'imagination, d'innovation, d'audace, d'excellence, de qualités technique, professionnelle, artistique et culturelle ainsi que sur les plans de l'écriture, de la forme et du vocabulaire, en vue de lutter contre la prolifération et l'uniformisation de contenus acquis et diffusés sur d'autres médias sans valeur ajoutée;h) un soutien pour la multiplicité des formes culturelles et pour la valorisation de la richesse du caractère multiculturel de notre société;i) active dans le respect du principe de non-discrimination, et plus spécialement dans la promotion de la diversité et de l'égalité entre les femmes et les hommes et dans la lutte contre les messages et stéréotypes sexistes ou homophobes.

Article 6.- Principes fondamentaux de l'offre de services audiovisuels 6.1. De manière générale, dans les services audiovisuels qu'elle offre à ses publics, la RTBF doit : a) offrir des services audiovisuels de qualité et diversifiés, contribuant au renforcement de la diversité culturelle, à la fois généralistes et spécifiques, comprenant entre autres : 1.des programmes d'information générale, politique, économique, sociale, culturelle, sportive et sociétale, tant internationale, européenne, fédérale, communautaire, que régionale et locale, 2. des programmes de développement culturel, 3.des programmes d'éducation, d'éducation aux médias, d'éducation permanente, 4. des programmes de divertissement, 5.des programmes destinés à la jeunesse, 6. et des oeuvres, en ce compris des fictions, d'auteurs, producteurs, distributeurs, compositeurs et artistes-interprètes de la Fédération Wallonie-Bruxelles, selon les modalités fixées par le présent contrat de gestion;b) offrir des services audiovisuels s'adressant à l'ensemble des populations de la Fédération Wallonie-Bruxelles, quelles que soient leurs origines et leurs cultures, et, si possible, aux expatriés qui y résident de manière temporaire;pour ce faire : 1. la RTBF assure la diffusion et la distribution de ses services audiovisuels, dans les limites de ses moyens techniques, humains et budgétaires, sur le plus grand nombre de plateformes et de réseaux de diffusion et de distribution de services, en tenant compte de la complémentarité entre les différents médias que le public utilise et en veillant à ce que les distributeurs de services : - garantissent l'intégrité de leur réception et leur identification claire dans un environnement plus étendu, - n'établissent aucune barrière à l'accès aux services de la RTBF ni ne privilégient l'accès aux services de tiers, qui porterait préjudice à la RTBF, notamment en ce qui concerne la télévision de rattrapage, la vidéo à la demande, le podcast, la radio à la demande de la RTBF, et leurs données associées, - alignent successivement l'ensemble des chaines télévisées de la RTBF sur les premières positions de leur bouquet tant en mode analogique, qu'en mode numérique dans les normes SD et HD, - et ne puissent opérer un quelconque contrôle ni choix sur le contenu des catalogues à la demande, - étant entendu que le Gouvernement s'engage à déposer dans les meilleurs délais un projet de décret visant à modifier en ce sens le décret du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels;2. la RTBF propose son offre de services audiovisuels sur toute plateforme de diffusion ou de distribution fixe, portable et mobile, lui permettant d'exercer ses missions de service public, de manière dynamique, en ce compris à tous les modes émergents de diffusion ou de distribution électronique;3. la RTBF assure, par le biais de tout moyen de communication électronique approprié compte tenu des modes de consommation les plus usuels, en ce compris l'internet et les appareils de réception mobile, l'accès le plus large à ses services audiovisuels et veille à ce que chacun puisse, dans le respect du principe d'égalité entre les usagers, avoir accès, sous forme de « service universel », à toutes les chaînes généralistes en clair de la RTBF relevant de sa mission de service public visées à l'article 42.2, a) et b), du présent contrat de gestion au moins par voie hertzienne en radio (FM) et en télévision et par le biais de la distribution par câble en télévision; en fonction de l'évolution des modes de consommation des publics, ce service universel peut être adapté, à la demande de la RTBF, moyennant l'autorisation du Gouvernement; c) offrir, seule ou en partenariat, en exploitant au mieux les technologies, et pour autant qu'elle dispose des financements complémentaires spécifiques, des services audiovisuels spécifiquement destinés aux francophones belges et étrangers dans le monde, en leur donnant prioritairement la possibilité d'accéder à l'information politique, économique, sociale et culturelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Belgique;d) garantir au mieux de ses possibilités techniques, humaines et budgétaires, un accès, dans ses services audiovisuels, à tout ce qui fait l'événement, qu'il s'agisse notamment des grands directs d'actualité, des principales rencontres sportives, des oeuvres cinématographiques importantes et des manifestations culturelles marquantes;e) assurer la cohérence et la complémentarité de ses offres de services audiovisuels, lui permettant d'exercer ses missions de service public;f) encourager les nouveaux services audiovisuels et services de médias audiovisuels, les nouveaux modes de diffusion et de distribution et de réception numériques de ses services, entre autres mobiles, et la complémentarité et l'interactivité entre eux, en ce compris en étant présente sur les réseaux sociaux, et en tenant compte de la délinéarisation et de la désintermédiation de l'offre ainsi que des usages multitâches ou combiné de l'écran de télévision et d'autres écrans; 6.2. La RTBF doit également, dans les services audiovisuels qu'elle offre à ses publics : a) développer une information impartiale, objective, certifiée, équilibrée, honnête, indépendante, rigoureuse, pluraliste, complète, analytique, claire et accessible, interpellante et suscitant la réflexion et le débat sur les enjeux démocratiques de la société, en veillant à refuser toute forme de censure préalable ou d'ingérence d'une quelconque autorité publique ou privée, n'acceptant que le contrôle a posteriori des cours et tribunaux;b) veiller à se doter d'instruments réellement efficaces pour assurer un contrôle de qualité des services audiovisuels, en particulier ceux relatifs à l'information fournie au citoyen, afin de garantir la fiabilité et la confiance du citoyen à l'égard du service public, lequel se doit de jouer un rôle pionnier dans le domaine de l'éthique, en particulier pour l'information; c) s'intéresser, de manière transversale dans l'ensemble de ses programmes, et plus spécifiquement dans ses programmes d'information et d'éducation permanente, aux enjeux de société importants, tels que la lutte contre la pauvreté, l'intégration sociale, le développement durable, l'éducation à la santé, l'éducation à la consommation, la parentalité, les liens familiaux et intergénérationnels, le développement de la citoyenneté européenne, le dialogue interculturel, l'égalité des femmes et des hommes, la lutte contre les discriminations et contre les stéréotypes sexistes et les préjugés, la lutte contre l'homophobie, l'inclusion des personnes handicapées, l'égalité des chances, le respect des minorités, la diversité culturelle, le développement de l'esprit critique, l'éducation au civisme, la responsabilité citoyenne et la lutte contre toutes les formes de violences, spécialement à l'égard des femmes, des minorités et des personnes les plus fragiles, etc.; d) veiller au respect de la langue française, instrument de cohésion de la Fédération Wallonie-Bruxelles, tout en tenant compte de ses évolutions.

Article 7.- Principes légaux, éthiques et déontologiques 7.1. De manière générale, la RTBF ne peut pas produire, coproduire, acquérir, programmer, diffuser et offrir à la demande des programmes : a) qui seraient contraires aux lois ou à l'intérêt général, ce qui ne préjudicie en rien sa capacité de provoquer le débat dans ses programmes et de clarifier les enjeux démocratiques de la société;b) qui porteraient atteinte au respect de la dignité humaine, la RTBF se faisant fort de contribuer au renforcement des valeurs sociales et civiques;c) qui contiendraient des incitations à la violence, à la haine ou à toute forme de discrimination ou de ségrégation, fondées notamment sur le sexe, l'orientation sexuelle, la prétendue race, la couleur, la langue, l'origine ethnique, nationale ou sociale, les opinions politiques ou toutes autres opinions, la religion ou les conceptions philosophiques, le handicap, l'âge, la fortune, la naissance, la RTBF se faisant fort d'être un vecteur de cohésion sociale spécialement à l'égard des minorités et un vecteur d'accueil et d'intégration harmonieuse des diverses populations vivant en Fédération Wallonie-Bruxelles;d) qui tendraient à la négation, la minimisation, la justification, l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale ou de toute autre forme de génocide;e) qui favoriseraient un courant de pensée, de croyance ou d'opinion constituant une menace pour les libertés fondamentales garanties par la Constitution ou la Convention européenne des droits de l'homme ou visant à abuser de la crédulité du public;f) qui seraient susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. 7.2. La RTBF est particulièrement attentive au traitement proportionné des images violentes et aux questions de violence dans sa programmation et en particulier dans sa production propre. Pour ce faire, hors ses programmes d'information régis par l'article 7.4 du présent contrat de gestion, elle est attentive à désormais limiter et ne pas banaliser les images violentes. 7.3. La RTBF respecte le code déontologique « relatif à la diffusion d'émissions télévisées comprenant des scènes de violences », tel que ratifié par son conseil d'administration le 10 mai 1993. 7.4. La RTBF respecte son propre code de déontologie en matière de traitement de l'information et le révisera au plus tard en 2014 pour préciser les pratiques garantissant la qualité, la rigueur, la fiabilité et l'indépendance de son information et la confiance que le public est en droit d'en attendre, et spécialement les missions de confirmation, de certification, d'analyse et de décryptage de l'information dans le contexte de l'évolution médiatique et pour régler les questions posées par la participation citoyenne à l'information, notamment à travers les forums, les chats, les contenus générés par les utilisateurs, les réseaux sociaux et toutes autres pratiques interactives avec le public. Elle intégrera dans ce code de déontologie des dispositions relatives à l'usage des images violentes lorsqu'elles sont utilisées à titre d'information et/ou d'illustration dans les journaux télévisés.

La RTBF évalue la qualité de ses pratiques et l'efficacité de son code en matière de déontologie journalistique. 7.5. La RTBF développe également des outils de promotion de la qualité de l'information pour ses webmédias, notamment via la mise en place de modérateurs spécifiquement formés et une meilleure information au public; elle met en place, particulièrement en ce qui concerne les plateformes numériques d'échanges avec les citoyens (telles que les sites, les applications ou les blogs interactifs), une modération régulière et adéquate de manière à supprimer tout message contraire aux lois et plus particulièrement à l'ordre public, aux bonnes moeurs et aux principes démocratiques essentiels. La RTBF développera, de préférence avec d'autres partenaires médias, des systèmes d'identification des usagers des plateformes numériques d'échange interactives, tels que forums, chats, blogs ou autres pages des réseaux sociaux. 7.6. La RTBF adopte la déclaration de l'Union européenne de radiodiffusion de juin 2012 relative aux valeurs fondamentales des médias de service public et l'applique. 7.7. La RTBF adopte des principes éthiques et des règles claires, transparentes, objectives et publiques quant aux processus de traitement de l'interactivité entre elle et les usagers sur ses différents médias, entre autres dans les services par SMS, courriels ou sur les réseaux sociaux. Elle exerce un contrôle éditorial sur les contenus de ses plateformes interactives.

Article 8.- Principes structurels et fonctionnels de service public De manière générale, la RTBF doit : a) maintenir une production propre de ses programmes;b) encourager et nouer des partenariats avec les auteurs, les réalisateurs et les producteurs audiovisuels indépendants, notamment de la Fédération Wallonie-Bruxelles, par des coproductions, des commandes, des achats, des préachats et des sous-traitances d'oeuvres audiovisuelles et de programmes;c) être un vecteur et un facteur de création, de diffusion artistique et culturelle;d) favoriser la réalisation de programmes originaux qui s'attachent à mettre en valeur le patrimoine de la Fédération Wallonie-Bruxelles et illustrent, dans un esprit fédérateur, les spécificités régionales propres à la Wallonie et à Bruxelles, et leurs particularités sous-régionales et locales;e) créer et entretenir des synergies avec le plus grand nombre d'acteurs de la vie audiovisuelle, technologique, médiatique, culturelle, éducative, économique et sociale de la Fédération Wallonie-Bruxelles et avec des acteurs audiovisuels européens et de la francophonie;f) être un partenaire du développement économique, social et culturel de la Wallonie et de Bruxelles, en faisant en sorte que ses services audiovisuels soient ancrés en Wallonie, à Bruxelles et au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, i.en s'affirmant en tant que partenaire de la préservation et du développement des identités culturelles wallonne, bruxelloise et belge francophone par une programmation (tant dans les programmes de stock que dans les programmes de flux) et des services ancrés dans les réalités régionales, tant bruxelloise que wallonne, permettant aux citoyens francophones de trouver une offre qui corresponde à leurs attentes, et qui veille à couvrir de manière diversifiée le spectre culturel, incluant aussi bien une culture populaire que l'ensemble des domaines artistiques; ii. en veillant, en tant que partenaire des dynamiques de développement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de ses deux régions, à préserver, stimuler et soutenir le développement économique, social et culturel de la Wallonie et de Bruxelles ainsi que de la Fédération Wallonie-Bruxelles, entre autres par des partenariats et des collaborations de recherche et développement et industrielles dans le domaine des technologies de l'audiovisuel, tout en contribuant à la préservation et à la mise en valeur de leur patrimoine commun; iii. en accompagnant et rendant accessible au citoyen la compréhension de l'évolution institutionnelle de l'Etat belge, dans le respect de son autonomie et de son indépendance éditoriale et rédactionnelle; iv. en jouant un rôle d'incubateur de talents et en mettant en valeur ces talents, les réalisations des entreprises, des associations (notamment culturelles et sportives) et des citoyens en vue de favoriser le sentiment de fierté, d'ambition, de réussite et d'appartenance à la Wallonie, à Bruxelles et à la Fédération Wallonie-Bruxelles; g) être un vecteur de veille et de développement technologique, et à ce titre, suivre de près les développements relatifs à la société de l'information et les évolutions des médias et proposer aux usagers de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les applications médiatiques et techniques adaptées de la société de l'information;à ce titre, la RTBF met en oeuvre les technologies de production et de diffusion adaptées à l'exercice de ses missions, développe les partenariats nécessaires en vue d'atteindre un niveau de qualité élevé compte tenu de ses objectifs, de ses priorités et de ses moyens et privilégie, chaque fois que possible, les solutions ouvertes aux autres éditeurs et distributeurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les normes et standards approuvés au niveau européen; elle s'attelle à offrir aux citoyens des services rencontrant de nouveaux besoins et utilisant des technologies récentes, et pour ce faire, elle déploie une offre pertinente dans le domaine des services à haut débit, tant fixes que portables et mobiles, et dans les domaines de services à la demande (vidéo à la demande, télévision de rattrapage), de la télévision hybride (HbBTV), de la télévision connectée à internet, de la radio hybride ou connectée (RadioDNS), ainsi que des sites, guides électroniques de programmes, navigateurs, applications, interfaces et logiciels d'indexation, de référencement et de recherche de métadonnées, et destinés à l'interactivité et aux échanges sociaux des médias et tous autres services numériques utiles à l'exploitation d'un service audiovisuel, notamment pour les tablettes connectées et pour la radio et la télévision connectées ou « radio hybride » et « télévision hybride »; h) s'insérer dans la logique de construction européenne et de la francophonie internationale, par des échanges et des coproductions avec les organismes, prioritairement publics, de radio et de télévision des pays européens et des pays appartenant à la francophonie. TITRE III. - Missions particulières de service public de la RTBF Production, coproduction et numérisation de programmes CHAPITRE 1er. - Principes généraux

Article 9.- Principes généraux production propre - coproduction La RTBF poursuit une politique ambitieuse et équilibrée de production propre, de coproduction et de soutien à la production audiovisuelle.

Elle mène également une politique de promotion et de diffusion des oeuvres et des artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles et contribue à mettre en valeur la création et l'industrie audiovisuelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Article 10.- Principes généraux. - appels aux talents de la Fédération Wallonie-Bruxelles De manière générale, que ce soit dans le cadre de sa production propre ou dans le cadre de ses accords de coproduction, la RTBF fait appel aux talents internes comme externes à la RTBF pour la production de contenus et services, tant sonores qu'audiovisuels, dans des formes classiques ou novatrices. Pour ce faire, elle cherche à développer des concertations, seule ou en collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et ses composantes, avec les secteurs où les talents s'expriment.

La RTBF marque un intérêt particulier à la création et au développement de contenus originaux, tant sur le fond que sur la forme, et notamment de contenus et de programmes de fictions, de web-fictions et de web-documentaires, susceptibles d'être reçus sur son site Internet et par les nouveaux appareils de réception numériques, entre autres mobiles.

Elle porte enfin un intérêt particulier à la production de programmes « transmédia » s'appuyant sur les spécificités de chaque média partie prenante à la production ou à la diffusion dudit programme. CHAPITRE 2. - Missions de production propre

Article 11.- Production propre La RTBF privilégie la production propre des programmes de ses services de médias audiovisuels linéaires de radio et de télévision et de ses services de médias audiovisuels non linéaires.

A ce titre, la RTBF programme, en moyenne journalière calculée par année civile, dans ses services de médias audiovisuels linéaires relevant du service universel, au moins 9 heures de programmes télévisés réalisés en production propre, et au moins 18 heures de programmes de radio réalisés en production propre, en ce compris les éventuelles rediffusions effectuées d'une année à l'autre.

Dans le cadre de la convergence des médias, les chaînes de télévision peuvent proposer des programmes composés d'une retransmission filmée en direct du programme des chaînes de radio. Dans ce cas, les programmes de production propre peuvent être comptabilisés tant en radio qu'en télévision.

La RTBF doit utiliser, de manière optimale, ses propres moyens humains et techniques de production, pour la production des programmes qu'elle propose aux usagers et, en cas de besoin, et sans préjudice de l'article 12 du présent contrat de gestion, recourt à la sous-traitance auprès de tiers, tels que des producteurs audiovisuels indépendants et des prestataires de services audiovisuels.

Les programmes et contenus d'information qui relèvent de la direction de l'information, sont produits par la RTBF seule ou en collaboration rédactionnelle ou technique entre autres avec les radios-télévisions de service public européennes, les radios-télévisions de la francophonie et les éditeurs de presse écrite imprimée quotidienne ou périodique francophone belge, et, pour ce qui concerne les informations régionales et locales, avec les télévisions locales.

Toutefois, conformément au décret, la RTBF assume en tous les cas la responsabilité éditoriale et rédactionnelle des programmes et contenus d'information qu'elle produit, édite, programme, diffuse et qu'elle offre à la demande. CHAPITRE 3. - Missions de collaborations avec les producteurs audiovisuels

Article 12.- Partenariats avec les producteurs audiovisuels indépendants pour la fiction et le documentaire 12.1. La RTBF entretient des partenariats étroits avec les producteurs audiovisuels indépendants, en Fédération Wallonie-Bruxelles, dans les Etats membres de l'Union européenne et dans les pays de la francophonie. Cette activité relève de sa mission de service public visant à soutenir et promouvoir la création artistique en Fédération Wallonie-Bruxelles. 12.2. A ce titre, la RTBF, seule ou en collaboration avec sa société filiale de tax shelter ou toute autre société similaire, mène une politique appropriée de contrats cadres ou ponctuels avec des producteurs audiovisuels indépendants d'éditeurs de services de média audiovisuel sonore ou télévisuel.

Sans préjudice de la responsabilité éditoriale et rédactionnelle de la RTBF, ces contrats peuvent prendre la forme, notamment, de contrats de coproduction, d'achats ou de préachats de droits de diffusion, d'achats de formats et de concepts audiovisuels, de commandes ou de prestations techniques.

Dans le cadre de cette politique de contrats cadre ou ponctuels qu'elle signe avec des producteurs audiovisuels indépendants, la RTBF ne peut imposer des clauses qui ont pour effet, direct ou indirect, d'empêcher les producteurs audiovisuels indépendants (ou les distributeurs indépendants qui distribuent des films coproduits par la Fédération Wallonie-Bruxelles) de pouvoir bénéficier simultanément d'autres systèmes d'aides instaurés en vertu de traités internationaux auxquels la Belgique ou la Fédération Wallonie-Bruxelles sont parties ou auxquels elles participent financièrement. Cette obligation s'applique notamment aux programmes de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. 12.3. Sans préjudice de l'article 12.5 du présent contrat de gestion, la RTBF affecte une part de ses ressources, qui ne peut être inférieure à 7.200.000 EUR en 2013, indexée annuellement, à partir de 2014, sur la base de l'indice général des prix à la consommation défini par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, à des contrats avec des producteurs audiovisuels indépendants, dont la résidence, le siège d'exploitation ou le siège social est situé en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Les montants et moyens levés par la société de tax shelter de la RTBF ou par toute autre société similaire ne sont pas comptabilisés au titre des apports de la RTBF visés par l'engagement énoncé au présent article. 12.4. Les contrats conclus avec les producteurs audiovisuels indépendants, visés à l'article 12.3 du présent contrat de gestion, peuvent porter sur des oeuvres de création tels que longs et courts métrages de fiction ou d'animation (en ce compris pour la jeunesse), fictions télévisées, téléfilms, séries, collections et documentaires, courts métrages et web-documentaires ou web-fictions, ainsi que sur d'autres genres de programmes visés à l'article 13 du présent contrat de gestion, dans le respect des conditions énoncées aux alinéas suivants.

La RTBF participe activement à la politique audiovisuelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles, soutient, en fonction de sa ligne éditoriale, les oeuvres bénéficiant d'un soutien du Centre du cinéma et de l'audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles et s'inscrit dans la politique initiée par la Fédération Wallonie-Bruxelles en faveur de la fiction télévisuelle belge francophone.

La RTBF participe à l'objectif d'accroître la production de séries télévisuelles belges francophones, locales et populaires, en partenariat avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et toute institution publique ou société privée qui souhaiterait s'inscrire dans la démarche. 12.4.1. S'agissant de l'ensemble de l'engagement minimum visé à l'article 12.3, alinéa 1er, du présent contrat de gestion et, le cas échéant du montant complémentaire visé à l'article 12.5 du présent contrat de gestion, la RTBF : a) consacre plus de 50 % de cet engagement minimum à des oeuvres audiovisuelles répondant aux critères énoncés par les annexes 2, 3, 4, 4/1, 4/2 et 4/3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 ou par le Centre du cinéma et de l'audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles;b) apporte au moins 50 % de cet engagement minimum en numéraire, les apports de la RTBF prévus dans le cadre de la convention signée le 2 mars 1994 par le Ministre et trois associations professionnelles représentatives étant inclus dans ce montant en numéraire; 12.4.2. S'agissant des oeuvres de création, visées à l'article 12.3 du présent contrat de gestion, la RTBF affecte au moins : a) 70 % de l'engagement minimum visé à l'article 12.3, alinéa 1er, du présent contrat de gestion, aux programmes de stock, tels que longs et courts métrages de fiction ou d'animation, fictions télévisées telles que téléfilms, séries et collections, et documentaires, web-fictions et web-documentaires; b) 20 % de l'engagement minimum visé à l'article 12.3, alinéa 1er, du présent contrat de gestion aux documentaires, dont 66 % pour les documentaires répondant aux critères énoncés par les annexes 4 et 4/3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 ou par le Centre du cinéma et de l'audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en portant une attention particulière à la couverture de sujets internationaux et aux initiatives en matière de création et de diffusion de web-documentaires; c) 20 % en 2013, 23 % en 2014 et 25 % à partir de 2015 de l'engagement minimum visé à l'article 12.3, alinéa 1er, du présent contrat de gestion aux séries télévisuelles belges francophones, locales et populaires, qui peuvent valoriser l'identité de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des régions qui la composent, par leur ancrage en Fédération Wallonie-Bruxelles ou par la mise en valeur du patrimoine de celle-ci. 12.4.3. En vue de la mise en oeuvre de l'engagement visé à l'article 12.4.2, c), du présent contrat de gestion, la RTBF cherche à atteindre progressivement l'objectif de diffusion, au terme du présent contrat de gestion, d'un épisode de séries télévisuelles belges francophones, locales et populaires par semaine.

Pour ce faire, la RTBF s'engage à mener des stratégies de financement coordonnées en vue de créer un effet de levier destiné à développer une industrie de production de séries télévisuelles belges francophones, locales et populaires, impliquant toutes institutions publiques et sociétés privées intéressées.

La RTBF affecte le montant visé à l'article 12.4.2, c), du présent contrat de gestion à l'alimentation d'un fonds spécifique destiné à la coproduction de séries télévisuelles belges francophones, locales et populaires, dénommé « fonds spécial pour les séries belges ».

Outre le montant visé ci-dessus, ce « fonds spécial pour les séries belges » est alimenté annuellement : - à concurrence de 545.998 euros constants, provenant du fonds spécial visé à l'article 12.5 du présent contrat de gestion, tel que mis en place dans le cadre de la convention signée le 2 mars 1994 par le Ministre et trois associations professionnelles représentatives, - à concurrence de 800.000 euros complémentaires par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le « fonds spécial pour les séries belges » peut également être soutenu par toute institution ou société privée désireuse de s'associer aux objectifs du fonds, en contribuant à son financement, dans le respect de règles claires, accessibles, transparentes et non discriminatoires. Il peut également collaborer avec toute institution publique ou société privée partageant les mêmes objectifs, dans le respect de ces mêmes règles.

Les modalités de fonctionnement et de décision de ce « fonds spécial pour les séries belges » sont déterminées dans une convention conclue entre toutes les parties intéressées. Cette convention garantit en toute hypothèse la responsabilité éditoriale de la RTBF dans le cadre du choix des formats, des genres et des sujets des séries soutenues par ce « fonds spécial pour les séries belges ». Cette convention précise aussi les modalités selon lesquelles les montants qui, en vertu du présent paragraphe, doivent être alloués au « fonds spécial pour les séries belges » dans les années de démarrage dudit fonds, en 2013 et 2014, peuvent faire l'objet d'un report sur les années ultérieures s'ils n'ont pas pu être concrètement affectés. 12.5. La RTBF et la Fédération Wallonie-Bruxelles assurent le maintien du financement du fonds spécial, tel que mis en place dans le cadre de la convention signée le 2 mars 1994 par le Ministre et trois associations professionnelles représentatives, et destiné à l'investissement dans les oeuvres audiovisuelles de création.

La RTBF affecte annuellement à ce fonds spécial un quart des sommes dépassant le seuil de 25 % de recettes nettes de publicité perçues par elle, déduction faite de la T.V.A. et des commissions de régie publicitaire. 12.6. Les contrats conclus avec les producteurs audiovisuels indépendants, visés au présent article, peuvent inclure des apports d'images d'archives de la RTBF, devenues propriété de la SA SONUMA. En ce cas, la tarification de ces archives se fait sur la base de l'accord conclu entre les associations professionnelles représentatives et la RTBF au sein du Comité de concertation du Centre du cinéma et de l'audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles, sans que cela n'implique de rétribution de la RTBF ou du coproducteur vers la SA SONUMA. 12.7. La RTBF informe les producteurs audiovisuels indépendants qui lui remettent des projets de coproductions tels que visés au présent article, de ses choix, en soulignant les qualités et les défauts de leurs projets. 12.8. Sans préjudice de l'autopromotion des oeuvres ainsi coproduites avec les producteurs audiovisuels indépendants, qu'elle diffuse sur ses services audiovisuels, la RTBF assure la promotion, sur ces mêmes services, des oeuvres ainsi coproduites en vertu du présent article et destinées à la projection en salle de cinéma, selon des modalités à convenir avec les coproducteurs concernés. Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles, des télévisions locales et du secteur de la production audiovisuelle indépendante, elle met en place un plan de soutien à la promotion et à la diffusion des oeuvres audiovisuelles francophones belges.

Article 13.- Partenariats avec les producteurs audiovisuels indépendants pour d'autres genres de programmes S'agissant des autres genres de programmes, a) la RTBF y affecte un maximum de 30 % de l'engagement visé à l'article 12.3, alinéa 1er, du présent contrat de gestion, tout dépassement global par la RTBF de l'engagement visé à l'article 12.3, alinéa 1er, du présent contrat de gestion pouvant être affecté par elle soit aux oeuvres de création, soit aux autres genres de programmes; b) les règles prévues aux articles 12.1, 12.2, 12.6 et 12.7 du présent contrat de gestion s'appliquent.

Article 14.- Partenariats avec d'autres producteurs de programmes et éditeurs de services Dans les limites définies par le présent contrat de gestion, la RTBF entretient des partenariats avec d'autres producteurs de programmes, et plus particulièrement avec : a) les organismes de radio et de télévision de service public de l'Union européenne et de la francophonie;b) les organismes de radio et de télévision de service public de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone de Belgique;c) les télévisions locales de la Fédération Wallonie-Bruxelles, par exemple dans le domaine de l'information de proximité, régionale et locale, dans un strict respect de leurs autonomies et de leurs indépendances éditoriales et rédactionnelles respectives, dans le développement d'un portail internet d'information régionale commun, ainsi qu'en matière de synergies et de regroupements de leurs moyens de production et d'information au sein de rédactions et de locaux communs, afin de minimiser leurs coûts.La Fédération Wallonie-Bruxelles soutient activement toutes actions concrètes en ce sens.

Article 15.- Développement de « pôles médias » - partenariats avec les écoles La RTBF stimule et participe à la constitution de « pôles et clusters médias » sur ses sites de production ou à proximité de ceux-ci, entre autres avec les universités, les écoles de journalisme, de communication ou formant aux métiers et techniques de l'audiovisuel, et avec toutes industries en lien avec ses domaines d'activités.

Article 16.- Utilisation des outils de production de la RTBF 16.1. Pour autant que ses moyens de production le permettent, la RTBF est autorisée à démarcher et répondre à des appels d'offres extérieurs de production audiovisuelle et à affecter une partie de ses moyens de production, aux conditions normales du marché, pour produire, contre rémunération, pour le compte de tiers, des programmes destinés à la diffusion sur d'autres médias que les siens. La rémunération que la RTBF perçoit dans ce cadre constitue des recettes commerciales au sens de l'article 70 du présent contrat de gestion. 16.2. Sans préjudice d'éventuels apports en services pour les coproductions visées à l'article 12 du présent contrat de gestion, et dans la mesure de ses possibilités techniques, humaines et budgétaires, pour autant qu'elle en ait la disponibilité, et selon les modalités qu'elle fixe, la RTBF met certains éléments de son infrastructure de production, tels que ses studios d'enregistrement, ses espaces de travail, de production et d'exploitation excédentaires ou désaffectés à la disposition des artistes interprètes de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de ses producteurs audiovisuels indépendants, qui en feraient la demande, moyennant paiement ou acquisition de droits de diffusion et d'exploitation sur les oeuvres audiovisuelles qui seraient ainsi produites. CHAPITRE 4. - Missions en matière de numérisation

Article 17.- Valorisation des archives numériques de la RTBF via la SA SONUMA La RTBF poursuit ses collaborations avec la SA SONUMA pour exploiter au mieux le fonds d'archives sonores et audiovisuelles qu'elle lui a cédé, à des fins de conservation, de numérisation et de valorisation.

Dans ce contexte, la RTBF conserve en toute hypothèse le droit d'exploiter librement et gratuitement, sans limite de temps et de lieu, ses archives pour ses besoins propres de production, de coproduction, de diffusion et de distribution.

La RTBF est attentive à ce que la SA SONUMA mette ces archives à disposition des différents secteurs intéressés, dans les conditions prévues entre elle et la SA SONUMA, et à ce que la SA SONUMA accélère la mise à disposition et l'accessibilité de ces archives à tous les publics.

Seule ou en collaboration avec d'autres médias, en fonction des moyens disponibles, la RTBF développe, avec la SA SONUMA et la Fédération Wallonie-Bruxelles, une plateforme numérique de coopération entre les trois parties précitées, permettant la mise à disposition de contenus audiovisuels, spécialement informatifs ou documentaires, à destination des professeurs et des élèves via les archives ainsi que la création de contenus et matériaux pédagogiques éditorialisés en fonction des programmes et des outils de partage de contenus.

TITRE IV. - Missions particulières de service public : programmation et édition des services audiovisuels CHAPITRE 1er. - Principes et quotas de service public

Article 18.- Principes de programmation et d'édition : l'intention éditoriale de la RTBF La mission de programmation et d'édition de services audiovisuels de la RTBF est basée sur une intention éditoriale claire, spécialement dans le domaine de l'information.

Les missions de service public de la RTBF doivent être mises en oeuvre de manière équilibrée et de manière transversale dans le cadre de l'ensemble de l'offre de services audiovisuels, sur tous les appareils de réception, en veillant à promouvoir de manière adéquate et équilibrée les différents programmes et séquences concernés.

L'intention éditoriale de la RTBF est centrée sur la volonté d'être actrice du progrès de sa communauté, d'accompagner ceux qui font progresser sa communauté, de refléter la diversité de la population, d'exprimer l'ouverture de sa communauté, de renforcer le dialogue, la curiosité et la confiance en soi et de promouvoir les talents wallons et bruxellois de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Article 19.- Quotas de diffusion sur les services de médias audiovisuels 19.1. La RTBF assure, dans l'ensemble et sur chacun de ses services de médias audiovisuels linéaires télévisuel relevant du service universel, au moins : a) 55 % de son temps de diffusion à des oeuvres européennes, au sens de l'article 1er, 26°, du décret du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, en ce compris des oeuvres originales d'auteurs relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles;b) 35 % de son temps de diffusion à des oeuvres en langue française;c) 10 % du temps de diffusion à des oeuvres européennes émanant de producteurs audiovisuels indépendants des éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle, en ce compris les producteurs audiovisuels indépendants de la Fédération Wallonie-Bruxelles, étant entendu que la production de ces oeuvres ne peut être antérieure à cinq ans avant leur première diffusion. 19.2. Sont exclus du temps de diffusion visé à l'article 19.1 du présent contrat de gestion, le temps consacré aux programmes visés à l'article 44 du décret du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels. 19.3. Lorsque la RTBF formule des offres de services de médias audiovisuels non linéaires, autres que celles qu'elle produit, elle vise à privilégier les oeuvres européennes, les oeuvres en langue française et les oeuvres de producteurs audiovisuels indépendants de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elle assure une mise en valeur particulière de ces oeuvres, par une présentation attrayante, dans les catalogues de services de médias audiovisuels non linéaires qu'elle édite, que ce soit sur ses propres plateformes de diffusion ou sur celles de tiers qui les distribuent.

Article 20.- Adaptation de l'offre de programmes des services de médias linéaires aux évolutions technologiques et aux habitudes de consommation du public Dans le cadre de sa mission de service public, la RTBF s'adresse à tous les publics. Elle s'adapte à l'évolution des modes de consommation pour atteindre cet objectif. A cette fin, elle doit assurer la diffusion et la distribution de ses services audiovisuels correspondant à sa mission de service public sur le plus grand nombre de plateformes et de réseaux de diffusion et de distribution de services, via le plus grand nombre d'appareils de réception numérique et par le plus grand nombre de modes d'interactivité, en ce compris sur les réseaux sociaux, et en utilisant les médias et les technologies de diffusion et de distribution les plus appropriées.

Moyennant le respect de la procédure d'évaluation préalable visée à l'article 45 du présent contrat de gestion, et moyennant l'autorisation préalable du Gouvernement, la RTBF peut, lorsque les évolutions technologiques et les habitudes de consommation du public le nécessitent, remplir ses obligations de diffusion relevant de ses services de médias audiovisuels linéaires de radio et de télévision, énoncées dans le présent titre, par une offre équivalente de services de médias audiovisuels non linéaires, respectant des objectifs et des principes similaires en termes de missions de service public, tels que définis au titre II du présent contrat de gestion.

Article 21.- Respect des horaires - direct et différé - déprogrammation Dans un souci du respect des publics, la RTBF adopte et met en oeuvre des dispositions tendant à respecter les horaires et la programmation annoncée de services de médias audiovisuels linéaires.

En cas de retard important ou de déprogrammation, la RTBF adopte des mécanismes clairs d'information des publics, que ce soit via la presse et sur son site internet si le temps le permet, et sur antenne-même, dans le cas contraire.

La RTBF précise, si nécessaire, par tout moyen adéquat, si les programmes d'information qu'elle diffuse, sont des programmes « en direct » ou « en différé », et le cas échéant « en rediffusion ». CHAPITRE 2. - Missions de service public en matière d'information

Article 22.- Objectifs en matière de programmes d'information 22.1. La RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, des programmes d'information, en veillant à garantir son autonomie et son indépendance éditoriale et rédactionnelle et dans une logique du droit de tous les publics à une information de qualité et de référence. 22.2. En matière d'information, la RTBF poursuit les objectifs suivants : a) elle couvre l'actualité internationale, européenne, fédérale, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des Régions wallonne et bruxelloise, ainsi que l'actualité locale, dans tous les domaines de la vie politique, économique, sociale, culturelle et sportive, mettant l'accent sur : - le traitement spécifique, propre à la Fédération Wallonie-Bruxelles, des enjeux européens et internationaux, en accordant une attention particulière à la couverture éditoriale de l'actualité de l'Union européenne et de ses différentes institutions et en considérant l'impact des décisions européennes sur la vie des citoyens, - le renforcement de la couverture journalistique des travaux des assemblées parlementaires, entre autres des entités fédérées, dans une perspective d'éducation à la citoyenneté, - le paysage institutionnel belge, l'économie, la finance, la science et la recherche, - les contenus locaux, en tenant compte des réalités journalistiques et audiovisuelles locales, dans le respect mutuel, la garantie de l'autonomie et l'indépendance éditoriale et rédactionnelle des différents acteurs, et dans un objectif de collaboration réciproque entre les télévisions locales et la RTBF;b) elle accorde une place particulière aux enquêtes, aux reportages et à l'investigation permettant une prise de recul analytique;c) elle accorde, pour autant qu'elle dispose des financements complémentaires spécifiques, une place particulière à l'information destinée aux expatriés établis en Belgique, dont les fonctionnaires européens et les employés des organisations européennes et internationales, afin de faire mieux connaître la Fédération Wallonie-Bruxelles, ses institutions, son actualité politique, économique, sociale, culturelle, dans le contexte belge et international;d) elle s'impose une information impartiale, objective, certifiée, équilibrée, honnête, indépendante, rigoureuse, pluraliste, complète, analytique, claire et accessible, interpellante et suscitant la réflexion et le débat sur les enjeux démocratiques de la société en veillant à refuser toute forme de censure préalable ou d'ingérence d'une quelconque autorité publique ou privée, n'acceptant que le contrôle a posteriori des cours et tribunaux;elle s'impose également des pratiques garantissant la qualité, la rigueur, la fiabilité et l'indépendance de son information et la confiance que le public est en droit d'en attendre, et permettant de s'assurer que sont remplies les missions d'investigation, de confirmation, de certification, d'analyse et de décryptage de l'information; e) elle diversifie son offre de programmes d'information, par des solutions innovantes, en s'adressant à tous par les moyens les plus adaptés, et en tenant compte des évolutions sociétales et sociodémographiques, de la diversité culturelle et sociale de ses publics potentiels et des thématiques à privilégier. 22.3. En fonction de cet objectif, dans le cadre de ses missions de service public, la RTBF diffuse et offre à la demande au moins : a) en télévision et sur ses services de médias audiovisuels non linéaires télévisuels au moins : 1.des journaux d'information : - trois journaux d'information générale par jour; - un journal d'information générale spécifiquement destiné aux enfants, diffusé du lundi au vendredi au moins, hors vacances scolaires, selon un horaire approprié; - et toutes autres formes d'éditions, de sessions ou rendez-vous d'information générale, programmées en fonction de leur pertinence et du positionnement des chaînes de télévision dans lesquelles elles sont insérées; - en continuant à sous-titrer, dans un souci d'ouverture linguistique, en français les interviews réalisées en néerlandais, et si possible celles effectuées en anglais et en allemand, pour autant que la séquence soit disponible une heure avant sa mise à l'antenne et sous réserve des moyens disponibles; 2. un programme hebdomadaire d'investigation, d'enquête et de reportage, sauf, le cas échéant, pendant les périodes d'été et de congés;3. un débat hebdomadaire, démocratique et contradictoire d'échanges de vues, sauf, le cas échéant, pendant les périodes d'été et de congés;4. deux programmes par mois, de nature diversifiée, contenant des forums et des entretiens d'actualités, sauf, le cas échéant, pendant les périodes d'été et de congés;5. deux programmes par mois, de nature diversifiée, portant notamment sur l'actualité et les enjeux internationaux, sauf, le cas échéant, pendant les périodes d'été et de congés;b) en radio et sur ses services de médias audiovisuels non linéaires sonores au moins : - dix journaux et séquences d'information générale par jour sur une chaîne généraliste; - une séquence d'information multirégionale, par jour, du lundi au vendredi, ainsi que, sur une chaîne à vocation régionale, plusieurs journaux et séquences d'information en décrochage régional, par jour, du lundi au vendredi; - trois programmes différents par semaine, de nature diversifiée, contenant des débats, des forums et/ou des entretiens d'actualités, sauf, le cas échéant, pendant les périodes d'été et de congés; - trois programmes ou séquences différents par semaine, de nature diversifiée, portant notamment sur l'actualité et les enjeux internationaux, sauf, le cas échéant, pendant les périodes d'été et de congés.

La RTBF veille à mettre à disposition les journaux télévisés visés à l'article 22.3, a), 1, premier tiret, en direct sur son site internet et en vidéo à la demande endéans un délai d'une heure après la fin de la diffusion en direct. 22.4. En ce qui concerne les sondages d'opinion sur les intentions de vote, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, et de celles adoptées par le CSA, la RTBF fournit une information de qualité basée sur des études scientifiquement fiables. Elle s'abstient de diffuser tout sondage dont la rigueur scientifique n'est pas garantie.

Lorsque la RTBF diffuse des résultats de sondage d'opinion sur les intentions de vote, commandité par un tiers ou réalisé pour son compte, tant en période électorale qu'en dehors des périodes électorales, elle informe ou permet au public de prendre connaissance de l'ensemble des caractéristiques desdits sondages : institut prestataire, commanditaire, type de sondage, échantillon, marge d'erreur et tout autre caractéristique fixée par les règlements, recommandations ou usages habituels en la matière.

Lorsque la RTBF fait réaliser pour son compte, seule ou en partenariat, un sondage d'opinion sur les intentions de vote, tant en période électorale qu'en dehors des périodes électorales, elle confie l'étude à un tiers spécialisé et reconnu, agissant sur la base d'un échantillon significatif et représentatif; elle adopte à cet effet préalablement des règles complémentaires, sur proposition des rédactions, et après avis d'un tiers expert indépendant, en vue de fixer les modalités techniques particulières, et notamment celles de redressement de ces sondages, ainsi que les dates durant lesquelles ils peuvent être effectués.

Article 23.- Objectifs en matière de programmes d'information durant les périodes électorales Dans le cadre de ses missions de service public, la RTBF diffuse et offre à la demande des programmes électoraux : a) lors des élections européennes, fédérales, communautaires et régionales, provinciales, communales, la RTBF diffuse, selon des modalités fixées par son conseil d'administration, un dispositif spécifique d'informations permettant aux citoyens de saisir les enjeux des élections, comprenant en radio, en télévision, et en ligne sur internet et via tout autre service connexe de la société de l'information qu'elle juge pertinent, entre autres : 1.des programmes spécifiques exposant les enjeux politiques, économiques et sociaux de ces élections; 2. au moins dans les quinze jours qui précèdent le scrutin, des programmes d'information, des débats, des interviews et des billets spécifiques;3. des tribunes d'expression libre attribuées aux formations démocratiques concernées;4. le jour de ces élections, un programme présentant les résultats, avec des résultats chiffrés, des comparaisons entre élections et des billets d'analyse;b) lors des consultations populaires, la RTBF accorde, sur les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, une attention particulière aux enjeux de celles-ci et en présente les résultats;c) lors des élections sociales, la RTBF accorde une attention particulière auxdites élections sociales selon les formes qu'elle juge appropriées. CHAPITRE 3. - Missions de service public en matière de culture

Article 24.- Missions transversales Les missions de la RTBF en matière de culture se développent de manière transversale dans le cadre de l'ensemble de l'offre de services audiovisuels de la RTBF, sur tous les appareils de réception.

Plus spécialement, la RTBF ne réserve pas son offre culturelle à une ou des chaînes de radio ou de télévision, ni à des horaires restreints et fait en sorte que son offre culturelle soit diversifiée, cohérente et optimale en fonction de l'identité que la RTBF donne à ses chaînes de radio et de télévision et en fonction des publics visés par ces mêmes chaînes.

Article 25.- Objectifs en matière de programmes culturels 25.1. Tenant compte prioritairement du droit à l'information culturelle d'un très large public, sans négliger celui des publics spécifiques, la RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, des programmes d'information, de sensibilisation et de promotion culturelles. 25.2. En matière de culture, la RTBF poursuit les objectifs suivants : a) elle veille à proposer la culture sous toutes ses formes et s'appuyant sur tous les genres de programmes : d'une culture patrimoniale à une culture vivante et contemporaine, dans des modalités allant de l'accessible au plus grand nombre, jusqu'à des approches plus pointues;b) elle ancre son offre culturelle dans la mise en valeur des ressources culturelles, artistiques, patrimoniales et touristiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles;c) elle renforce son rôle d'incubateur de talents et d'espace de diffusion des oeuvres et des artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles en accordant une attention particulière aux créateurs, auteurs, artistes, interprètes, éditeurs, producteurs, réalisateurs et distributeurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et notamment aux oeuvres subsidiées par la Fédération Wallonie-Bruxelles;d) elle accorde une attention particulière aux talents émergents de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 25.3. Sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, la RTBF diffuse et offre à la demande des programmes d'information, de sensibilisation et de promotion culturelles, consacrés, séparément ou cumulativement, au patrimoine, aux différents modes d'expression et de création ainsi qu'à toutes les disciplines artistiques, tels que la littérature (en ce compris la littérature dialectale), le cinéma, la musique (en ce compris, en radio, les musiques classiques et contemporaines et les musiques du monde), les arts de la scène en ce compris le théâtre, l'opéra, la danse et le cirque, les beaux-arts, les arts plastiques, l'architecture, la bande dessinée, la mode et le design. 25.4. En télévision, la RTBF diffuse au moins : a) 50 spectacles musicaux (classiques et non classiques), lyriques (opéra) et chorégraphiques (ballets) par an, dont au moins 12 sont produits en Fédération Wallonie-Bruxelles, avec un minimum de 4 nouvelles captations de spectacles par an; b) 12 spectacles de scène par an (théâtre, humour,...) produits en Fédération Wallonie-Bruxelles, dont au moins 10 sont des oeuvres théâtrales, avec au moins 4 nouvelles captations théâtrales par an; c) 30 courts métrages de fiction ou d'animation par an, émanant de jeunes auteurs, réalisateurs ou producteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont au moins 10 inédits par an;d) des oeuvres cinématographiques et télévisuelles de qualité, dont au moins : - 120 films de longs métrages cinématographiques par an; - 40 oeuvres cinématographiques destinées à des publics spécifiques relevant du « cinéma d'auteur » ou du « cinéma d'art et d'essai »; - 33 % des films visés au point d), 1er tiret, ci-avant ayant fait l'objet d'une distribution en salle par une société indépendante dont le siège social ou le siège d'exploitation est situé en Belgique; - 50 % d'oeuvres européennes d'origine diversifiée, sur l'ensemble de sa programmation de fiction de longs et courts métrages, séries et téléfilms, en privilégiant, chaque fois que possible, une diffusion simultanée en version originale sous-titrée en français, et en diffusant au moins dix fois par an des films d'auteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles; - 2 fictions audio-décrites par an, à destination des aveugles et malvoyants, à partir de 2014; e) des oeuvres qui mettent en avant des auteurs, créateurs, compositeurs, producteurs, artistes-interprètes, réalisateurs et distributeurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles dont le domicile, le siège d'exploitation ou le siège social est situé en Fédération Wallonie-Bruxelles, et en particulier des séries télévisuelles de fiction locales et populaires. 25.5. En radio, la RTBF diffuse au moins : a) 300 concerts ou spectacles musicaux ou lyriques par an, dont au moins 150 sont produits en Fédération Wallonie-Bruxelles;b) 40 % d'oeuvres de musiques non classiques sur des textes en langue française en moyenne annuelle, sur l'ensemble de la programmation musicale de ses chaînes généralistes, et 30 % d'oeuvres de musiques non classiques sur des textes en langue française, en moyenne annuelle, sur chaque chaîne généraliste;c) 15 % d'oeuvres de musiques non classiques sur des textes en langue française en moyenne annuelle, sur la programmation musicale d'une de ses chaînes musicales, qu'elle désigne; d) 10 % d'oeuvres de musiques non classiques émanant de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs dont le domicile, le siège d'exploitation ou le siège social est situé en Fédération Wallonie-Bruxelles, en moyenne annuelle, sur l'ensemble de la programmation musicale de ses chaînes généralistes et d'une de ses chaînes musicales, qu'elle désigne, autre que celle visée au point c) ci-avant, étant entendu que les chaînes concernées par les quotas énoncés à l'article 25.5, b), c) et d), du présent contrat de gestion, sont les chaînes visées à l'article 42.2, a), du présent contrat de gestion, autres que la chaîne musicale abordant les musiques classiques.

Elle diffuse également, à concurrence d'un minimum de 20 heures par an, les oeuvres subsidiées par le Fonds d'aide à la création radiophonique.

Article 26.- Objectifs complémentaires en matière de programmes culturels - missions spécifiques de collaboration avec ARTE, les producteurs audiovisuels indépendants et la VRT 26.1. La RTBF poursuit la mise en oeuvre du projet ARTE Belgique, consistant à produire et à collaborer avec ARTE GEIE afin d'assurer la diffusion sur la chaîne ARTE, à destination des téléspectateurs belges, de programmes à vocation culturelle, insérés sous forme de « fenêtres » valorisant les auteurs et les créateurs ainsi que les expressions culturelles de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur la chaîne ARTE, en partenariat avec les producteurs audiovisuels indépendants de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et, autant que possible, avec la VRT. Ces fenêtres comportent entre autres un programme quotidien de 30 minutes, du lundi au vendredi, pendant au moins 40 semaines par an, en première partie de soirée, consacré à la vie culturelle au sens large de la Fédération Wallonie-Bruxelles et au moins un programme mensuel de 90 minutes, 10 mois par an, en deuxième partie de soirée.

Cette mission spécifique fait l'objet d'une subvention spécifique, en application de l'article 66.2 du présent contrat de gestion. 26.2. Les programmes produits ou coproduits par la RTBF et diffusés dans les fenêtres de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur ARTE, sont rediffusés, en tout ou en partie, sur une ou plusieurs chaînes télévisées généralistes de la RTBF, en ce compris, à partir de 2014, avec les éventuels sous-titres en néerlandais produits pour la diffusion sur ARTE Belgique et également financés par la subvention spécifique visée à l'article 66.2 du présent contrat de gestion.

Ces programmes s'articulent de manière complémentaire à ceux produits et diffusés sur les chaînes de la RTBF : ils viennent renforcer l'offre culturelle des chaînes généralistes de la RTBF et peuvent être valorisés par la RTBF, en sus des programmes produits et diffusés par elle sur ses propres chaînes de télévision au titre des obligations de production et de diffusion et des objectifs d'audience visés par l'article précédent et par l'article 83 du présent contrat de gestion.

La contribution de la RTBF à la coproduction des fenêtres belges d'ARTE n'est pas déductible de ses autres engagements vis-à-vis des producteurs audiovisuels indépendants.

La RTBF entamera des contacts avec ARTE pour assurer une diffusion des contenus produits et coproduits d'ARTE Belgique sur le plus grand nombre de plateformes d'ARTE.

Article 26bis.- Soutien au cinéma Dans le cadre de ses émissions culturelles, la RTBF est attentive à mettre en oeuvre les synergies avec les acteurs du secteur cinématographique visées à l'article 54 du présent contrat de gestion.

A ce titre : - elle conclut des accords d'échanges d'espaces promotionnels visant la promotion des films distribués en salle et des manifestations cinématographiques telles que les festivals; - elle accorde une attention particulière à la promotion des films européens et plus spécialement aux films produits en Fédération Wallonie-Bruxelles, tant dans ses services de médias audiovisuels linéaires, lors de la sortie en salle, lors des festivals et lors de la diffusion linéaire que dans ses catalogues à la demande, dans lesquels la RTBF assure une mise en valeur et une promotion adéquate des films européens et des films relevant d'auteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles; - elle diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, au moins un programme consacré au cinéma, dans lequel les critiques conservent toute leur liberté éditoriale et rédactionnelle. CHAPITRE 4. - Missions de service public en matière d'éducation

Article 27.- Missions transversales Les missions de la RTBF en matière d'éducation permanente se développent de manière transversale dans le cadre de l'ensemble de l'offre de services audiovisuels de la RTBF, sans pouvoir être réservée sur La Trois, et sur tous les appareils de réception.

Article 28.- Objectifs en matière de programmes d'éducation permanente 28.1. Tenant compte des publics diversifiés auxquels elle s'adresse, la RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, des programmes ou des séquences de programmes d'éducation permanente, visant à contribuer entre autres à favoriser et à développer chez les adultes une prise de conscience et une connaissance critique des réalités de la société, des capacités d'analyse, de choix, d'action et d'évaluation, des attitudes de responsabilité et de participation active à la vie sociale, économique, culturelle et politique dans une perspective d'égalité et de progrès social, en vue de construire une société plus juste, plus démocratique et plus solidaire qui favorise la rencontre entre les cultures par le développement d'une citoyenneté active et critique et de la démocratie culturelle. 28.2. A cette fin, la RTBF traite de manière transversale, dans ses programmes ou séquences de programmes, et notamment dans ses magazines et documentaires, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents : a) des questions relatives à l'éducation permanente et à la pédagogie des enjeux démocratiques en vue de la rendre accessible au plus grand nombre, et notamment des questions liées au renforcement du lien social, à la responsabilisation individuelle et collective, au rôle des relations familiales et intergénérationnelles, à l'intérêt de l'engagement citoyen et des jeunes en particulier en Fédération Wallonie-Bruxelles;b) des questions relatives à la formation, l'éducation, l'information des consommateurs, la sensibilisation à l'environnement, au cadre de vie et au développement durable, l'éducation à la santé et la vulgarisation scientifique, la compréhension de la vie sociale, politique et économique, la critique des stéréotypes et des préjugés et la préventions des discriminations, l'information et l'engagement des jeunes, la parentalité, les questions éducatives, l'éducation aux médias et à la citoyenneté;c) et des questions relatives à la pédagogie de la culture, en vue de la rendre accessible au plus grand nombre. 28.3. Plus particulièrement, la RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, un programme présentant diverses manifestations de la vie associative, sous toutes ses formes, en Fédération Wallonie-Bruxelles y compris en matière d'enfance et de jeunesse ainsi qu'à partir de 2014, un programme télévisé, diffusé à une heure de grande écoute au moins dix fois par an et le cas échéant prolongé sur d'autres services, visant à décrypter et analyser les grandes questions de société et d'éducation, s'adressant à tous, dans une perspective d'éducation permanente au sens du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente et en relation avec les secteurs de l'éducation formelle, informelle et non formelle.

Article 28bis.- Objectifs en matière de programmes de jeunesse Tenant compte des publics diversifiés auxquels elle s'adresse, la RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, des programmes ou des séquences de programmes de jeunesse.

Article 29.- Objectifs en matière de programmes d'éducation aux médias La RTBF accorde une attention particulière aux questions relatives à l'éducation aux médias, en ce compris les médias électroniques, et à la consommation publicitaire. A cette fin, la RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, des programmes ou séquences de programmes répondant à ces objectifs.

La RTBF traite ces questions dans le cadre des objectifs du décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'Education aux Médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Fédération Wallonie-Bruxelles.

A cette fin, la RTBF renforce sa collaboration avec le Conseil supérieur de l'Education aux Médias et nourrit avec celui-ci un dialogue régulier.

La RTBF adopte pour 2014 un plan stratégique d'éducation aux médias dans une double perspective de médias à 360° (développé sur tous les médias) et d'éducation permanente, qui prévoit la façon dont le décryptage des médias - en ce compris l'analyse et la prise de distance critique à l'égard de la communication commerciale - est organisé, au moyen de contenus audiovisuels spécifiques. La RTBF fait mention de l'exécution du plan stratégique dans son rapport annuel.

Article 30.- Objectifs en matière de programme de médiation avec les publics La RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, un programme ou des séquences de programmes de médiation, dont au moins dix émissions par an en télévision diffusées à une heure raisonnable sur une chaîne et rediffusées sur une autre, dont l'objectif est de répondre en toute transparence et indépendance aux interrogations et réactions de ses publics, telles qu'elles sont formulées soit auprès du service de médiation de la RTBF, soit directement auprès des producteurs de ce programme et de ces séquences, la RTBF étant libre de produire ce programme et ces séquences dans le format qu'elle souhaite, avec un panel équilibré d'invités, comprenant, selon la pertinence éditoriale, des responsables de la RTBF, des plaignants et, le cas échéant, des experts académiques et des représentants de la société civile.

De manière générale, dans ses services audiovisuels, la RTBF fournit au public des espaces d'écoute, de dialogue et de participation active au débat, via différents supports et services, en saisissant les opportunités qu'offrent les réseaux sociaux et les développements technologiques, pour privilégier un lien fort et interactif avec les publics.

Article 31.- Objectifs en matière de partenariats avec le secteur de l'enseignement Les objectifs de valorisation des archives numériques de la RTBF via la SA SONUMA, à destination du secteur de l'enseignement, telles que visées à l'article 17 du présent contrat de gestion, relèvent des missions d'éducation permanente de la RTBF.

Article 32.- Objectifs en matière de sous-titrage et d'apprentissage des langues Sans préjudice des objectifs en matière de sous-titrage en français de ses programmes à destination du public sourd et malentendant, tels que visés à l'article 40.1 du présent contrat de gestion, la RTBF poursuit des objectifs d'éducation permanente, en matière de sous-titrage comme outil d'apprentissage des langues.

A cette fin, la RTBF : - poursuit sa politique de sous-titrage en français des interviews réalisées en néerlandais, et si possible, dans la limite de ses moyens humains, techniques et budgétaires, en anglais et en allemand, des personnes interviewées dans les journaux télévisés, conformément à l'article 22.3, a), 1, du présent contrat de gestion, en l'étendant dès que possible aux magazines d'information, dans le respect de la résolution du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 17 juin 2008; - poursuit la diffusion d'oeuvres de fiction (films, téléfilms ou séries) en version originale sous-titrée en français conformément à l'article 25.4, d), du présent contrat de gestion; - examine toute possibilité offerte par les nouvelles technologies en vue de renforcer l'offre de sous-titrage à la demande, tout en veillant au confort des publics plus âgés, sous réserve des possibilités techniques mises à disposition par les distributeurs de services; - participe, au sein du Centre du cinéma et de l'audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles, à une réflexion générale sur la manière de familiariser le public avec les versions originales sous-titrées en langue française. CHAPITRE 5. - Missions de service public en matière de divertissement

Article 33.- Objectifs en matière de programmes de divertissement 33.1. La RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, des programmes ou des séquences de programmes de divertissement, misant sur la qualité, et l'ancrage en Fédération Wallonie-Bruxelles, et au moins un programme de variété, en télévision, destiné au grand public, mettant en valeur les auteurs-compositeurs, les artistes-interprètes, les réalisateurs, les créateurs et les producteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 33.2. Lorsqu'elle organise des concours sur ses services audiovisuels, ceux-ci sont régis par des règlements conformes aux lois et aux recommandations du CSA en la matière. Ces règlements sont accessibles au public, en ligne sur le site internet de la RTBF, et comportent une procédure de recours en cas de contestation. Les revenus nets générés par cette activité constituent des recettes commerciales au sens de l'article 70 du présent contrat de gestion. 33.3. Les prix offerts aux candidats ou aux auditeurs et téléspectateurs ont un caractère raisonnable et proportionné par rapport aux efforts exigés de ces derniers. CHAPITRE 6. - Missions de service public en matière de sports

Article 34.- Objectifs en matière de programmes consacrés aux sports Dans le respect de l'équilibre de sa programmation et de son budget, la RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, des programmes d'informations sportives et de retransmission d'événements sportifs.

La RTBF couvre l'éventail le plus large possible de disciplines sportives, en s'intéressant aux disciplines moins médiatisées, ainsi qu'à celles pratiquées par des femmes.

La RTBF est également attentive aux sports pratiqués par les personnes porteuses d'un handicap.

Les programmes d'informations sportives répondent aux critères déontologiques en matière d'information.

La RTBF acquiert des droits de diffusion et de retransmission, en direct ou en différé, soit seule, soit, dans le respect de son budget et des règles du droit de la concurrence européennes et nationales, en partenariat avec tout tiers intéressé. CHAPITRE 7. - Missions de service public en matière de programmes pour la jeunesse

Article 35.- Définition des notions de programmes pour la « jeunesse », pour « enfants » et pour « adolescents » Sachant que, pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, la notion de « jeunesse » couvre la tranche d'âge de zéro à trente ans, on entend, pour les besoins du présent contrat de gestion, par « programmes pour la jeunesse », des programmes destinés spécifiquement aux enfants entre trois et douze ans et aux adolescents entre douze et dix-huit ans. Les programmes tous publics et les programmes familiaux ne sont pas des programmes pour la jeunesse.

Article 36.- Objectifs en matière de programmes pour la jeunesse La RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, en fonction des supports utilisés par les jeunes, des programmes pour la jeunesse, aux heures d'écoute appropriées, originaux, de qualité et qui permettent d'éveiller les consciences et de susciter la réflexion à destination de la jeunesse, en faisant appel, dans la mesure du possible, aux talents artistiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

En vue de réaliser les objectifs du présent article, la RTBF maintient de la production propre et des coproductions.

Plus particulièrement, elle diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents : - des programmes ou séquences de programmes d'éducation aux médias consacrés spécifiquement au décryptage de la publicité (et notamment du placement de produits), à l'internet et aux nouvelles technologies de l'information, destinés plus aux jeunes, et plus particulièrement aux enfants ou aux adolescents; - des programmes valorisant la participation et l'expression directe, pluraliste, individuelle et collective des jeunes de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans toute leur diversité et dans le respect de l'autonomie et l'indépendance éditoriale et rédactionnelle de la RTBF en favorisant les partenariats avec les opérateurs reconnus ou agréés du secteur de la jeunesse en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Article 37.- Objectifs en matière de programmes pour les enfants La RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, en fonction des supports utilisés par les enfants, des programmes qui leur sont spécifiquement destinés. Ces programmes pour enfants sont diffusés en télévision sur une des trois chaînes généralistes de la RTBF, dans une programmation cohérente réservée aux enfants et sans publicité, sans préjudice de l'article 73, c), du présent contrat de gestion. Les éventuels prolongements de ces programmes sur d'autres services audiovisuels, et notamment sur internet, sont également proposés dans un environnement sans publicité.

En outre, la RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, un journal d'information générale spécifiquement destiné aux enfants, diffusé du lundi au vendredi au moins, hors vacances scolaires, selon un horaire approprié, conformément à l'article 22.3, a), 1, du présent contrat de gestion. Elle est attentive à y diffuser des séquences d'éducation aux médias consacrées spécifiquement au décryptage de la publicité (et notamment du placement de produits).

La RTBF ne peut diffuser des services audiovisuels, des programmes ou des séquences de programmes, présentés comme adaptés aux enfants de moins de trois ans.

Article 38.- Objectifs en matière de programmes pour les adolescents La RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, en fonction des supports utilisés par les adolescents, et au moins sur Internet et en radio ou en télévision, des programmes qui leur sont destinés dont, entre autres des contenus audiovisuels à la production desquels ils sont directement associés, et des matériaux pédagogiques visés à l'article 31 du présent contrat de gestion. CHAPITRE 8. - Missions de service public à destination de publics spécifiques

Article 39.- Objectifs en matière de programmes de services 39.1. La RTBF diffuse ou offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, les programmes ou séquences de programmes suivants : a) des cultes religieux et des manifestations laïques;b) des informations météorologiques et environnementales;c) des informations boursières;d) des messages d'information routière et de sécurité routière;e) des avis de recherche de personnes disparues ou suspectées de crimes et délits, à la demande d'une autorité judiciaire;f) en fonction des disponibilités techniques, des avis, brefs et à caractère général, d'enquête publique en matière d'urbanisme, d'environnement et d'aménagement du territoire, fournis ou financés par les autorités compétentes de la Wallonie et de la Région de Bruxelles-Capitale;g) seule, ou en collaboration avec les pouvoirs publics ou d'autres partenaires, des offres d'emploi, des informations sur les services de garde, sur les services de transport en commun et sur les services d'e-administration;h) un programme spécifique, coproduit avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et destiné à couvrir les Fêtes de la Fédération. 39.2. Sur tous services audiovisuels qu'elle juge pertinents, la RTBF dispose d'un plan d'urgence établi en concertation avec les autorités fédérales, régionales ou provinciales compétentes, qui contient les procédures d'alerte et d'avertissement à la population, susceptibles d'être diffusées, tant pendant qu'après les programmes, en cas de catastrophe naturelle, d'accident industriel ou nucléaire, d'attentat comportant des risques graves pour la population ou d'événement similaire.

En cas de modification de ce plan, la RTBF communique sans délai le nouveau plan au Gouvernement.

Article 40.- Objectifs en matière d'accessibilité des programmes aux publics déficients sensoriels 40.1. A destination du public sourd et malentendant, la RTBF : a) diffuse en télévision ou offre à la demande en ligne sur son site internet ou sur les plateformes des distributeurs de services, en tenant compte des possibilités techniques mises à disposition par ces derniers, des programmes sous-titrés;elle augmente graduellement le volume de ces programmes pour atteindre au moins 1 000 heures par an en 2013, 1 100 heures par an en 2014 et 1 200 heures par an à partir de 2015, en priorité par le sous-titrage des programmes d'information et notamment de son journal télévisé de début de soirée, ainsi que des messages d'intérêt général, à caractère urgent de santé et de sécurité publique; b) collabore avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et les institutions publiques régionales compétentes pour assurer la promotion de ces sous-titrages auprès des publics cibles;c) garantit un accès au journal télévisé de début de soirée avec traduction gestuelle sur une chaîne de télévision généraliste, en direct ou en différé et sur une plate-forme de diffusion appropriée, tel internet ou d'autres canaux télévisés;d) garantit un accès au journal télévisé d'information générale spécifiquement destiné aux enfants avec traduction gestuelle sur une plate-forme de diffusion appropriée, tel internet ou sur d'autres canaux télévisés;e) diffuse ou offre à la demande des programmes de télétexte en mode analogique ou tout autre service similaire en mode numérique, notamment en ligne sur internet ou sur les plateformes des distributeurs de services, répondant aux mêmes objectifs, et contenant entre autres des offres d'emplois;f) examine favorablement toute possibilité de renforcer l'accessibilité de ses programmes aux déficients sensoriels par des programmes sous-titrés, traduits en langue des signes et en audiovision, notamment par le biais des nouvelles technologies de diffusion et de distribution des signaux numériques et en vidéo à la demande. 40.2. Pour les personnes aveugles et malvoyantes, a) la RTBF rend son site internet progressivement accessible et labellisé « anysurfer » et développe ses nouvelles applications en cherchant à tendre vers ce label;b) la RTBF diffuse au moins deux fictions audio-décrites par an, à partir de 2014.

Article 41.- Engagements en matière de programmes confiés à des associations représentatives reconnues Selon les modalités qu'il fixe, le conseil d'administration de la RTBF concède des programmes, tant en radio qu'en télévision et sur ses services de médias audiovisuels non linéaires, à des associations représentatives reconnues à cette fin par le Gouvernement. La diffusion de ces programmes est assurée gratuitement par la RTBF. Dans la mesure de ses possibilités, sous son autorité et selon des modalités qu'elle fixe, la RTBF met à la disposition des associations représentatives reconnues, les installations, le personnel et le matériel nécessaire aux programmes qui leur sont confiés.

TITRE V. - Missions de service public : diffusion et moyens de distribution des services audiovisuels CHAPITRE 1er. - Outils de diffusion

Article 42.- Offre de services audiovisuels 42.1. La RTBF offre à ses usagers des services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires, de qualité et diversifiés, complémentaires entre eux, valorisés sur tous les supports de réception, en portant une attention particulière à la réception portable et mobile, répondant aux exigences énoncées aux titres II et IV du présent contrat de gestion et précisés au présent titre. Ce faisant, elle assure, par son offre de services, l'accès à tous au service public et un rôle d'opérateur de référence pour le public de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 42.2. Dans le cadre de sa mission de service public, l'offre de services de médias audiovisuels linéaires de la RTBF comporte : a) en radio : un bouquet de cinq chaînes, clairement identifiées sur un plan éditorial, destinées aux auditeurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles, articulées de manière complémentaires pour atteindre un large spectre de publics différents, - dont deux chaînes généralistes, l'une se positionnant comme chaîne de référence dans le domaine de l'information et de la culture, grâce à une offre spécifique en journaux d'information, avec une large part de magazines et de musique francophone, et l'autre comme chaîne populaire de référence dans le domaine de la proximité grâce une offre spécifique en décrochages régionaux, en émissions sportives et en émissions interactives; - ainsi que trois chaînes musicales dont l'une abordant les musiques classiques s'adressant par son contenu musical et culturel spécifique à un auditoire exigeant sensible aux arts et à tous les aspects de l'esthétisme et deux chaînes abordant les musiques non classiques, l'une s'appuyant sur une programmation rock spécifique aux 50 dernières années et enrichie de flashes infos réguliers et d'un service de radioguidage et l'autre attirant un public plus jeune s'inscrivant dans une programmation pop spécifique aux nouveautés et aux dix dernières années, visant les nouveaux talents et les disciplines émergeantes comme la musique électro, et promouvant les artistes locaux, enrichie de flashes d'information; b) en télévision : un bouquet de trois chaînes généralistes, complémentaires entre elles, clairement identifiées sur un plan éditorial, visant à atteindre le plus grand nombre de téléspectateurs, constituant l'offre principale de la RTBF en télévision, et accueillant l'essentiel des obligations de programmation de la RTBF en télévision visées au titre IV du présent contrat de gestion;en s'appuyant sur une programmation adaptée à chacune des chaînes composant son bouquet, la RTBF expose sur ses antennes tous les versants de l'expression culturelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en utilisant les formes d'expression qui sont propres à la télévision pour toucher tous les publics grâce à la complémentarité de ses offres : - la première de ces chaînes est la chaîne de tous les publics, s'adressant à la généralité des citoyens, ancrée dans l'identité belge francophone et dans le présent, et qui propose prioritairement une offre de programmes d'information, en ce compris culturelle, de fiction nationale et internationale, de documentaires et magazines de société, de divertissement et de spectacles populaires; - la seconde de ces chaînes est la chaîne de l'air du temps, résolument tournée vers l'avenir, qui offre une programmation comprenant des magazines de services et de mode de vie, du sport, de la fiction et des documentaires ainsi que des sessions d'information adaptées à son public; - la troisième de ces chaînes est la chaîne de l'enfance, de l'éducation, de la connaissance et de la curiosité; elle présente la particularité d'être une chaîne sans publicité, sans préjudice de l'article 73, c), du présent contrat de gestion; pendant la journée, elle offre une programmation pour les enfants, avec une exigence de qualité, dans un environnement réservé et le reste du temps une programmation dédiée à la culture vivante et au patrimoine, avec une large offre d'émissions de découverte, de connaissance et de savoir; la RTBF assure des campagnes de promotion de cette chaîne, sur tout support utile et cherche à assurer une meilleure visibilité de ses grilles de programmes sur son site internet et dans les programmes télévisés de la presse écrite imprimée; c) en radio et en télévision, pour autant qu'elle dispose des moyens techniques, humains et financiers nécessaires, et moyennant le respect de la procédure d'évaluation préalable visée à l'article 45 du présent contrat de gestion, la RTBF développe d'autres chaînes complémentaires, généralistes ou thématiques, destinées à renforcer ses missions de service public, à compléter son offre auprès de certains publics non encore atteints et à réajuster son offre actuelle;plus particulièrement, pour autant que le projet de diffusion numérique en DAB+ se concrétise, la RTBF développe un bouquet d'au moins 5 chaines de radio complémentaires, visant à compléter son offre de service public et à satisfaire des besoins démocratiques, sociaux et culturels, auprès de certains publics non encore atteints et à réajuster son offre actuelle, notamment pour couvrir la diversité des origines et des cultures de la population de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour autant qu'elle dispose des moyens budgétaires nécessaires; d) pour autant qu'elle dispose des moyens techniques, humains et financiers nécessaires, et moyennant le respect de la procédure d'évaluation préalable visée à l'article 45 du présent contrat de gestion, la RTBF donne la possibilité aux francophones établis en dehors de Bruxelles et de Wallonie d'accéder par tous services audiovisuels qu'elle juge pertinents, à l'information politique, économique, sociale et culturelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Belgique;dans ce cadre, elle développe, seule ou en partenariat, tout service lui permettant de rencontrer au mieux cet objectif et d'offrir ce service aux francophones belges et étrangers dans le monde; e) pour autant qu'elle dispose des moyens techniques, humains et financiers nécessaires, et moyennant le respect de la procédure d'évaluation préalable visée à l'article 45 du présent contrat de gestion, la RTBF développe, seule ou avec des tiers, des chaînes momentanées à caractère événementiel visant à satisfaire des besoins démocratiques sociaux et culturels, dans le but de couvrir et de valoriser des événements, notamment sportifs ou culturels, d'intérêt collectif ou visant un public spécifique, dans le respect de l'autonomie et l'indépendance éditoriale et rédactionnelle de la RTBF. 42.3. Dans le cadre de ses missions de service public, et conformément à l'article 20 du présent contrat de gestion, l'offre de services de médias audiovisuels non linéaires de la RTBF est accessible sur toutes plateformes que la RTBF juge pertinentes dont notamment son site internet, ses applications mobiles et l'ensemble des plateformes des distributeurs de services de la Fédération Wallonie-Bruxelles, sans que ces derniers ne puissent opérer un contrôle et un choix sur le contenu de ces services; elle comporte : a) un catalogue de « télévision de rattrapage », accessible gratuitement pendant 7 jours au moins et comportant le plus grand nombre des programmes ou séquences de programmes diffusés dans ses services de médias audiovisuels, qu'il s'agisse de ses productions propres ou de films, téléfilms, séries, documentaires ou autres oeuvres audiovisuelles dont la RTBF a acquis les droits pour la télévision de rattrapage;b) un catalogue de vidéos à la demande, accessible gratuitement ou contre paiement, dans certains cas en preview (c'est-à-dire en vision à la demande avant la diffusion sur un service de média audiovisuel linéaire de la RTBF) et comportant : - les oeuvres du catalogue de la télévision de rattrapage; - des films, téléfilms, séries, documentaires produits en Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi que des oeuvres d'auteurs européens, visant à promouvoir la diffusion des oeuvres audiovisuelles européennes, autres que celles visées ci-avant; - des séries télévisées en preview, avant diffusion sur un des services de média audiovisuel linéaire de la RTBF; - des contenus différents des programmes offerts dans ses services de médias audiovisuels linéaires, présentant un lien avec ces programmes, et susceptibles de les soutenir, enrichir, prolonger, compléter et/ou anticiper; ces contenus sont : o des rushes ou extraits tournés mais non retenus dans l'oeuvre audiovisuelle finale diffusée sur un de ses services de média audiovisuel linéaire; o des interviews complètes, dont des extraits auraient été diffusés sur un de ses services de média audiovisuel linéaire; o des bonus liés aux émissions diffusées ou à diffuser sur un de ses services de média audiovisuel linéaire; o des documentaires échangés avec d'autres services publics, en lien avec les programmes relevant de ses missions de service public et diffusés sur un de ses services de média audiovisuel linéaire; o des capsules promotionnelles d'institutions culturelles, avec lesquelles des échanges promotionnels ont été conclus en application de l'article 56 du présent contrat de gestion; o des courts métrages d'écoles de communication et d'audiovisuel, dans le prolongement des obligations de coproduction et de diffusion visées aux articles 12.4 et 25.4 du présent contrat de gestion; o des documentaires d'association d'éducation aux médias, dans le prolongement des obligations de diffusion et de collaborations visées aux articles 29, 36, 37, 51, 55 et 59 du présent contrat de gestion; o des « making off » d'oeuvres audiovisuelles diffusées sur un de ses services de média audiovisuel linéaire; o des directs ou différés de compétitions sportives moins médiatisées ou encore des compétitions sportives qui se déroulent en même temps que d'autres diffusées sur les services de médias audiovisuels linéaires, permettant de rencontrer les objectifs de diffusion visés à l'article 34 du présent contrat de gestion; o des contenus audiovisuels réalisés par des jeunes, dans le cadre de programmes d'initiation aux médias, dans le prolongement des obligations de diffusion visés aux articles 36 à 38 du présent contrat de gestion; o des films sous-titrés et des films en audio-description diffusés à la demande respectivement pour les malentendants pour les publics malvoyants, dans le prolongement des obligations visées aux articles 32 et 40 du présent contrat de gestion; o et des contenus complémentaires d'associations représentatives des différents courants politiques, syndicaux, philosophiques ou religieux, dans le prolongement des obligations visées à l'article 41 du présent contrat de gestion; - des documentaires, des films et séries de catalogues de tiers, en lien avec ceux diffusés ou à diffuser sur un des services de média audiovisuel linéaire de la RTBF, et qui visent à mettre en oeuvre les différentes missions en matière d'information, d'éducation permanente, de développement culturel, de divertissement et de jeunesse, visées au titre IV du présent contrat de gestion; étant entendu que les recettes nettes générées par ces services de vidéo à la demande, lorsqu'ils sont prestés contre paiement, constituent des recettes commerciales au sens de l'article 70 du présent contrat de gestion; c) un catalogue de contenus sonores à la demande, accessible gratuitement ou contre paiement et comportant au moins : - des fichiers numériques en lecture (streaming) ou en téléchargement, de programmes ou séquences de programmes diffusés dans ses services de médias audiovisuels linéaires de radio, par exemple en « podcast » ou en « radio à la demande » ou tout autre procédé similaire; - des fichiers numériques susceptibles de soutenir, enrichir, prolonger, compléter et/ou anticiper l'offre desdits services de médias audiovisuels linéaires de radio, ou complétant ou prolongeant ces programmes ou séquences de programmes; étant entendu que les recettes nettes générées par ces services de radio à la demande ou de podcast, lorsqu'ils sont prestés contre paiement, constituent des recettes commerciales au sens de l'article 70 du présent contrat de gestion; d) et tout autre contenu non linéaire non listé ci-dessus, développé par la RTBF au soutien de ses missions de service public, telles qu'énoncées par le présent contrat de gestion, et répondant à des besoins démocratiques, sociaux et culturels à condition qu'il fasse l'objet, avant sa mise en oeuvre, de la procédure d'évaluation préalable visée à l'article 45 du présent contrat de gestion. 42.4. Dans le cadre de ses missions de service public, la RTBF développe et exploite une offre en ligne de référence en Fédération Wallonie-Bruxelles, faisant de l'internet et de ses réseaux sociaux, des médias à part entière aux côtés de la radio et de la télévision, permettant de mettre en oeuvre des synergies stratégiques avec ses services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires et permettant de soutenir, enrichir, prolonger, compléter et/ou anticiper ces mêmes services de médias audiovisuels.

Cette offre en ligne repose sur un site internet, progressivement labellisé « anysurfer » conformément à l'article 40.2, a), du présent contrat de gestion, et, le cas échéant sur d'autres services de la société de l'information.

La RTBF produit, diffuse et rend accessibles en ligne sur son site internet, et via les services de la société de l'information qu'elle juge pertinents, notamment sur les réseaux sociaux et sur le plus grand nombre de plateformes numériques, via les applications, interfaces et modes de diffusion ou de distribution les plus usuels (tels que le streaming sur internet), aussi bien pour les récepteurs fixes ou portables (par exemple dans le cadre de la télévision connectée et la télévision hybride), que pour les récepteurs portables ou mobiles (tels qu'ordinateur, personnal video recorder (ou PVR), téléphone, smartphone, tablette, console ou tout autre appareil de réception), les contenus suivants : a) des services de médias audiovisuels linéaires, entre autres par la diffusion simultanée de ses chaînes de radios visées à l'article 42.2, a), du présent contrat de gestion et de « webradios » spécifiques, et, le cas échéant, en télévision, de tout ou partie de ses chaînes de télévision, ou de certains programmes de celles-ci, en fonction des droits qu'elle a pu négocier; b) un catalogue de services de médias audiovisuels non linéaires composé au moins d'un catalogue de télévision de rattrapage (comprenant ses journaux télévisés en direct ainsi que ses émissions d'information mises en ligne dans les meilleurs délais, et en tous cas dans les 60 minutes qui suivent leur fin pour les journaux télévisés) et d'un catalogue de programmes sonores consultables à la demande avec ou sans faculté de téléchargement (podcasts ou radio à la demande), tels que visés à l'article 42.3 du présent contrat de gestion, ainsi que des contenus originaux tels que des web-documentaires et des web-fictions produits spécifiquement pour internet, dans le prolongement des obligations visées aux articles 10 et 12 du présent contrat de gestion; c) des grilles et guides électroniques de programmes des services de médias audiovisuels linéaires et des catalogues non linéaires édités par la RTBF et d'autres éditeurs de services de médias audiovisuels, ainsi que des informations sur ses services, ses programmes et ses animateurs;d) des forums, chats, blogs, rubriques de commentaires, pages de réseaux sociaux, permettant aux usagers d'entrer en dialogue avec la RTBF et ses journalistes et animateurs et de fournir des commentaires et autres contenus générés par les utilisateurs (« CGU »), en lien avec les programmes et contenus du site internet, relevant de ses missions de service public, étant entendu que : - les règles de cette expression libre des usagers du service public sont claires, transparentes, objectives et rendues publiques par la RTBF, - ces commentaires font l'objet d'une modération régulière et adéquate, de manière à empêcher ou supprimer tout contenu contraire aux lois et plus particulièrement à l'ordre public, aux bonnes moeurs et aux principes démocratiques essentiels; - la RTBF développera, de préférence avec d'autres partenaires médias, des systèmes d'identification des usagers des plateformes numériques d'échange interactives, tels que forums, chats, blogs ou autres pages des réseaux sociaux; e) des contenus promotionnels pour ses propres services, programmes et séquences de programmes, et des informations et explications relatives à l'utilisation et à la consultation des sites, newsletters, réseaux sociaux, blogs, chats, forums ou autres, et des navigateurs, applications, interfaces et logiciels d'indexation, de référencement et de recherche de métadonnées et tous autres services numériques utiles à l'exploitation de ses services audiovisuels et des services connexes de la société de l'information;f) des informations relatives à l'activité de la RTBF, dont la publication est imposée par les lois, décrets et arrêtés; g) des hyperliens vers d'autres sites institutionnels de la Fédération Wallonie-Bruxelles et notamment vers le site http://www.culture.be; h) des hyperliens vers des sites de la presse écrite imprimée, ou vers des dossiers ou articles de celle-ci, en relation avec des sujets, thématiques, ou articles présents sur le site internet de la RTBF, en ce compris vers des contenus payants;i) des informations services, tels que météo, bourse, info-trafic, trafic aérien, avis environnementaux, avis d'urbanisme, offres d'emploi, services de garde, services d'e-administration et autres informations de proximité, développés par la RTBF seule ou dans le cadre de partenariats avec des tiers, dont les pouvoirs publics;j) de la publicité et des jeux-concours, dans les limites visées à l'article 75 du présent contrat de gestion;k) tous autres contenus répondant aux missions visées aux articles 22 à 41 du présent contrat de gestion, dans les limites visées ci-après : - des programmes sonores ou audiovisuels, d'information internationale, européenne, fédérale, communautaire, régionale et locale dans tous les domaines de la vie politique, économique, sociale, culturelle, sportive, des programmes de développement et de sensibilisation culturelle, des programmes d'éducation permanente et d'éducation aux médias, des programmes de divertissement, des programmes sportifs, déjà diffusés en radio ou en télévision ou spécifiquement produits aux fins de cette diffusion en ligne et via les services de la société de l'information; - des contenus d'information connexes à ses programmes, en ce compris des contenus d'information, au sens repris ci-avant, basés sur du texte et des images fixes, dans les limites visées ci-après : i. des contenus d'actualité immédiate, visant à alerter, montrer, certifier et expliquer les événements d'actualité; ii. des retranscriptions écrites intégrales, partielles, analytiques ou synthétiques des programmes de la RTBF; iii. des éditoriaux en lien avec l'actualité; iv. des dossiers thématiques, réalisés par la RTBF, seule ou en partenariat avec des tiers; v. des sondages d'opinions dans le respect des dispositions visées à l'article 22 du présent contrat de gestion; vi. des bases de données, telles que des données chiffrées, agenda, résultats, photothèques, en lien avec l'information, à l'exclusion de bases de données à caractère pornographique ou érotique; vii. tous autres contenus émanant des organismes de service public de radio et de télévision et des éditeurs de presse écrite imprimée belge francophone, quotidienne ou périodique, avec lesquels la RTBF a conclu des partenariats, et pouvant renvoyer à des contenus payants le cas échéant.

Article 43.- Service universel - évolution de l'offre de services de médias audiovisuels de la RTBF 43.1. La RTBF assure le service universel permettant un accès, dans le respect du principe d'égalité entre les usagers de la Fédération Wallonie-Bruxelles, à toutes les chaînes généralistes en clair de la RTBF visées à l'article 42.2, a) et b), du présent contrat de gestion, au moins par voie hertzienne en radio (FM) et en télévision (TNT) et par le biais de la distribution par câble en télévision.

Lorsqu'elle diffuse les services de médias audiovisuels linéaires relevant du service universel selon les modes de diffusion visés ci-avant, la RTBF ne peut les soumettre à une quelconque forme de cryptage et de paiement direct en sa faveur dans le chef de l'utilisateur final.

Le Gouvernement s'engage à adopter, dans les meilleurs délais, un arrêté mettant en oeuvre en ce sens l'article 83, § 4 dernier alinéa, du décret du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels ou à déposer un projet de décret modifiant le décret précité, afin de préciser l'obligation de must carry des distributeurs de services de la Fédération Wallonie-Bruxelles en ce qui concerne les services de médias audiovisuels non linéaires (télévision de rattrapage, vidéo à la demande, podcast et radio à la demande) et les données associées, en vue d'en garantir l'accessibilité au public.

Le Gouvernement et la RTBF évaluent conjointement, dès 2014, la nécessité de faire évoluer l'étendue du service universel ainsi décrit, en identifiant notamment l'étendue d'un éventuel service universel dans le cadre de la convergence des médias numériques. 43.2. Sans préjudice de l'article 43.1 du présent contrat de gestion et de l'article 3 du décret, lorsque les mutations technologiques et des habitudes de consommation du public le requièrent, et moyennant le respect de la procédure d'évaluation préalable visée à l'article 45 du présent contrat de gestion, la RTBF adapte, améliore ou complète son offre de services de médias audiovisuels linéaires : a) par des services de médias audiovisuels linéaires destinés à la seule réception portable ou mobile, b) par des services de médias audiovisuels non linéaires, tels que des programmes de vidéo à la demande (VOD), de paiement à l'abonnement (S-VOD) ou à la séance (T-VOD), de quasi-vidéo à la demande (NVOD), de radio à la demande, de podcast, etc.distribués sur internet fixe ou mobile, sur le câble coaxial de télédistribution, sur le câble de téléphone, par voie hertzienne terrestre ou satellitaire, ou par tout autre mode de diffusion ou de distribution futur équivalent.

L'autorisation préalable du Gouvernement est nécessaire dans l'hypothèse où la RTBF souhaiterait remplacer l'offre de services de médias audiovisuels linéaires par des services de médias audiovisuels linéaires destinés à la réception portable ou mobile ou par des services de médias audiovisuels non linéaires. Celui-ci évalue l'opportunité d'un tel remplacement pour les besoins démocratiques et sociaux en Fédération Wallonie-Bruxelles, en mettant en oeuvre la procédure d'évaluation préalable visée à l'article 45 du présent contrat de gestion. 43.3. La RTBF assure une complémentarité et une interactivité entre ses chaînes de radio et de télévision, ses offres de services de médias audiovisuels non linéaires, ses services en ligne et les services de la société de l'information, en fonction du ou des publics auxquels ils s'adressent, pour renforcer son identité globale et la poursuite du projet clair et cohérent d'entreprise. Dans ce cadre, elle respecte l'article 7.7 du présent contrat de gestion. CHAPITRE 2. - Adaptation de l'offre aux nouveaux services de médias audiovisuels

Article 44.- Pluralité des modes de diffusion et de distribution des services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires 44.1. La RTBF promeut l'identité culturelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans les domaines des nouveaux services audiovisuels, comme éditeur de services, opérateur de réseaux et distributeur de services, seule ou en partenariat avec des sociétés publiques ou privées et des centres innovants de recherche en Fédération Wallonie-Bruxelles, et spécialement avec les sociétés ou agences publiques régionales en charge du développement technologique.

Elle poursuit son rôle de promoteur en termes d'innovation; elle propose les applications médiatiques et techniques les plus adaptées et les standards optimaux de qualité en termes de moyens matériels, en fonction de ses objectifs, de ses priorités et de ses moyens; elle développe une vision stratégique axée sur les besoins de la RTBF et des utilisateurs et sur les recherches et innovations en la matière dans son environnement.

A ce titre, pour autant qu'elle dispose des moyens techniques, humains et financiers nécessaires, et moyennant le respect de la procédure d'évaluation préalable visée à l'article 45 du présent contrat de gestion, la RTBF s'intéresse activement et utilise les moyens mis à disposition dans le cadre de ses missions de service public, par la convergence des médias numériques, la télévision numérique terrestre, la télévision hybride (HbBTV ou Hybrid broadcast and Broadband television), la télévision connectée (ou « smart TV »), la radio hybride (Radio DNS), la radio connectée et la radiovision ou radio filmée et par tous les développements de l'internet fixe ou mobile, quels que soient les modes de diffusion ou de distribution linéaires ou non linéaires mis en oeuvre et les appareils de réception utilisés, fixes, portables ou mobiles (tels qu'ordinateur, personnal video recorder (ou PVR), téléphone, smartphone, tablette, console ou tout autre appareil de réception).

Dans ce contexte, et dans l'attente du dépôt par le Gouvernement d'un projet de décret visant à modifier en ce sens le décret du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, elle est attentive à différentes problématiques telles que l'accès et l'intégrité de ses contenus par les distributeurs de services, la protection des mineurs, le respect des droits d'auteurs et la protection de la vie privée.

Pour autant qu'elle dispose des moyens techniques, humains et financiers nécessaires, et moyennant le respect de la procédure d'évaluation préalable visée à l'article 45 du présent contrat de gestion, elle développe également, seule ou avec tout tiers intéressé, des sites, comptes, pages et groupes sur des réseaux sociaux, blogs, chats, forums, newsletters, guides électroniques de programmes, navigateurs, applications, interfaces et logiciels d'indexation, de référencement et de recherche de métadonnées et tous autres services numériques utiles à l'exploitation de ses services audiovisuels, dès lors qu'un tel développement s'avère nécessaire à la réalisation de ses missions de service public. 44.2. Pour autant qu'elle dispose des moyens techniques, humains et financiers nécessaires, la RTBF diffuse ses services audiovisuels sur tous les réseaux de diffusion et distribution qu'elle juge pertinents, en fonction des évolutions technologiques et des habitudes de consommation du public, et dans le but d'être accessible au plus grand nombre d'usagers de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et spécialement les jeunes, sur le plus grand nombre de réseaux. Elle veille à ce que les distributeurs de services respectent les principes énoncés à l'article 6, 1, b), 1, du présent contrat de gestion. 44.3. Sans préjudice de l'article 43.1 du présent contrat de gestion, pour autant qu'elle dispose des moyens techniques, humains et financiers nécessaires, et moyennant le respect de la procédure d'évaluation préalable visée à l'article 45 du présent contrat de gestion, la RTBF diffuse, distribue ou fait distribuer des services audiovisuels autres que ceux relevant du service universel, au moyen de signaux en clair ou sous la forme de signaux codés en tout ou partie et subordonner leur réception à un paiement, étant entendu que la RTBF tient compte des coûts d'accès aux différentes plateformes pour les usagers, et que ces coûts doivent, autant que possible, rester raisonnables et justifiés, pour éviter de constituer une barrière à l'accès du public à ces services. Les recettes nettes générées par ces activités constituent des recettes commerciales au sens de l'article 70 du présent contrat de gestion.

Moyennant le respect de la procédure d'évaluation préalable visée à l'article 45 du présent contrat de gestion, elle est également autorisée à soumettre à un paiement le téléchargement et l'utilisation de sites, comptes, pages et groupes sur des réseaux sociaux, blogs, chats, forums, newsletters, guides électroniques de programmes, navigateurs, applications, interfaces et logiciels d'indexation, de référencement et de recherche de métadonnées et tous autres services numériques utiles à l'exploitation d'un service audiovisuel. Les recettes nettes générées par ces activités constituent des recettes commerciales au sens de l'article 70 du présent contrat de gestion.

Article 45.- Procédure d'évaluation préalable des nouveaux services importants et des modifications substantielles de services existants Avant le lancement de tout nouveau service audiovisuel ou de toute modification d'un service audiovisuel existant, dans le cadre de la mise en oeuvre du présent contrat de gestion, la Fédération Wallonie-Bruxelles impose à la RTBF de suivre la procédure d'évaluation préalable fixée ci-après, et le Gouvernement déposera au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans les meilleurs délais, un projet de décret visant à transposer la procédure visée aux paragraphes 1er, 3 à 15 ci-après, dans un texte à valeur législative : 45.1. La RTBF ne peut mettre en oeuvre un nouveau service audiovisuel important ou une modification substantielle d'un service audiovisuel existant non couvert par le contrat de gestion de manière précise et détaillée permettant aux tiers de savoir quel service est visé, sans mise en oeuvre de la procédure d'évaluation préalable visée ci-dessous et sans un avenant au contrat de gestion. Avant le lancement de tout nouveau service audiovisuel ou de toute modification d'un service audiovisuel existant, l'administrateur général en informe le conseil d'administration de l'entreprise, qui entame, si ce nouveau service est important ou si la modification d'un service existant est substantielle, une procédure d'évaluation préalable conformément au présent article.

Par « service », on entend un service audiovisuel au sens du présent contrat de gestion. 45.2. Un « nouveau service important » ou une « modification substantielle d'un service existant » est service ou une modification d'un service existant qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes : - un service ou modification consistant en un service non répandu dans le secteur de l'audiovisuel public, étant entendu qu'un service répandu dans l'offre des autres radiodiffuseurs publics de l'Etat belge et du bassin géographique de langue française ne sera pas considéré comme nouveau; - un nouveau domaine d'activité de l'entreprise, à savoir, tout service ou modification aboutissant à un service, autres que ceux prévus par le présent contrat de gestion de manière précise et détaillée permettant aux tiers de savoir quel service est visé, ne tombant pas dans les conditions d'exemption prévues ci-dessous, et entraînant la création ou la modification substantielle de services audiovisuels au-delà du cadre prévu par le présent contrat de gestion; - un service ou une modification d'un service dont le coût marginal prévisionnel total pour les trois premières années du service est supérieur à 3 pourcents des recettes annuelles totales de l'entreprise pour ces trois premières années.

Toutefois, ne constitue pas un nouveau service important ou une modification substantielle d'un service existant - la diffusion ou la distribution simultanée des programmes, séquences de programmes et oeuvres audiovisuelles extraits des services audiovisuels linéaires sur une nouvelle plateforme de diffusion ou de distribution, en application du principe de neutralité technologique; - un service temporaire de moins de dix-huit mois effectué sous forme de test d'innovation destiné à collecter des informations sur la faisabilité et la valeur ajoutée de ce service temporaire; s'il est décidé de lancer ce service temporaire de manière permanente et que celui répond à la définition de nouveau service important ou de modification substantielle d'un service existant, une procédure d'évaluation préalable sera initiée, conformément au présent article. 45.3. Le conseil d'administration de l'entreprise notifie sur le champ toute décision qu'il prend concernant tout nouveau service important ou toute modification substantielle d'un service existant, qu'elle soit positive ou négative, au bureau du CSA, accompagnée de ses motifs de fait et de droit.

S'il estime que cette décision ne respecte pas les critères définis au paragraphe 2 ci-avant, le bureau du CSA peut l'annuler, dans un délai de quatre jours ouvrables à partir de la date de sa réception, à la majorité des deux tiers des voix.

Si le bureau du CSA annule la décision du conseil d'administration de l'entreprise, celle-ci ne peut pas poursuivre le lancement du nouveau service sans avoir procédé aux modifications appropriées du nouveau service en projet permettant de répondre aux griefs du bureau du CSA et sans réévaluer le caractère nouveau et important de celui-ci conformément au paragraphe 1er ci-avant.

Si le bureau du CSA n'annule pas la décision du conseil d'administration de l'entreprise, celle-ci est réputée définitive. Ce délai de quatre jours ouvrables peut être prolongé de quatre jours ouvrables additionnels, si le bureau du CSA l'estime nécessaire. En cas de prolongation, le bureau du CSA en informe immédiatement l'entreprise.

La saisine du bureau du CSA d'une notification de nouveau service important ou de modification substantielle d'un service existant, au sens du présent article, fait l'objet d'un résumé publié sur le site internet du CSA. La décision du bureau de celui-ci est publiée également ainsi que celle par laquelle celui-ci remet en cause la qualification par le conseil d'administration de l'entreprise d'un service comme ne relevant pas de la catégorie de nouveau service important ou de modification substantielle d'un service existant. 45.4. Si la décision du conseil d'administration conclut que le nouveau service envisagé est un nouveau service important ou une modification substantielle d'un service existant, le conseil d'administration instaure un groupe d'experts indépendants et le charge d'entamer une procédure d'évaluation préalable, avec consultation publique, conformément aux paragraphes suivants. 45.5. Le groupe d'experts indépendants visé au paragraphe 4 ci-avant est composé de trois experts indépendants désignés par le bureau du CSA, dans les cinq jours ouvrables de la décision du conseil d'administration précitée, en raison de leurs compétences dans les domaines des nouvelles technologies de l'information, de la sociologie des médias et de l'économie des médias. Le président du CSA et le Secrétaire général du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou son représentant participent aux travaux du groupe d'experts indépendants sans exercer de droit de vote.

La désignation des trois experts indépendants respecte les incompatibilités visées à l'article 12, § 1er du décret.

Le CSA supporte les honoraires et frais de fonctionnement et de mission des trois experts indépendants, ainsi que les frais d'expertise. A cette fin, le groupe d'experts indépendants peut demander à l'entreprise de conclure des contrats de marchés de services de consultance, pour lui permettre de désigner des techniciens, compétents notamment dans les domaines des nouvelles technologies de l'information, de la sociologie des médias et de l'économie des médias, chargés d'épauler, à sa demande, le groupe d'experts indépendants dans l'exercice de sa mission. 45.6. Au plus tard dans les dix jours ouvrables de sa désignation, le groupe d'experts indépendants entame une consultation publique sur la proposition de l'entreprise de lancer un nouveau service important ou de modifier de manière substantielle un service existant.

A cet effet, le groupe d'experts indépendants publie sur le site internet de l'entreprise et sur celui du CSA, un avis de consultation publique accompagné d'une synthèse suffisamment détaillée du projet de nouveau service important ou de modification substantielle d'un service existant pour permettre aux tiers d'en comprendre la portée et le contenu. Il invite tout tiers intéressé à lui remettre des observations écrites au plus tard quatre semaines après la date de la publication de l'avis de consultation publique sur le site internet de l'entreprise et sur celui du CSA. 45.7. Au plus tard un mois après la fin de la consultation publique, le groupe d'experts indépendants rend un avis sur le projet de nouveau service important ou de modification substantielle d'un service existant de l'entreprise.

L'avis du groupe d'experts indépendants est adopté à la majorité des voix des trois experts indépendants, après avoir entendu le président du CSA et le Secrétaire général du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou son représentant.

S'il y a plusieurs projets concomitants de nouveaux services importants ou de modifications substantielles de services existants, le groupe d'experts indépendants se prononce individuellement sur chaque nouveau service important ou modification substantielle de service existant.

Dans son avis, le groupe d'experts indépendants prend en considération les observations émises par les tiers lors de la consultation publique, spécialement des parties intéressées, en ce compris des citoyens. 45.8. L'avis du groupe d'experts indépendants a pour objet : 1°. de rassembler les observations émises lors de la consultation publique; 2°. de s'assurer, au regard des observations émises lors de la consultation publique, que le nouveau service important ou la modification substantielle apportée à un service existant, tel qu'envisagé par l'entreprise, ne repose pas sur une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à l'indépendance éditoriale de l'entreprise, quant à la satisfaction des besoins démocratiques sociaux et culturels en Fédération Wallonie-Bruxelles; 3°. d'évaluer l'incidence globale de ce nouveau service ou de la modification substantielle d'un service existant sur le marché en Fédération Wallonie-Bruxelles, en comparant la situation en la présence et en l'absence de ce service ou de cette modification dans cette Fédération en tenant compte, par référence à la Fédération Wallonie-Bruxelles de la structure concurrentielle du marché en général, de la position de l'entreprise sur le marché, de l'existence d'offres similaires ou substituables, du niveau de la concurrence, de la concurrence éditoriale en termes de variété, de pluralité, de diversité et de qualité des médias, de la promotion des industries culturelles, des attentes et besoins des utilisateurs de médias, des effets potentiels du service ou de la modification en question sur des initiatives privées en Fédération Wallonie-Bruxelles et de l'évolution technologique et internationale sur l'offre médiatique en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le groupe d'experts indépendants met en balance cette incidence globale avec la valeur des services en question pour la société. 45.9. Si, sur la base des résultats de la consultation, le groupe d'experts indépendants considère que le nouveau service important ou la modification substantielle apportée à un service existant de l'entreprise ne répond pas aux exigences visées au paragraphe 8, alinéa 1er, 2° ci-avant, ou présente le risque d'effets négatifs prépondérants sur le marché, non compensés par la valeur ajoutée de ce service ou de cette modification d'un service existant en termes de satisfaction des besoins sociaux, démocratiques et culturels en Fédération Wallonie-Bruxelles, l'avis du groupe d'experts indépendants propose, dans la mesure du possible, des mesures correctrices permettant la mise en oeuvre du service. Dans la formulation des mesures correctrices, le groupe d'experts indépendants prend en compte la satisfaction de l'intérêt commun et les effets potentiels sur le marché. 45.10. L'avis du groupe d'experts indépendants est publié sur le site internet de l'entreprise et sur celui du CSA et est transmis au Ministre de l'audiovisuel et au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 45.11. Toute décision prise par le conseil d'administration relative à la mise en oeuvre d'un nouveau service important ou d'une modification substantielle d'un service existant, motive la valeur publique de chaque nouveau service important ou de chaque modification substantielle d'un service existant, en tenant compte de l'avis du groupe d'experts indépendants et conformément au paragraphe 13 ci-après. Il en est de même pour toute modification du contrat de gestion nécessitée par la mise en oeuvre d'un nouveau service important ou d'une modification substantielle d'un service existant. 45.12. L'introduction d'un nouveau service important ou la modification substantielle d'un service existant envisagé par l'entreprise entraîne une modification du contrat de gestion, par la signature d'un avenant au contrat de gestion. 45.13. Si l'avis du groupe d'experts indépendants est positif, le conseil d'administration peut décider de mettre en oeuvre le nouveau service important ou la modification substantielle du service existant.

Si l'avis du groupe d'experts indépendants conclut que le nouveau service important ou la modification substantielle d'un service existant peut être mis en oeuvre moyennant une ou plusieurs mesures correctrices, le conseil d'administration peut décider de la mise en oeuvre de ce service ou de cette modification moyennant le respect de cette ou de ces mesures correctrices.

Si le conseil d'administration souhaite mettre en oeuvre le nouveau service important ou la modification substantielle du service existant, nonobstant un avis négatif du groupe d'experts indépendants ou sans suivre les mesures correctrices que celui-ci aurait proposées dans son avis, le conseil d'administration évoque cet avis auprès du Gouvernement, en l'invitant à adopter, dans les dix jours ouvrables, une décision définitive sur la faculté ou non de l'entreprise de mettre en oeuvre ce nouveau service important ou cette modification substantielle d'un service existant. La décision de la RTBF de saisir le Gouvernement est immédiatement publiée sur le site internet de la RTBF, avec la mention que la décision définitive du Gouvernement sera publiée par la suite sur le site internet du CSA. Le Gouvernement peut donner suite à cette demande dans des circonstances exceptionnelles et motive, dans ce cas, sa décision spécifiquement : 1. sur sa prise en compte des résultats de la consultation et les raisons pour lesquelles il estime que l'évaluation faite par les experts n'est pas correcte et que la non mise en oeuvre de ce nouveau service important ou la non modification de ce service existant pourrait affecter la pérennité de l'entreprise;2. et sur les détails de sa propre évaluation, concernant la satisfaction des besoins sociaux, démocratiques et culturels de la société et les effets potentiels sur les conditions des échanges et de la concurrence. La décision du Gouvernement indique la possibilité de recours en suspension et en annulation devant le Conseil d'Etat à l'encontre de cette décision et précise les délais pour exercer un tel recours. La décision du Gouvernement est publiée sur le site internet du CSA, qui peut, le cas échéant, y joindre son propre avis. 45.14. Lorsque l'entreprise soumet au Gouvernement une proposition de contrat de gestion, en application de l'article 9, § 4, du décret, elle reprend dans les missions de service public, tout service nouveau important qu'elle a mis en oeuvre dans le cadre du précédent contrat de gestion, sauf si l'entreprise a décidé entretemps d'abandonner le service concerné. CHAPITRE 3. - Moyens de diffusion attribués par la Fédération Wallonie-Bruxelles

Article 46.- Infrastructures et moyens de diffusion 46.1 La RTBF, ou toute société majoritaire liée, au sens du code des sociétés, est propriétaire ou copropriétaire de ses sites et infrastructures de radiodiffusion et de transmission hertzienne terrestre. Elle agit comme opérateur de réseaux de service public pour les fréquences analogiques et pour les blocs et les canaux numériques qui lui sont octroyés.

Pour les besoins du présent contrat de gestion, on entend par « bloc numérique », une bande de fréquence d'environ 1,5 MHz et par « canal numérique », une bande de fréquence de 7 ou 8 MHz.

La RTBF peut conclure, avec tout tiers intéressé, des accords destinés à la concession, au développement, à l'entretien, à la rénovation et à l'exploitation de ses réseaux d'émetteurs.

Avec l'autorisation du Ministre, la RTBF peut céder tout ou partie des droits réels de propriété qu'elle possède sur tout ou partie de ses sites et infrastructures de radiodiffusion et de transmission hertzienne terrestre à des tiers, à la condition toutefois que ces tiers garantissent la correcte exploitation des fréquences, blocs et canaux numériques attribués à la RTBF pour la réalisation de ses missions de service public. En pareil cas, la RTBF conserve le produit financier de ces cessions et l'affecte à la réalisation de ses missions de service public. Elle conserve également l'usage des fréquences, blocs et canaux numériques mis à sa disposition par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La RTBF peut exploiter des équipements de diffusion, que ce soit en analogique ou en numérique, pour le compte de tiers ou d'une société dans laquelle la RTBF est partenaire pour autant que les fréquences analogiques ou les blocs et canaux numériques aient été attribués préalablement par l'autorité compétente à ce tiers ou cette société partenaire. 46.2. Pour lui permettre de remplir ses obligations et missions en matière de service universel et de service public, le Gouvernement met à disposition de la RTBF des fréquences de radiodiffusion sonore analogiques, ainsi que des blocs et canaux de radiodiffusion sonore et télévisuelle numériques, permettant une réception de ses services à la fois en réception fixe et portable (DAB, DAB+, DVB-T, DVB-T2, et toute autre norme équivalente), en réception mobile (DAB, DAB+, DVB-H, DVB-T2 Lite, et toute autre norme équivalente) et, le cas échéant, en réception haute définition (HD) ou toute autre norme équivalente. 46.3. En exécution de l'article 46.2 du présent contrat de gestion, le Gouvernement met à disposition de la RTBF les réseaux de fréquences et réseaux de blocs et canaux suivants : a) des réseaux numériques de radiodiffusion télévisuelle terrestre hertzienne, offrant une couverture complète de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont : 1.un réseau destiné entre autres au service universel et à la couverture communautaire de base de ses services de médias audiovisuels linéaires de radio et de télévision, en ce compris de leurs données associées, pour une diffusion selon la norme HbBTV (hybrid broadcast and Broadband television) et notamment de ses chaînes de radio visées à l'article 42.2, a), du présent contrat de gestion, ainsi que de ses chaînes de télévision généralistes visées à l'article 42.2, b), du présent contrat de gestion, et si possible, de certaines chaînes de service public partenaires de la RTBF, en réception fixe, portable ou mobile, en visant, avec l'aide du Gouvernement, à rendre plus attractive son offre de télévision numérique terrestre (TNT); 2. la moitié de la capacité d'un réseau destiné à la couverture communautaire de ses services de médias audiovisuels linéaires de télévision, et entre autres de ses chaînes généralistes visées à l'article 42.2, b), du présent contrat de gestion, en réception mobile en DVB-H ou tout autre système équivalent de radiodiffusion à destination de récepteurs mobiles, en collaboration, si nécessaire, après autorisation du Gouvernement, avec des tiers; 3. un réseau destiné, durant la période où des canaux numériques ne peuvent être proposés qu'en MPEG2 aux téléspectateurs, à des extensions de l'offre de services de médias audiovisuels de la RTBF, étant entendu que ce réseau est restitué à la Fédération Wallonie-Bruxelles dès que les canaux numériques peuvent être proposés dans une norme de compression supérieure au MPEG2;b) dans l'hypothèse où le plan stratégique de diffusion numérique de la Fédération Wallonie-Bruxelles prévoit des capacités de diffusion numérique en Haute Définition (HD) ou des capacités de diffusion numérique à vocation provinciale, en fonction des besoins dûment justifiés par la RTBF, et selon les modalités concertées par le Gouvernement avec la RTBF : 1.des capacités de diffusion complémentaires destinées à la couverture communautaire de ses services de médias audiovisuels linéaires de télévision, et notamment de ses chaînes généralistes visées à l'article 42.2, b), du présent contrat de gestion, en Haute Définition (HD), qui seront opérationnelles, via une modulation de type DVB-T2 et dans un standard de compression MPEG4 ou supérieur, dès que le marché permettra de se fournir en matériel d'encodage et de décodage efficace et compétitif; 2. un réseau destiné à la couverture provinciale de décrochages provinciaux, entre autres de sa chaîne de radio de proximité, et de programmes de télévision régionaux ou locaux, en collaboration avec les télévisions locales, en fonction des moyens techniques, humains et financiers disponibles;c) cinq réseaux analogiques communautaires de radiodiffusion sonore en FM offrant une couverture complète de la Fédération Wallonie-Bruxelles;d) deux réseaux analogiques de radiodiffusion sonore en ondes moyennes dont l'un au moins offre une couverture complète de la Fédération Wallonie-Bruxelles, étant entendu que la RTBF restituera les fréquences de ces réseaux à la Fédération Wallonie-Bruxelles si elle devait cesser de les utiliser;e) dans l'attente de la concrétisation du projet de diffusion de la plupart des services de médias audiovisuels linéaires de radio de la Fédération Wallonie-Bruxelles au sein d'un ou de plusieurs bouquets DAB+, tel que visé à l'article 47 du présent contrat de gestion, les blocs numériques de radiodiffusion permettant l'utilisation de capacités de diffusion en DAB, à savoir : 1.au moins les 750% de la capacité du bloc communautaire 12B (en bande III), les 25 % restant étant occupés par des services publics belges, 2. au moins 25 % de la capacité d'un second bloc communautaire en bande III parmi ceux obtenus à la conférence RCC-06, 3.au moins 15 % de la capacité de chacun des cinq blocs provinciaux en bande III parmi ceux obtenus à la conférence RCC-06, 4. au moins 30 % de la capacité de diffusion en bande L. Une fois le projet de diffusion DAB+ visé à l'article 47 du présent contrat de gestion concrétisé en bande III, la RTBF dispose, tant pour la diffusion de ses propres services de médias audiovisuels linéaires de radio, que pour ceux de services publics européens avec lesquels elle a éventuellement conclu des accords en ce sens (tels que BRF, VRT, BBC), ainsi que pour la diffusion de données pour compte de tiers, d'au moins un tiers des capacités de la bande III. Si le projet DAB+, visé ci-dessus, devait se limiter à la mise en oeuvre de deux réseaux, la RTBF disposera pour la diffusion de ses propres services de médias audiovisuels linéaires de radio, ainsi que pour ceux de services publics européens avec lesquels elle a éventuellement conclu des accords en ce sens (tels que BRF, VRT, BBC), d'au moins 41% des capacités cumulées de deux réseaux multi-provinciaux.

Les capacités attribuées à la RTBF en bande L, s'élèvent à au moins un tiers des capacités de celle-ci.

En outre, durant une période de transition suffisante pour permettre l'arrêt de l'offre DAB actuelle, la RTBF conserve les 75% de la capacité du bloc communautaire 12B (en bande III) occupés actuellement. 46.4. Les fréquences et canaux composant ces réseaux sont repris en annexe 1 du présent contrat de gestion. 46.5. Toute modification effectuée aux attributions de fréquences et de canaux attribués par le présent contrat de gestion fait l'objet d'un avenant à celui-ci. 46.6. La RTBF peut également diffuser ses services de médias audiovisuels, de manière complémentaire, sur des fréquences analogiques et blocs et canaux numériques éventuellement mis à sa disposition par d'autres Communautés du pays, dans le cadre d'accords de coopération conclus entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et ces autres Communautés.

Article 47.- Rôle moteur de la RTBF dans la diffusion numérique La Fédération Wallonie-Bruxelles attribue à la RTBF un rôle moteur dans l'utilisation et la promotion de la radiodiffusion sonore ou télévisuelle numérique hertzienne.

La RTBF utilise ses capacités de diffusion numérique pour ses besoins propres et, à la demande du Gouvernement, au profit des services de médias audiovisuels des télévisions locales et d'autres éditeurs de services de radios ou de télévision de service public des autres Communautés ou d'autres Etats membres de l'Union européenne, dont les chaînes étrangères ARTE et TV5, sous réserve de la prise en charge par ces mêmes éditeurs de services, d'une juste rémunération, calculée au prix du marché, couvrant les frais techniques induits par cette distribution et sous réserve de la prise en charge des droits d'auteurs et droits voisins liés à cette distribution.

En cas de capacités analogiques ou numériques résiduaires, la RTBF peut utiliser ces capacités en qualité de distributeur de services pour des tiers, moyennant autorisation par le Ministre et fixation préalable, par la RTBF, d'un prix de transport établi de manière transparente et non discriminatoire, aux conditions normales du marché.

La disposition visée à l'alinéa précédent s'applique sans préjudice des accords conclus antérieurement à la signature du présent contrat de gestion. Lorsque ces accords arrivent à leur terme, leur éventuel renouvellement est soumis à l'autorisation du Ministre.

La RTBF exploite les possibilités offertes par la technologie numérique en matière de format, de qualité d'image, de son et de distribution.

Par ailleurs, en concertation avec le Gouvernement et le CSA, dans le respect de la résolution 241 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 18 juillet 2011 visant à favoriser la transition radiophonique analogique vers le numérique et à étendre l'offre de services radiophoniques et des recommandations du CSA, la RTBF est chargée, après obtention des fonds publics adéquats, de soutenir les initiatives des différents acteurs du secteur du DAB+, à savoir les radios publiques et privées, les distributeurs de récepteurs, et les chaînes de distributeurs, en les incitant à s'organiser au sein d'une plateforme, en vue du déploiement d'une offre de radio numérique DAB+ en Fédération Wallonie-Bruxelles afin d'offrir aux auditeurs une meilleure qualité sonore ainsi qu'une offre plus diversifiée et étendue de services radiophoniques et d'examiner les modalités de mise en oeuvre d'une transition du média radiophonique analogique vers le numérique, à l'instar des processus lancés dans certains pays, en tenant compte des succès et difficultés y rencontrés.

TITRE VI. - Relations avec les publics

Article 48.- Service de médiation et de relations avec les publics Sans préjudice des programmes de médiation prévus à l'article 30 du présent contrat de gestion, la RTBF assure un service performant de médiation et de relations avec les publics, indépendant des responsables de programmation des différents services audiovisuels de la RTBF. Elle évalue annuellement, dans son rapport annuel, les activités de ce service et mène une enquête qualitative annuelle, pour améliorer ses pratiques au regard des souhaits exprimés par les usagers du service public.

Article 49.- Traitement des demandes 49.1. Le service de médiation et de relations avec les publics est autonome et rattaché hiérarchiquement à l'administrateur général de la RTBF. Il n'exerce aucune responsabilité éditoriale et n'intervient pas dans le choix, la préparation et l'élaboration des programmes.

Le service médiation et de relations avec les publics reçoit et centralise l'enregistrement des courriers et des courriels de félicitations, d'avis, de demandes de renseignements ou de plaintes adressés par les usagers du service public.

Ce service répond de manière circonstanciée aux courriers et courriels individuels des usagers portant sur des demandes de renseignement ou sur des plaintes, à l'exception des plaintes qui ont un caractère manifestement grossier, injurieux ou harcelant, dans les trente jours ouvrables à dater de leur réception, assurant, le cas échéant, une fonction de relais entre les usagers et les services producteurs et administratifs de la RTBF. En cas de pétition, il publie une réponse globale sur la page du service de médiation et de relations avec le public du site internet de la RTBF. Ce service informe systématiquement les usagers du service public, dans toutes ses réponses à des courriers de plaintes, des possibilités de recours qui leur sont offertes s'ils estiment ne pas avoir obtenu satisfaction suite à leur plainte, telles que visées à l'article 49.2 du présent contrat de gestion. 49.2. L'usager qui estime ne pas avoir obtenu satisfaction suite à une plainte, peut aussi s'adresser : a) soit au CSA lorsque sa plainte concerne l'édition, la diffusion ou la distribution de programmes, et notamment le non-respect d'obligations décrétales ou réglementaires, b) soit auprès du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles, lorsque sa plainte concerne le fonctionnement des services administratifs de la RTBF et qu'il possède un intérêt personnel et direct à agir. 49.3. Le service de médiation et de relations avec les publics n'assume pas la responsabilité des programmes de médiation avec le public en radio et en télévision, tels que visés à l'article 30 du présent contrat de gestion, mais met à disposition des personnes en charge de ces programmes de médiation avec les publics, l'ensemble des courriers et courriels rassemblant les avis et plaintes formulés par les usagers du service public, afin que ces personnes responsables puissent y apporter des éclairages propres dans les programmes susvisés.

Article 50.- Information des usagers Le service de médiation et de relations avec le public dispose d'une page spécifique sur le site internet de la RTBF, sur laquelle figure : a) un formulaire permettant d'entrer en contact avec la RTBF, b) la procédure de traitement des demandes de renseignements et des plaintes des usagers par le service de médiation et de relations avec les publics, c) les informations de base relatives à la RTBF, telles que visées par l'article 6, § 1er, du décret du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels et par l'arrêté du Gouvernement du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion, d) le rapport annuel d'activités de la RTBF, contenant : - une synthèse des comptes annuels, l'inventaire, le bilan et le compte de résultats, en ce compris o une synthèse des sources, des revenus et des coûts issus de l'exercice des activités de l'entreprise, ventilant ceux liés à l'exercice de la mission de service public et ceux relevant des activités commerciales; o un aperçu des coûts nets de l'exercice de la mission de service public; - un rapport sur l'exécution de sa mission de service public contenant notamment un classement synthétique des émissions programmées au regard des missions de service public inscrites dans le présent contrat de gestion; - les informations visées à l'article 77, 4ème alinéa, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales; - un rapport sur les activités et comptes de ses filiales visées à l'article 6, § 1er du décret.

TITRE VII. - Collaborations extérieures

Article 51.- Plateforme de concertation La Fédération Wallonie-Bruxelles met en place une plateforme de concertation entre la RTBF, le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les différents secteurs de l'audiovisuel, de la culture, de la jeunesse, de l'éducation permanente, de l'éducation aux médias et de l'enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Cette plateforme est coprésidée par l'administrateur général de la RTBF et le secrétaire général du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, lequel en assume le secrétariat. Elle rassemble les membres des comités de direction et experts des deux parties en charge des différentes matières visées ci-avant; en fonction de l'ordre du jour et des dossiers abordés en séance, cette plateforme peut inviter un représentant des conseils consultatifs ad hoc de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elle est un lieu d'échange d'informations, de réflexion, de concertation sur les politiques à mener. Elle privilégie une approche inclusive et globale en travaillant dans une logique de projets concrets, sans pouvoir porter atteinte à l'autonomie et à l'indépendance éditoriale et rédactionnelle de la RTBF.

Article 52.- Producteurs audiovisuels indépendants Sans préjudice des apports visés à l'article 12 du présent contrat de gestion, la RTBF entretient des liens étroits avec les producteurs audiovisuels indépendants européens, et plus spécialement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et, à ce titre, participe activement au dialogue instauré avec ces derniers au sein des instances mises en place par la Fédération Wallonie-Bruxelles, et notamment au sein du Centre du cinéma et de l'audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Article 53.- Presse écrite imprimée Sans préjudice des dispositions décrétales, réglementaires ou conventionnelles, entre autres en matière de communication commerciale, la RTBF entretient des partenariats réguliers avec les entreprises de presse écrite imprimée, quotidienne ou périodique, de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ces partenariats peuvent consister par exemple : a) en des collaborations rédactionnelles, lesquelles ne peuvent toutefois affecter l'autonomie et l'indépendance éditoriale et rédactionnelle de la RTBF;b) en des synergies reposant sur des échanges de contenus et des échanges d'espaces promotionnels, selon des modalités à définir entre les parties;c) en des collaborations et mises en valeur réciproques, entre autres par des renvois mutuels d'hyperliens et de trafic entre sites d'information;d) en des opérations ponctuelles telles que celles portant sur l'encouragement de la lecture de la presse;e) en des développements communs d'applications destinées à leurs services audiovisuels. Selon des modalités à définir avec la presse écrite imprimée, la RTBF envisagera favorablement la diffusion gratuite d'une campagne d'intérêt général par an en faveur de la presse écrite imprimée en général.

Article 54.- Cinéma La RTBF conclut des accords d'échanges d'espaces promotionnels visant la promotion des films distribués en salle et des manifestations cinématographiques telles que les festivals.

Dans ce cadre, la RTBF accorde une attention particulière à la promotion des films européens et plus spécialement aux films d'auteurs relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles, tant dans ses services de médias audiovisuels linéaires, lors de la sortie en salle, lors des festivals et lors de la diffusion linéaire que dans ses catalogues à la demande, dans lesquels la RTBF assure une mise en valeur et une promotion adéquate des films européens et des films produits en Fédération Wallonie-Bruxelles.

La RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, au moins un programme consacré au cinéma, dans lequel les critiques conservent toute leur liberté éditoriale et rédactionnelle.

Article 55.- Communauté éducative La RTBF entretient un dialogue régulier, au sein de la plateforme de concertation visée à l'article 51 du présent contrat de gestion, avec la communauté éducative, et spécialement avec les écoles de journalisme, de cinéma et d'audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi qu'avec le Conseil supérieur de l'Education aux Médias, avec les associations d'éducation aux médias reconnues par la Fédération Wallonie-Bruxelles, et avec les associations et institutions actives dans les secteurs de l'éducation permanente et de la protection de la santé et des consommateurs.

Article 56.- Acteurs culturels 56.1. La RTBF entretient un dialogue régulier, au sein de la plateforme de concertation visée à l'article 51 du présent contrat de gestion, avec les acteurs culturels de la Fédération Wallonie-Bruxelles : a) pour améliorer la présence et la mise en valeur des auteurs et créateurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de leurs oeuvres dans l'ensemble de la programmation de la RTBF;b) pour créer et développer des synergies avec l'ensemble des acteurs du secteur, et notamment pour créer, maintenir et développer avec le plus grand nombre d'institutions et associations culturelles relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou subsidiées par celle-ci, des synergies, des accords de promotion réciproque, des coproductions et des captations de spectacles, spécialement lorsque l'autorisation de diffusion d'oeuvres dont ces institutions détiennent les droits est accordée à la RTBF à des conditions préférentielles. 56.2. La RTBF verse annuellement au Fonds d'aide à la création radiophonique, une part correspondant à 2 % du produit des recettes nettes de la publicité commerciale, qu'elle obtient en radio, déduction faite de la T.V.A. et des commissions de régie publicitaire.

En radio, la RTBF diffuse au minimum 20 heures par an, les oeuvres subsidiées par le Fonds d'aide à la création radiophonique. La RTBF collabore également avec l'Atelier de création radiophonique de la Fédération Wallonie-Bruxelles et avec ArteRadio.

Article 57.- Télévisions locales La RTBF développe avec les télévisions locales de la Fédération Wallonie-Bruxelles des synergies, dans un objectif de renforcement de l'audiovisuel public, au bénéfice de l'ensemble des citoyens, dans la mesure où ces mêmes engagements figurent dans leurs cahiers des charges, dans le respect mutuel des missions de service public, de l'autonomie et de l'indépendance éditoriale et rédactionnelle de chacune des parties, aux conditions normales du marché, en matière : a) d'échanges d'images, de reportages et de programmes, dans le respect des règles professionnelles et déontologiques des professions concernées, et spécialement des - collaborations éditoriales et rédactionnelles (achat de séquences de radio et de télévision); - couvertures d'évènements ponctuels tels que festivals et événements sportifs; - échanges de journalistes et de sujets; - fournitures de programmes ou séquences de programmes et coproductions, moyennant de justes tarifs, révisés; - promotions des télévisions locales par la RTBF et réciproquement; - plateformes de concertation éditoriale commune RTBF et télévisions locales; b) de coproduction de magazines;c) de diffusion de programmes et notamment de diffusion des services de médias audiovisuels sonores de la RTBF sur les télévisions locales;d) de prestations techniques et de services, contre rémunération ou échange, et facturation;e) de participation commune à des manifestations régionales;f) de développement d'un portail internet d'information régionale commun;g) de synergies techniques, matérielles et opérationnelles entre la RTBF et les télévisions locales, spécialement : - compatibilité technologique du matériel dans la perspective d'achats communs; - mutualisation des moyens de captations pour la couverture de certains évènements; - échanges de matériel de captations pour sous-traitants et organisateurs d'événements sportifs et culturels, moyennant facturation; - mise à disposition d'infrastructures techniques pour coproductions ou programmes (plateaux, studios virtuels, découpe automatique des programmes pour la VOD, play out des chaînes); - recherches et développements conjoints de pôles d'expertise communs (cluster Twist); - formations professionnelles conjointes.

A cette fin, la RTBF entretient des contacts réguliers avec l'association représentative des télévisions locales et avec les télévisions locales elles-mêmes au sein du comité de concertation instauré par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La RTBF examine avec les télévisions locales situées dans les villes dans lesquelles la RTBF possède des sites de production et des centres logistiques (Bruxelles, Liège, Namur, Rhisnes, Charleroi et Mons) les possibilités de regrouper, optimaliser et mutualiser les moyens de production et créer des synergies et partenariats au sein des effectifs des rédactions. Ces collaborations n'affectent pas les couvertures éditoriales de la RTBF et des télévisions locales.

Si la RTBF envisage de mettre en place des décrochages régionaux ou locaux de l'une ou de plusieurs de ses chaînes de télévision, elle en informe les télévisions locales concernées, au sein du comité de concertation ad hoc de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en leur proposant de les associer à ce projet, dans le respect de l'autonomie et de l'indépendance éditoriale et rédactionnelle de chacune des parties. La RTBF ne peut mettre en place ce projet que moyennant l'accord préalable du Gouvernement.

Article 58.- Collaborations technologiques La RTBF entretient des contacts et des collaborations avec des sociétés publiques ou privées et des centres innovants de recherche en Fédération Wallonie-Bruxelles, et spécialement avec les sociétés ou agences publiques régionales en charge du développement technologique.

Article 59.- Coopérations internationales 59.1. La RTBF développe des processus de concertation tendant à promouvoir les échanges, les partenariats et la production commune de programmes avec les organismes, prioritairement publics, de radio et de télévision des pays européens et des pays appartenant à la francophonie. 59.2. Conformément aux principes de la Charte TV5, la RTBF est actionnaire, pour compte de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la société TV5 Monde et, si besoin, de ses sociétés filiales, et maintient le lien fort qui existe entre elle et TV5 Monde au profit d'un projet à la fois culturel, généraliste, multilatéral et voué à la promotion de la francophonie dans le monde, participant au rayonnement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la RTBF sur la scène internationale et permettant l'accès à ses programmes aux téléspectateurs dans le monde entier.

Selon les modalités fixées par des accords particuliers conclus avec TV5 Monde et TV5 Québec Canada, elle met à disposition de celle-ci ses programmes ou des extraits de ceux-ci, libres de droits aux fins d'une diffusion sur les signaux et services de TV5. Ces collaborations sont mises en oeuvre sans but lucratif, sans préjudice cependant d'accords spécifiques conclus entre autres pour les programmes sportifs. La RTBF cherche à accroitre la visibilité et la diffusion des programmes de la RTBF et l'exposition des créateurs et artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur TV5. Elle cherche également à accroitre les échanges et les mises à disposition de la RTBF de programmes sous-titrés en français par TV5 Monde. 59.3. Selon des modalités qu'elle fixe, et dans la mesure de ses moyens humains et budgétaires, la RTBF établit des partenariats avec des organismes de radiodiffusion à vocation internationale, utiles à l'accomplissement de sa mission de service public. Dans ce cadre, elle collabore avec : a) la chaîne télévisée franco-allemande ARTE;b) la chaîne télévisée paneuropéenne d'information EURONEWS. 59.4. La RTBF adhère aux associations, institutions et organismes internationaux de radio et de télévision utiles à l'accomplissement de sa mission de service public et des missions spécifiques éventuelles confiées par le Gouvernement, et en tout cas : a) à l'Union européenne de radiodiffusion (UER), en étant attentive à y jouer un rôle actif, via les échanges et dialogues en matière de gouvernance et de bonnes pratiques, de partage d'instruments d'éducation aux médias, d'achats de droits sportifs et éventuellement sur des fictions, et en matière de promotion des productions et oeuvres européennes, b) au Conseil international des radios-télévisions d'expression française (CIRTEF), c) aux Radios francophones publiques (RFP), d) à la Communauté des télévisions francophones (CTF), e) à l'Association européenne des télévisions régionales (la CirCom), dans les conditions prévues par le statut de ces organisations. 59.5. Pour autant qu'elle dispose des moyens techniques, humains et financiers nécessaires, et moyennant le respect de la procédure d'évaluation préalable visée à l'article 45 du présent contrat de gestion, la RTBF développe des projets de services audiovisuels orientés sur le rôle de capitale internationale et européenne de Bruxelles et sa dimension multiculturelle.

TITRE VIII. - Gestion du personnel

Article 60.- Dialogue La RTBF cherche à développer un niveau qualitativement élevé dans les relations paritaires avec les organisations syndicales et le dialogue avec l'association des journalistes, chacune pour ce qui les concerne, dans les matières qui leur sont attribuées par le décret.

Article 61.- Formation et évaluation La RTBF met en place une politique de gestion des ressources humaines dynamique et objective au sein de l'entreprise pour la formation, l'évaluation et le développement de carrières, en vue d'améliorer le niveau de qualité générale au sein de l'entreprise et de soutenir la progression et la formation continue du personnel.

La RTBF soutient et renforce les initiatives en termes de formation continue (interne ou externe) au sein de l'entreprise en faveur de l'ensemble du personnel et soutient l'augmentation de la part consacrée à la formation en vue de tendre, avec une progressivité adaptée, vers 1,5 % de la masse salariale, tout en tenant compte de ses moyens financiers disponibles.

Article 62.- Créativité La RTBF soutient, par des mécanismes internes, la créativité culturelle et artistique et l'innovation technologique de son personnel.

Elle est attentive à maintenir et à créer des liens entre les différents acteurs de la création audiovisuelle en son sein.

Elle encourage son personnel à proposer des projets de programmes novateurs, répondant aux besoins des grilles de programmes et les informe des suites données à leurs projets.

La RTBF informe les membres du personnel qui lui remettent des projets de coproductions tels que visés au présent article, de ses choix, en soulignant les qualités et les défauts de leurs projets.

Article 63.- Egalité et diversité La RTBF veille à l'absence de toute discrimination dans sa gestion des ressources humaines et réalise, au plus tard en 2014, un plan relatif à la diversité au sein du personnel et à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes en son sein, non seulement pour le recrutement mais aussi la gestion de carrière, notamment afin d'assurer une présence accrue des femmes dans les fonctions managériales. Plus particulièrement, la RTBF : a) met en oeuvre un plan de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes comprenant des processus permettant l'identification de talents, la formation et la sensibilisation, la promotion de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle et la désignation d'un chargé de l'égalité des chances;b) adopte la Charte de l'Union européenne de radiodiffusion sur l'égalité des chances pour les femmes à la radiotélévision;c) établit un plan relatif à la diversité au sein de son personnel;d) contribue à la visibilité de la diversité dans ses programmes en mettant en place un certain nombre de mesures pour favoriser la diversité dans ses services de médias audiovisuels et sensibilise le personnel à cette question, notamment en les informant des outils existant ainsi que des partenaires disposant d'une expertise en la matière. Le plan relatif à la diversité au sein du personnel et à l'égalité femmes-hommes fait l'objet d'une évaluation annuelle.

TITRE IX. - Financement CHAPITRE 1er. - Finalité

Article 64.- Finalité de la subvention et des recettes commerciales Les subventions et autres recettes visées à l'article 27 du décret servent à financer la réalisation des missions de service public de la RTBF. Lors de l'examen des comptes annuels, la RTBF et la Fédération Wallonie-Bruxelles donnent au Collège des commissaires aux comptes de la RTBF les moyens de vérifier concrètement que la subvention publique affectée par la Fédération Wallonie-Bruxelles à l'entreprise n'excède pas les coûts nets induits par la mission de service public de l'entreprise, compte tenu de ses autres revenus, y compris de nature commerciale, directs ou indirects et qu'à défaut, en cas de surcompensation, celle-ci n'excède pas 10 % des dépenses annuelles budgétisées au titre de l'accomplissement de sa mission de service public, sauf exception dûment motivée en cas d'affectation, limitée dans le temps, de cette surcompensation à des dépenses importantes et non récurrentes, nécessaires à l'accomplissement de la mission de service public et imposées préalablement par le Gouvernement.

Le Gouvernement fixe les modalités relatives à l'utilisation exceptionnelle d'une surcompensation clairement affectée et au remboursement des surcompensations qui ne respectent pas les règles énoncées au présent article.

En cas de non remboursement effectif, le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA sanctionne la RTBF d'un montant équivalent au montant des surcompensations non effectivement remboursées, en ce compris les intérêts. CHAPITRE 2. - Subventions

Article 65.- Subvention allouée à la RTBF en contrepartie de ses missions de service public 65.1. En contrepartie de la réalisation de ses missions de service public, telles que définies dans le décret et dans le présent contrat de gestion, la Fédération Wallonie-Bruxelles alloue à la RTBF une juste compensation, nécessaire et suffisante pour couvrir une partie des coûts nets occasionnés par la réalisation de ses missions de service public, qui tient compte des autres recettes commerciales en ce compris celles de communication commerciale dont bénéficie la RTBF, et qui consiste en une subvention annuelle dont le montant est fixé pour l'année 2013 à un montant de 209.994.000 euros.

Pour l'année 2014, le montant de la subvention annuelle visée à l'article 65.1 du présent contrat de gestion est majoré au minimum par une indexation calculée sur la base du taux de croissance du produit intérieur brut sur l'ensemble de l'année 2014, tel qu'utilisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles dans la confection de son budget 2014.

A partir du 1er janvier 2015, le montant de la subvention annuelle visée à l'article 50.2 du présent contrat de gestion est majoré par une indexation calculée sur la base de l'indice général des prix à la consommation défini par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, à l'indice 1.1.2014 = 100, et par une majoration de 2 %, cette majoration devant couvrir l'augmentation de la masse salariale liée aux évolutions des carrières et des échelles barémiques et l'augmentation plus rapide que celle de l'index des coûts d'achats de droits, notamment sportifs et de fiction, ainsi que des coûts de production de l'industrie audiovisuelle. 65.2. Le Gouvernement s'engage à déposer dans les meilleurs délais, un projet de décret visant à suspendre les effets de l'article 8, § 3, a), du décret, tel que modifié par le décret-programme du 17 décembre 2009, pour les années 2013 et 2014, et à abroger cette disposition; à défaut, un avenant au présent contrat de gestion est négocié entre le Gouvernement et la RTBF, à la demande de celle-ci, afin d'adapter l'ampleur des missions de service public au financement public qui lui est effectivement attribué. 65.3. Lors de l'élaboration du budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles, une provision pour indexation de la subvention annuelle est constituée en fonction de l'évolution estimée et liquidée selon les mêmes modalités que la subvention de base. Il est fait usage des paramètres utilisés pour l'élaboration du budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Une régularisation est effectuée une fois connue la variation effective des indices et taux visés à l'article 65.1 du présent contrat de gestion.

Article 66.- Subventions spécifiques 66.1. La Fédération Wallonie-Bruxelles alloue à la RTBF une subvention complémentaire pour la participation de la RTBF dans TV5 Monde telle que visée à l'article 59.2 du présent contrat de gestion, couvrant : a) d'une part, les dépenses en frais externes et internes de personnel et de fonctionnement de la RTBF ainsi qu'en frais de libération des droits de diffusion mondiaux pour TV5, fixée, pour l'année 2013, à un montant équivalent à la subvention effectivement liquidée en 2012, majorée de l'indice général des prix à la consommation défini par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, à l'indice 1.1.2012 = 100, b) et, d'autre part, le montant annuel déterminé par la Conférence des Ministres responsables de TV5, représentant les dépenses de contribution à TV5 Monde. A partir du 1er janvier 2014, cette subvention est révisée annuellement : a) sur la base de l'indice général des prix à la consommation défini par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, à l'indice 1.1.2013 = 100, sur la base du montant effectivement liquidé en 2013, pour la part de la subvention représentant les dépenses en frais externes et internes de personnel et de fonctionnement de la RTBF pour TV5 Monde, b) sur la base des décisions de la Conférence des Ministres responsables de TV5, pour la part de la subvention représentant les dépenses de contribution à TV5 Monde. 66.2. La Fédération Wallonie-Bruxelles alloue à la RTBF des subventions complémentaires pour : a) le projet ARTE Belgique, visé par l'article 26 du présent contrat de gestion, à savoir 2.968.264 euros pour l'année 2013. A partir du 1er janvier 2014, cette subvention est révisée annuellement sur la base de l'indice général des prix à la consommation défini par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, à l'indice 1.1.2013 = 100, sur la base du montant effectivement liquidé en 2013, pour autant que le projet ARTE Belgique soit maintenu par toutes les parties dans son état actuel; b) la couverture des charges supplémentaires induites par l'application du chapitre 8 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 fermer en vue de la promotion de l'emploi, sur la base d'un rapport et d'un budget prévisionnel établis par la RTBF, si et seulement si, après en avoir fait la demande officielle auprès du Ministre fédéral de l'emploi, une dérogation totale à cette loi n'a pas été obtenue par la RTBF, étant entendu que la subvention complémentaire relative à la promotion de l'emploi correspond à la différence entre le montant que la RTBF a consacré à l'application du chapitre 8 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 fermer en 2006 et le coût généré par cette application en 2013 et les années suivantes;c) la couverture des charges complémentaires induites par une éventuelle augmentation du taux de cotisations au régime de pension, dues par la RTBF au pool des parastataux visé par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, dès lors que ce taux de cotisation dépasse de plus de 2,5 % le taux de 26,705 % en vigueur au 1er janvier 2003 et, à partir du 1er janvier 2014, la couverture des charges de compléments de pension induites par l'application de l'arrêté royal du 5 juin 2004 portant exécution de l'article 78 de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public;d) « compenser partiellement le sous-financement public des années 2013 et 2014 et les efforts réalisés par la RTBF en termes de « responsabilisation SEC95 », visant à garantir le solde de financement de la RTBF dans les comptes consolidés SEC95 (système européen de comptabilité) de la Fédération Wallonie-Bruxelles, par une diminution de ses frais de fonctionnement et de ses investissements et par une réalisation de certains actifs tangibles, étant entendu que : - la RTBF garantit la Fédération Wallonie-Bruxelles que son solde de financement au sens SEC95 sera au maximum de.- 6.800.000 euros pour l'année 2013, de 8.000.000 euros pour l'année 2014 et de zéro euro pour chacune des années 2015 à 2017, pour autant que l'ensemble des dotations ordinaire et spécifiques visées au présent contrat de gestion soient effectivement octroyées chaque année selon les modalités dudit contrat; - cette subvention spécifique « responsabilisation SEC 95 » qui sera allouée de 2013 à 2017 incluses, est fixée à 1.500.000 euros en 2013, à 8.000.000 euros en 2014, ce dernier montant étant augmenté, à partir de 2015, de l'indice général des prix à la consommation défini par la loi du 2 aout 1971, à l'indice 1.1.2014 = 100; - le montant de cette subvention spécifique sera éventuellement adapté comme suit : o en 2013, le montant de cette subvention spécifique sera diminué de l'écart négatif éventuel entre le solde de financement réel de la RTBF au sens SEC95 de l'année 2012 et le montant de - 5.100.000 euros; o en 2014, le montant de cette subvention spécifique sera diminué de l'écart négatif éventuel entre le solde de financement réel de la RTBF au sens SEC95 de l'année 2013 et le montant de - 6.800.000 euros; o en 2015, le montant de la subvention annuelle indexée sera diminué de l'écart négatif éventuel entre le solde de financement réel de la RTBF au sens SEC95 de l'année 2014 et le montant de 8.000.000 euros; o en 2016, le montant de la subvention annuelle indexée sera diminué de l'écart négatif éventuel entre le solde de financement réel de la RTBF au sens SEC95 de l'année 2015 et zéro euro; o en 2017, le montant de la subvention annuelle indexée sera diminué de l'écart négatif éventuel entre le solde de financement réel de la RTBF au sens SEC95 de l'année 2016 et zéro euro; - cette subvention sera libérée en deux tranches égales de 50 % chacune par la Fédération Wallonie-Bruxelles au 1er avril et 1er octobre de chaque année, sur la base des garanties effectivement apportées par la RTBF à la Fédération Wallonie-Bruxelles quant à son solde de financement, ces garanties étant apportées au Ministre, au Ministre du Budget et à la Cellule d'Information financière, d'une part le 1er mars de chaque année, par le compte prévisionnel de l'année en cours, tel que visé à l'article 25, b), 2° du décret et, d'autre part le 1er septembre de chaque année, par le compte annuel de l'année antérieure et le rapport intermédiaire sur la situation financière et de trésorerie arrêté au 30 juin, tel que visé à l'article 25, a) du décret; e) assurer la captation d'événements sportifs se déroulant en Wallonie, d'un montant de 150.000 euros par an de 2013 à 2017 inclus. 66.3. La Fédération Wallonie-Bruxelles peut allouer à la RTBF des subventions complémentaires spécifiques pour la couverture éventuelle de charges supplémentaires induites par l'application à la RTBF de législations, réglementations ou conventions intersectorielles fédérales applicables de manière générale à la fonction publique en application des principes généraux de la fonction publique, en matière de barèmes, de rémunérations, de liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation, de cotisations de sécurité sociale ou autres dispositions salariales de même nature. 66.4. Les subventions spécifiques complémentaires visées au présent article sont entièrement allouées aux coûts et dépenses des missions spécifiques pour lesquelles elles sont prévues. 66.5. Toute mission spécifique complémentaire exécutée en vertu de l'article 4 du décret fait l'objet d'un accord spécifique conclu entre le Gouvernement et la RTBF et d'une subvention spécifique. Cet accord prend soit la forme d'un avenant au contrat de gestion, soit la forme d'une convention entre les parties, approuvée par arrêté du Gouvernement. Dans tous les cas, cet avenant ou cet arrêté sont publiés sur le site internet de la RTBF. 66.6. Les subventions spécifiques visées aux articles 66.3 et 66.5 du présent contrat de gestion sont révisables annuellement.

Article 67.- Révision de la subvention annuelle 67.1. Le Gouvernement peut réduire ou augmenter, dans les limites des coûts nets de la RTBF pour ses missions de service public, le montant résultant de l'application de l'article 65.1 du présent contrat de gestion, en cas d'évolution négative ou positive de la situation budgétaire générale de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 67.2. La mise en oeuvre par le Gouvernement de la possibilité prévue à l'article 67.1 du présent contrat de gestion, ne peut avoir pour effet de faire varier à la baisse la subvention de la RTBF, a) dans une proportion supérieure à celle de l'ensemble des dépenses de personnel de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour ce qui concerne la partie de la subvention annuelle de la RTBF affectée aux dépenses de personnel;b) dans une proportion supérieure à celle des dépenses primaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles, diminuées des dépenses de personnel, pour ce qui concerne la partie de la subvention annuelle de la RTBF affectée aux dépenses autres que les dépenses de personnel. 67.3. En cas de mise en oeuvre par le Gouvernement de la possibilité prévue à l'article 67.2 du présent contrat de gestion, une concertation s'engage entre le Gouvernement et la RTBF. Cette négociation conduit, si nécessaire, à une modification des obligations de la RTBF, par la voie d'un avenant au présent contrat de gestion. 67.4. Lors de la survenance d'un événement imprévisible assimilable au cas de force majeure ou en cas de charges nouvelles imposées à la RTBF, résultant d'événements extérieurs à l'action ou à la volonté des parties, une concertation doit s'engager entre le Gouvernement et la RTBF sur la modification du présent contrat par voie d'avenant.

Article 68.- Modalités de liquidation de la subvention annuelle 68.1. La subvention visée à l'article 65.1 du présent contrat de gestion est versée en douze mensualités égales, au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque mois. En cas d'absence de budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles au 1er janvier, des douzièmes provisoires, calculés sur la base de la subvention allouée l'année antérieure, sont versés mensuellement à la RTBF et une rectification intervient dès l'adoption du budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 68.2. Sauf convention contraire, les subventions complémentaires visées à l'article 66 du présent contrat de gestion sont versées en douze mensualités égales au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque mois. Le dernier douzième est versé après réception des justificatifs des dépenses spécifiques liées à l'objet de la subvention complémentaire. En cas d'absence de budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles au 1er janvier, des douzièmes provisoires, calculés sur la base de la subvention allouée l'année antérieure, sont versés mensuellement à la RTBF et une rectification intervient dès l'adoption du budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 68.3. En cas de retard de paiement, toute somme due est majorée d'un intérêt de retard calculé au taux légal. CHAPITRE 2bis. - Trésorerie

Article 68bis.- Trésorerie A dater du 1er avril 2013 au plus tard, la RTBF doit confier tous ses comptes financiers et tous ses placements au caissier de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La RTBF dispose de ses comptes financiers dans le respect de son autonomie. La RTBF confie au caissier l'exécution matérielle de ses opérations de recettes et dépenses et la tenue de tous ses comptes financiers selon les conditions définies par le « contrat de Caissier » qui lie la Fédération Wallonie-Bruxelles et son caissier. Le caissier détermine l'état global, c'est-à-dire la position nette de trésorerie déterminée à partir de l'ensemble des soldes de tous les comptes de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des comptes de la RTBF. Cet état global est géré par la Direction de la Dette du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les comptes financiers de la RTBF dans l'état global ne portent pas d'intérêt créditeur et/ou débiteur au bénéfice de la RTBF. CHAPITRE 3. - Emprunts

Article 69.- Garanties 69.1. La Fédération Wallonie-Bruxelles peut octroyer sa garantie sur un stock de dettes destiné à financer les investissements de la RTBF nécessités par la réalisation de ses missions de service public, sauf autorisation préalable du Gouvernement de couvrir des dépenses d'une autre nature par ces emprunts.

Ce stock de dettes est calculé sur base du solde restant dû de la dette existante, des amortissements en capital et des nouveaux emprunts. Ce stock de dettes représente à tout moment l'utilisation de lignes de crédit octroyées par les organismes prêteurs à la RTBF. Ces lignes de crédit peuvent être supérieures au stock de dettes que la Fédération Wallonie-Bruxelles s'est engagée à garantir. Seule l'utilisation de ces lignes de crédit est reprise dans le calcul du stock de dettes garanties par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le montant total des emprunts d'investissements ne peut à aucun moment être supérieur à la valeur nette comptable des immobilisations corporelles et incorporelles telle que déterminée par les règles d'amortissement arrêtées par le Conseil d'administration de la RTBF. Sous la condition reprise au paragraphe précédent, le montant des emprunts contractés et leur durée peuvent cependant tenir compte des investissements futurs à réaliser dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements.

Le montant total des emprunts de trésorerie et des emprunts d'investissements ne peut à aucun moment être supérieur au montant de stock de dettes que la Fédération Wallonie-Bruxelles s'est engagée à garantir. En vertu de l'article 22, § 4, du décret, le montant des emprunts souscrits par la RTBF avec la garantie de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne peut excéder 125.400.000 euros sur la période 2012-2017. 69.2. Les emprunts contractés sont, après mise en concurrence entre les principaux organismes prêteurs, conclus avec celui qui offre les conditions les plus intéressantes, tenant compte notamment du taux d'intérêt, des facultés de remboursement anticipé sans indemnité et des durées et modalités de révision. 69.3. En vertu de l'article 22, § 3, du décret, la Fédération Wallonie-Bruxelles peut octroyer sa garantie sur les produits financiers de gestion du risque de taux d'intérêt et de change. La gestion du risque de taux de change porte exclusivement sur la gestion des dépenses opérationnelles de la RTBF. 69.4. Les opérations d'emprunts et les opérations de gestion du risque de taux et de change visées à l'article 69.3 du présent contrat de gestion sont conclues dans le cadre d'une politique de financement de la RTBF arrêtée, avec l'accord du Ministre et du Ministre du Budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Cette politique de financement est arrêtée en fonction de la situation financière de la RTBF, de la dette existante, des investissements à réaliser et de l'évolution des marchés financiers.

Cette politique de financement peut arrêter divers ratios à respecter, tels que « ratio taux fixe - taux flottant », « durée résiduelle en liquidité de la dette », « durée résiduelle en taux (éventuellement « duration ») », « taux moyen », « risque de taux (concentration des révisions de taux) ».

Cette politique de financement détermine le rythme suivant lequel la RTBF présente à la Fédération Wallonie-Bruxelles un rapport renseignant les opérations effectuées sur la dette et spécialement sur les nouveaux emprunts, les couvertures contractées et les arbitrages réalisés.

Ce rapport détaille par ailleurs l'impact de ces opérations sur les ratios fixés dans la politique de financement.

La RTBF informe le Ministre et le Ministre du Budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles de toute opération impliquant la garantie de la Fédération Wallonie-Bruxelles au plus tard sept jours après la conclusion de l'opération. 69.5. Les demandes d'emprunts ou de recours aux produits dérivés sont approuvées par le conseil d'administration de la RTBF. Ces demandes sont ensuite envoyées au Ministre et au Ministre du Budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui les valident pour accord et exécution dans un délai à déterminer dans la demande.

Parallèlement, la RTBF fournit au Ministre du Budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles un rapport sur l'évolution de la dette garantie par rapport au stock de dettes que la Fédération Wallonie-Bruxelles s'est engagée à garantir. Ce rapport est également transmis pour information au Ministre.

Ce rapport met également en évidence l'évolution des emprunts d'investissements en regard de l'évolution de la valeur nette comptable des immobilisations corporelles et incorporelles, et détaille l'impact de ces opérations sur les ratios fixés dans la politique de financement. CHAPITRE 4. - Recettes commerciales et de communication commerciale

Article 70.- Recettes commerciales La RTBF est autorisée à effectuer les activités commerciales suivantes : a) la vente d'espaces publicitaires, en ce compris sous formes de publicité, de parrainage, de placement de produits, d'aide à la production, de jeux et de concours et d'autres opérations publicitaires et commerciales, dans ses services audiovisuels, en ce compris sur Internet et sur les réseaux sociaux, dans le respect des lois, des décrets, des arrêtés et du présent contrat de gestion;b) la vente et la location de produits et services, en ce compris par l'e-commerce, tels que l'édition de contenus et de supports audio et vidéo, l'édition et la diffusion d'ouvrages imprimés en rapport avec ces contenus, la vidéo ou la radio à la demande, avec paiement à l'abonnement (S-VOD) ou à la séance (T-VOD), la quasi-vidéo à la demande, les chaînes à péage, le chargement et téléchargement de services, les jeux et concours en relation avec ses services audiovisuels;c) la vente et la location d'images d'archives, de programmes, de concepts et de formats de programmes;d) toutes activités de merchandising, de licensing et de valorisation de ses marques de produits et de services;e) les accords de distribution de ses services sur des plateformes de distributeurs de services; f) les prestations techniques, la location et la concession de capacité de diffusion et de surfaces et espaces de travail, la production de programmes et de services audiovisuels pour le compte de tiers, ainsi que les prestations de services en relation avec ses équipements, ses contenus et ses savoir-faire (réseaux d'émetteurs, studios, moyens légers, formations, compétences et expertises technologiques ...), étant entendu que ces prestations sont accomplies sur la base de tarifs clairs, accessibles, transparents et non discriminatoires; g) l'organisation de concerts et d'événements en lien avec ses services audiovisuels, ses émissions et ses animateurs;h) d'autres activités de commercialisation, seule ou en partenariat avec des tiers en ce compris la commercialisation sous forme de vente et de location de biens et de services, à condition qu'elles se rapportent à sa mission de service public, à ses services audiovisuels, ses émissions ou ses animateurs;i) les résultats de ses sociétés filiales. Les activités commerciales visées ci-avant sont menées par la RTBF en rapport avec ses missions de service public et doivent être conformes aux conditions suivantes : 1. ces activités ont pour but d'appuyer l'offre de l'entreprise dans le cadre de sa mission de service public, d'en faciliter la réalisation ou d'en alléger les coûts;2. la transparence des dépenses et recettes qui y sont liées est assurée par le biais d'une comptabilité séparée;3. ces activités sont exécutées aux conditions normales du marché;4. si ces activités sont menées par l'intermédiaire d'une société filiale, celle-ci doit disposer d'une réelle autonomie de gestion et de politique tarifaire par rapport à l'entreprise;afin de prévenir toute subvention croisée, les relations entre l'entreprise et ses filiales sont conformes aux conditions normales de marché.

Les recettes générées par ces activités commerciales constituent des recettes commerciales, dont le revenu net est affecté à la réalisation des missions de service public de la RTBF.

Article 71.- Recettes de communication commerciale - généralités 71.1. Les recettes nettes de communication commerciale constituent un complément à la subvention annuelle visée à l'article 65.1 du présent contrat de gestion et constituent des recettes commerciales au sens de l'article 70 du présent contrat de gestion. Ces recettes nettes de communication commerciale sont intégralement affectées à la réalisation des missions de service public de la RTBF. Ces recettes de communication commerciale ne peuvent constituer une priorité pour la RTBF qui établit ses grilles de programmation et son offre non linéaire à la demande d'abord en fonction de ses missions de service public et des attentes de ses publics, en toute indépendance tant vis-à-vis des annonceurs que de sa régie publicitaire. 71.2. La RTBF est autorisée à diffuser tout programme de nature publicitaire et commerciale, dans ses services de médias audiovisuels linéaires, tant en radio qu'en télévision, ainsi que dans ses services de médias audiovisuels non linéaires et en ligne sur internet et via les services de la société de l'information, dans le respect des dispositions légales, décrétales et réglementaires en vigueur et du présent contrat de gestion.

Ceci inclut la faculté de diffuser de la communication commerciale régionale ou locale, y compris dans le cadre de décrochages.

Toutefois, la faculté de diffuser de la communication commerciale régionale ou locale en décrochage télévisé est soumise à concertation avec les télévisions locales concernées et à l'accord du Gouvernement, conformément à l'article 57 du présent contrat de gestion. 71.3. Afin de pouvoir faire face à l'augmentation des coûts de ses missions de service public qui dépasse les capacités d'indexation financière de sa subvention par la Fédération Wallonie-Bruxelles, la RTBF suit les évolutions du marché et des pratiques et techniques publicitaires et est autorisée à augmenter la part des recettes publicitaires dans son budget, dans le respect de l'article 71.4 du présent contrat de gestion. 71.4. Les recettes nettes de publicité de la RTBF sur ses chaînes de radio et de télévision, déduction faite de la T.V.A., des commissions de régie publicitaire, des moyens complémentaires affectés à la production audiovisuelle indépendante en application de l'article 12.3 et 12.5 du présent contrat de gestion et des moyens affectés au Fonds d'aide à la création radiophonique en application de l'article 56.2 du présent contrat de gestion, ne peuvent excéder 30 % de ses recettes totales.

Sans préjudice des articles 12.5, 64 et 70 du présent contrat de gestion, les recettes nettes de publicité visées ci-avant, dépassant le seuil de 25 % des recettes totales de la RTBF, sont affectées à l'exécution des missions de service public énoncées par le présent contrat de gestion.

Article 72.- Règles particulières pour la communication publicitaire au sein des services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires 72.1. Pour ses services de médias audiovisuels, sans préjudice des dispositions décrétales, la RTBF respecte les règles particulières suivantes : a) la communication publicitaire respecte les codes d'éthique énoncés par le CSA;b) il ne peut être fait appel, pour la partie sonore ou visuelle d'un message de publicité commerciale, aux journalistes engagés par la RTBF en qualité d'agents statutaires ou contractuels, ni aux animateurs, sauf, en ce qui concerne ceux-ci, dérogation accordée par l'administrateur général de la RTBF;c) la communication commerciale respecte le confort d'écoute des auditeurs et téléspectateurs, dans le respect des recommandations du CSA et des travaux de l'Union européenne de radiodiffusion relatif au « loudness » en télévision. 72.2. Sont interdits la publicité et le parrainage pour les biens et services suivants : a) les médicaments délivrés avec prescription médicale;à partir du 1er janvier 2015, le Gouvernement et la RTBF réexamineront l'opportunité d'interdire la publicité pour les médicaments de comptoirs, visée par la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments et l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain, en fonction de l'évolution du montant des subventions visées aux articles 65 et 66 du présent contrat de gestion et des recettes publicitaires; b) les substances visées par l'arrêté royal du 6 mai 1922 concernant la vente des désinfectants et des antiseptiques et par l'arrêté royal du 31 décembre 1930, concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes, pris en application de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer;c) le tabac, les produits à base de tabac et les produits similaires, visés par l'arrêté royal du 20 décembre 1982, relatif à la publicité pour le tabac, les produits à base de tabac et les produits similaires;d) les boissons alcoolisées titrant plus de 20 degrés;e) les biens ou services évoquant directement ou indirectement, des marques de tabac, de produits à base de tabac ou similaires, ainsi que des boissons alcoolisées titrant plus de 20 degrés;f) les armes;g) les jouets imitant des armes à feu ou susceptibles d'induire des comportements violents, racistes ou xénophobes;h) les agences matrimoniales et les clubs de rencontre, y compris par messagerie électronique;i) les partis politiques et les candidats aux élections européennes, fédérales, communautaires, régionales, provinciales et communales, ainsi que les organisations syndicales et patronales, à l'exception des campagnes d'intérêt général émanant de plateformes intersyndicales ou interpatronales. 72.3. Sont considérés comme des messages de publicité, et non comme des spots de télé-achat : a) les messages de publicité recourant au marketing direct et comportant un prix, une adresse internet, un numéro de téléphone ou un compte, une page ou un groupe sur un réseau social;b) les messages de publicité et d'autopromotion renvoyant à des numéros de téléphone ou des services de la société de l'information, permettant de télécharger des services, tels que des sonneries GSM, des résultats de jeu et de concours, des navigateurs, applications, interfaces et logiciels d'indexation, de référencement et de recherche de métadonnées et tous autres services numériques utiles à l'exploitation d'un service audiovisuel;c) les publicités, parrainages et autopromotions interactifs renvoyant les auditeurs ou les téléspectateurs à des services ou supports connexes ou complémentaires, tels que des fenêtres numériques, des sites internet, des pages de télétexte en mode analogique ou de tout autre service similaire en mode numérique, des numéros de téléphone ou des données associées. 72.4. La RTBF ne peut diffuser de programme qui n'aurait que pour seule finalité de percevoir des recettes d'appels téléphoniques surtaxés. Lorsqu'elle recourt à de tels appels téléphoniques surtaxés, la RTBF en précise toujours le coût minimal auprès de ses usagers. Les recettes nettes générées par ces activités constituent des recettes commerciales au sens de l'article 70 du présent contrat de gestion. 72.5. La RTBF ne peut diffuser de publicité et de parrainage moins de 5 minutes avant et après les programmes de radio et de télévision, spécifiquement destinés aux enfants de moins de 12 ans, et identifiés comme tels par la RTBF dans ses grilles de programmes; la RTBF ne peut insérer de publicité et de parrainage avant, pendant ou après les programmes offerts à la demande et s'adressant spécifiquement à des mineurs de moins de 12 ans. 72.6. La RTBF assume la responsabilité éditoriale des messages de publicité et d'autopromotion et des annonces de parrainage qu'elle diffuse. A cette fin, elle met en place une procédure interne, en collaboration avec sa régie publicitaire, garantissant la mise en oeuvre de ce principe. La RTBF s'assure que les annonceurs ou leurs agences de publicité puissent, à toute demande, produire la preuve établissant le bien-fondé de tous les éléments objectifs des messages de publicité et des annonces de parrainage, tels que définis ci-avant. 72.7. En matière de placement de produits, la RTBF : - ne peut plus diffuser de placement de produits dans ses émissions de flux, à partir de juillet 2013; - diffuse un avertissement sonore et audiovisuel préalable spécifique avant les séries contenant du placement de produit, informant les téléspectateurs de la présence de placement de produit, et expliquant la nature de cette pratique publicitaire; dans les mêmes séries télévisées, lorsqu'elles reprennent après une interruption publicitaire, la RTBF insère un avertissement par des moyens optiques, contenant les mots « placement de produits » en toutes lettres; enfin, la RTBF fournit au Comité de concertation du Centre du cinéma et de l'audiovisuel les informations nécessaires pour que ce dernier puisse mener une évaluation annuelle de la pratique du placement de produits dans les séries télévisées diffusées par la RTBF; - applique la signalétique relative au placement de produits de manière stricte pour les émissions de fiction cinématographique coproduites et pour les émissions sportives; - applique cette même signalétique, au-delà des obligations du décret du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, sur les émissions de divertissement concernées, en faisant précéder ces émissions, durant 5 secondes, d'un avertissement spécifique informant les téléspectateurs de la présence de placement de produit et des annonceurs visés; - prévoit, dans ses émissions d'éducation aux médias destinés aux jeunes, visées à l'article 36, alinéa 3 du présent contrat de gestion, ainsi que dans son journal d'information générale spécifiquement destiné aux enfants, visé à l'article 37, alinéa 2, du présent contrat de gestion, des séquences destinées au décryptage de la publicité et notamment du placement de produits.

Article 73.- Règles particulières pour la communication publicitaire au sein des services de médias audiovisuels linéaires de télévision En télévision : a) le temps de transmission consacré à la publicité, sur chacune des chaînes de la RTBF, ne doit pas dépasser une durée journalière moyenne de 6 minutes par heure de transmission;b) sans préjudice de l'alinéa précédent, le temps de transmission quotidien consacré à la publicité, sur chacune des chaînes de la RTBF, entre 19 et 22 heures, ne doit pas dépasser une durée totale de 30 minutes;à partir du 1er janvier 2015, ce plafond sera ramené à 25 minutes pour autant que le montant des subventions visées aux articles 65 et 66 du présent contrat de gestion soit garanti; c) l'interdiction de diffusion de publicité sur la troisième chaîne généraliste, visée à l'article 42.2, b), du présent contrat de gestion, ne concerne pas : - les messages promotionnels en faveur de la presse écrite imprimée, du cinéma et des institutions culturelles, dans le cadre des échanges promotionnels visés par le présent contrat de gestion; - les messages institutionnels, émanant des pouvoirs publics ou d'organisations non-gouvernementales, promotionnant un message d'intérêt général (éducation, santé publique, citoyenneté, solidarité,Y), en ce compris les messages d'éducation à la santé diffusés gratuitement à la demande du Gouvernement; - les messages diffusés gratuitement en faveur des oeuvres de bienfaisance.

Les écrans d'autopromotion et de publicité dont la diffusion est autorisée sur cette troisième chaîne généraliste ne peuvent dépasser six minutes par heure de diffusion et ne peuvent couper les programmes. Les écrans de publicité dont la diffusion est autorisée sur cette chaîne ne peuvent être insérés moins de 5 minutes avant, pendant ou moins de 5 minutes après les programmes pour les enfants. d) la publicité et l'autopromotion peuvent être insérés dans les programmes, conformément au décret du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels;elles ne peuvent interrompre ni une oeuvre cinématographique, ni une oeuvre dont l'auteur veut conserver l'intégrité, ni une séquence d'un programme; elles ne peuvent interrompre les programmes d'information, sauf durant les interruptions naturelles; le Gouvernement s'engage à déposer dans les meilleurs délais un projet de décret faisant en sorte que l'article 18, § 2, du décret du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, suspendant l'interdiction de la coupure publicitaire des oeuvres de fiction cinématographiques à la RTBF, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, soit prolongée du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014; dès l'entrée en vigueur de cette modification du décret précité, l'interdiction de la coupure publicitaire des oeuvres de fiction cinématographiques à la RTBF est suspendue; pour les années 2015 à 2017, l'interdiction de la coupure publicitaire des oeuvres cinématographiques à la RTBF sera de nouveau de mise, pour autant que le montant des subventions visées aux articles 65 et 66 du présent contrat de gestion soit garanti; e) la publicité et l'autopromotion peuvent interrompre les programmes de retransmissions de compétitions sportives ne comprenant pas d'interruptions naturelles, à condition qu'une période d'au moins 20 minutes s'écoule entre chaque interruption successive à l'intérieur desdits programmes de retransmissions de compétitions sportives;f) la RTBF est autorisée à diffuser des messages de publicité et d'autopromotion par écrans partagés, des messages de publicité, de parrainage et d'autopromotion interactifs et des messages de publicité virtuelle, dans le respect des dispositions légales, réglementaires ou déontologiques régissant ces nouvelles formes de communication commerciale et moyennant information préalable des usagers;g) la publicité pour les confiseries contenant du sucre est autorisée moyennant l'insertion d'un avertissement, sous quelque forme que ce soit, indiquant l'incidence de ce type de produit sur la santé;h) les annonces de parrainage diffusées dans les services de médias audiovisuels télévisés de la RTBF peuvent promouvoir le nom, la marque, l'image, les activités ou les réalisations de l'annonceur et comporter le nom, le logo ou un autre symbole du parrain, en ce compris une référence orale ou visuelle à un produit ou à un service du parrain, que ses produits soient ou non plus connus que sa marque, et sans qu'il soit nécessaire de recourir à une formulation spécifique qui établirait un lien entre le parrain et le programme parrainé;i) les annonces de parrainage peuvent être insérées avant et après les programmes parrainés, ainsi qu'avant et après les séquences clairement identifiables de ces mêmes programmes, en ce compris lors de l'interruption d'une oeuvre cinématographique par un écran publicitaire qui a pour effet de générer des séquences clairement identifiables pour le téléspectateur;j) les jingles annonçant et désannonçant les écrans publicitaires et les écrans d'autopromotion peuvent être parrainés.

Article 74.- Calcul des temps de transmission publicitaire quotidien, horaire et de soirée Pour l'application de l'article 72.1, c), et 73, a) et b), du présent contrat de gestion, ne sont pas comptabilisés dans les temps de transmission quotidien, horaire et de soirée, visés au présent article : a) les messages diffusés gratuitement en faveur d'oeuvres de bienfaisance;b) les messages destinés au soutien et à la promotion de la presse écrite imprimée et du cinéma, étant entendu que ces derniers messages non comptabilisés dans lesdits temps de transmission quotidien, horaire et de soirée sont toutefois plafonnés à 60 secondes par soirée entre 19 et 22 heures en télévision, à 30 secondes par heure d'horloge tant en radio qu'en télévision et à 30 secondes en moyenne quotidienne par heure de transmission en télévision, et qu'ils ne peuvent toutefois avoir pour effet de provoquer un dépassement du temps de transmission horaire de 12 minutes par heure en télévision;c) les « jingles » ou moyens optiques ou acoustiques marquant annonçant et désannoncant les écrans publicitaires, et les « bleus » ou césures entre les messages publicitaires au sein d'un même écran publicitaire;d) les informations commerciales présentes sur des services ou supports connexes ou complémentaires, tels que des fenêtres numériques, des sites internet, des pages de télétexte en mode analogique ou de tout autre service similaire en mode numérique ou des numéros de téléphone, et auxquelles renvoient des messages en radio et en télévision de publicité interactifs.

Article 75.- Publicité dans les services en ligne sur internet et via des services de la société de l'information La RTBF est autorisée à insérer, dans ses services en ligne sur internet et via des services de la société de l'information, de la publicité, en ce compris des jeux-concours, sous quelque forme que ce soit et notamment sous forme d'une part de displays (tels que bannières horizontales et verticales, rectangles ou pavés, « interstitiels », « pop-up », « bilboards », habillage de site ou tout autre format similaire) et d'autre part de publicités sonores ou audiovisuelles (« prerol », « midrol » ou « postrol » ou tout autre format similaire), dans le respect de la législation en la matière.

La RTBF identifie clairement les contenus publicitaires sur son site internet, afin que l'internaute sache directement qu'il se trouve en présence de contenus publicitaires.

Afin de préserver les recettes de publicité des éditeurs de presse écrite imprimée sur internet, dans un souci de maintien du pluralisme de la presse écrite imprimée, la Fédération Wallonie-Bruxelles impose à la RTBF de verser à un fonds intitulé « fonds de soutien aux médias d'information » les recettes nettes de publicité sous forme de « displays » autour des contenus écrits de son site d'information, qui dépassent un montant de 600.000 euros par an; ce montant est indexé annuellement, à dater du 1er janvier 2014, sur la base de la croissance du marché de l'internet au cours de l'année antérieure, telle que constatée par le Centre d'information sur les médias (CIM).

En outre, la RTBF ne peut insérer aucune publicité sur le site internet de La Trois, ni aucune publicité sous forme de « prerol » avant les programmes pour enfants accessibles dans l'offre de services de médias audiovisuels non linéaires de la RTBF. CHAPITRE 5. - Méthodes de gestion

Article 76.- Gestion efficace - rentabilité - pérennité de l'entreprise - responsabilité sociale La RTBF poursuit l'optimisation de ses méthodes de gestion et des moyens financiers publics, publicitaires et commerciaux dont elle dispose, dans un souci de gestion efficace, d'amélioration de sa rentabilité, de responsabilité sociale et dans la perspective d'assurer la pérennité de l'entreprise.

A cette fin, la RTBF : a) maîtrise davantage le coût de ses grilles de programmes et de ses catalogues à la demande, - en produisant de façon plus efficiente ses programmes de façon bi ou cross media, - en exploitant des moyens de production à moindre coûts et plus souples, - en assurant une meilleure gestion des métadonnées, en assurant une meilleure réutilisation des contenus produits, - en faisant circuler davantage ses contenus entre ses différents services audiovisuels lorsque cela est pertinent, - en adaptant l'exigence de qualité aux écrans et attentes des publics, - et en développant les plateformes qui permettent une meilleure exposition de ses contenus à ses publics (télévision de rattrapage, présence sur mobile, tablette, télévision connectéeY);b) gère et développe ses ressources humaines de manière optimale et identifie les activités et compétences porteuses de valeur ajoutée; c) valorise davantage ses capacités, ses marques et ses savoir-faire vis-à-vis des tiers, que ce soit la vente de contenus (archives, infos, mobilité,...), la production de contenus pour compte de tiers, la prestation de services en relation avec ses équipements, contenus et savoir-faire (réseau d'émetteurs, studios, moyens légers, formation...); d) intègre plus systématiquement la dimension environnementale dans ses projets et développements majeurs, en visant l'utilisation rationnelle de l'énergie, la qualité environnementale et la performance énergétique de ses bâtiments, ses infrastructures, ses choix technologiques, l'utilisation de son charroi, et ses activités (contenus et programmes, recyclage, bonnes pratiques, ...), dans une volonté de promotion du développement durable, tout en tenant compte de ses moyens humains, techniques et financiers; à cette fin, la RTBF réalisera le calcul de son empreinte écologique pour le 30 juin 2014 au plus tard, en commençant par les sites non rénovés à l'exclusion de Reyers, et définira un plan d'action pour réduire son empreinte écologique de manière concrète à partir du 1er janvier 2015. CHAPITRE 6. - Comptes

Article 77.- Compte de résultat prévisionnel En application de l'article 25, b, 1°, du décret, la RTBF établit un compte de résultat prévisionnel qui est constitué : a) de l'acte par lequel la RTBF évalue ses recettes et ses dépenses, quelles qu'en soient l'origine et la cause, au cours de l'année pour laquelle il est élaboré;b) d'un plan d'investissement des biens dont l'acquisition est prévue durant l'exercice de l'année en cours. Un exposé général définissant les grandes lignes d'action de la RTBF pour l'année concernée est joint au compte.

Article 78.- Comptabilité 78.1. Sans préjudice du respect des dispositions prévues au chapitre 4 du décret, la RTBF se dote des instruments comptables lui permettant de déterminer : a) le montant et l'évolution de ses coûts de production et de coproduction;b) les objectifs budgétaires et leur réalisation;c) le coût des grilles de diffusion des différentes chaînes de la radio et de la télévision;d) le coût net de ses missions de service public et toute éventuelle surcompensation. 78.2. La RTBF respecte les principes comptables suivants : a) elle impute intégralement les bénéfices nets de ses activités commerciales au financement du coût net de ses missions de service public;b) ses activités commerciales et celles de ses filiales ne peuvent pas être financées par la subvention publique;c) elle s'interdit toute subvention croisée par les ressources publiques de l'entreprise de ses activités commerciales et de ses filiales. 78.3. La RTBF identifie l'ensemble de ses coûts en ayant recours à une comptabilité analytique et permet l'identification distincte de ses charges et produits pour ses différentes activités d'éditeur de services, d'opérateur de réseaux et de distributeur de services, et spécialement l'affectation de ses subventions ordinaire et spécifiques à la réalisation de ses missions de service public. 78.4. Dans un rapport spécial complémentaire, le Collège des Commissaires aux comptes de la RTBF analyse et évalue de manière spécifique la façon dont la RTBF s'est acquittée des obligations visées aux articles 78.1, 78.2 et 78.3 du présent contrat de gestion et précise de manière explicite le montant des subventions ordinaires et complémentaires qu'elle a perçues et le coût net de ses missions de service public, afin de permettre immédiatement une identification de toute surcompensation éventuelle.

Article 79.- Affectation des bénéfices Dans l'hypothèse où elle réalise des bénéfices et que ceux-ci ne dépassent pas 10 % de ses recettes totales annuelles, la RTBF affecte ses bénéfices à des réserves destinées à compenser ses variations annuelles de charges et de recettes, afin de les allouer les années ultérieures, par priorité, à des activités de production de programmes, à l'amélioration qualitative et quantitative de ceux-ci et à son développement technique.

Si les bénéfices devaient excéder 10 % de ses recettes totales, la RTBF est autorisée à constituer des réserves, pour autant que celles-ci soient affectées à l'avance et de façon contraignante pour des dépenses importantes et non récurrentes nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public, pour autant qu'elles soient limitées dans le temps au terme du présent contrat de gestion, en fonction de son affectation, comme par exemple en vue d'investissements technologiques importants (par exemple en matière de numérisation) qu'il est prévu de réaliser à une certaine date et qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public, ou en prévision de mesures de restructuration importantes nécessaires pour assurer la continuité de fonctionnement de la RTBF d'ici fin 2017.

Article 80.- Filiales La RTBF informe le Gouvernement de toute évolution du capital des sociétés filiales et des sociétés dans lesquelles elle détient une participation inférieure à 50 %, entraînant une modification de la majorité du conseil d'administration de celle-ci.

Elle lui transmet, dans les trente jours qui suivent leur approbation, les comptes et bilan de ses filiales et des sociétés dans lesquelles elle détient une participation inférieure à 50 %, pour l'année précédente ainsi que le rapport de gestion correspondant.

La RTBF n'est pas tenue de procéder à une consolidation de ses comptes et de ceux de ses filiales. Cependant, les comptes de la RTBF mentionnent les résultats de toutes les sociétés dont elle détient au moins 10 % du capital.

Le Collège des commissaires aux comptes de la RTBF s'assure particulièrement qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre la RTBF et ses différentes sociétés filiales et les sociétés dans lesquelles elle détient des participations inférieures à 50 %.

TITRE X. - Gouvernance

Article 81.- Principes de gouvernance La RTBF respecte les principes de gouvernance d'ouverture, de réactivité et de responsabilité.

En matière d'ouverture, la RTBF est particulièrement attentive au développement et aux nouvelles modalités de partenariats et de collaboration sectorielle avec les secteurs de la culture, de la jeunesse, de l'enseignement, de l'éducation permanente, de l'éducation aux médias, des télévisions locales, de la production audiovisuelle et de la presse écrite imprimée, visés par le présent contrat de gestion.

Elle est également attentive aux nouveaux modes d'interaction avec les publics.

En matière de réactivité, la RTBF réagit aux commentaires des publics et de ses partenaires lorsqu'ils sont pertinents et intègrent les résultats d'un dialogue actif et constructif avec les publics dans la mise en oeuvre de sa mission de service public.

En matière de responsabilité, la RTBF garantit des normes éditoriales, journalistiques et de production élevées et définit des critères de performance à l'aune desquels les résultats pourraient être jugés.

TITRE XI. - Evaluation, contrôle et sanction

Article 82.- Evaluation périodique La RTBF établit, pour chaque quadrimestre de chaque année, dès 2013, à destination de son conseil d'administration, un rapport périodique comprenant : a) un tableau de bord déterminant, par grille saisonnière de programmes, la réalisation des principaux objectifs quantitatifs quadrimestriels et qualitatifs annuels visés par le présent contrat de gestion;b) un ensemble d'indicateurs audimétriques télévisuels, déterminé par le conseil d'administration de la RTBF sur proposition de son administrateur général et comportant au moins l'audience cumulée périodique au cours des six mois, la moyenne quotidienne au cours des six mois, réalisée par les chaînes de télévision de la RTBF et les données relatives au nombre d'heures de diffusion réalisées par les chaînes de télévision de la RTBF;c) un ensemble d'indicateurs audimétriques pertinents pour les services de médias audiovisuels de radio et les services de médias audiovisuels non linéaires, déterminés par le conseil d'administration de la RTBF sur proposition de son administrateur général. Le conseil d'administration de la RTBF transmet, pour information, au Ministre, sous forme de bilan annuel, un commentaire de cette évaluation périodique.

Le conseil d'administration de la RTBF transmet les tableaux de bords visés au point a) ci-avant au CSA. A ces mêmes échéances, le conseil d'administration de la RTBF transmet au CSA d'autres données intermédiaires telles qu'identifiées par le modèle de rapport annuel joint au présent contrat de gestion, après avis du CSA.

Article 83.- Objectifs d'audiences 83.1. Afin d'optimaliser l'impact de la programmation de la RTBF auprès de ses différents publics, le conseil d'administration de la RTBF fixe des objectifs d'audience à atteindre pour l'année à venir.

Ces objectifs d'audience relèvent des missions visées aux articles 22 à 38 du présent contrat de gestion.

Ces objectifs d'audience sont fixés en tenant compte entre autres : a) des résultats de l'année précédente;b) des évolutions technologiques (transition linéaire/non-linéaire et développement numérique);c) des évolutions qui seraient survenues dans la configuration du paysage audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles;d) du résultat des études qualitatives et des sondages effectués directement ou indirectement par la RTBF auprès de ses publics. 83.2. En particulier, dans le cadre de ses missions de service public, la RTBF cherche à atteindre au sein de la population de la Fédération Wallonie-Bruxelles : a) en télévision, pour les catégories de programmes suivants, sur base hebdomadaire, chaque téléspectateur ayant regardé un programme durant au moins 15 minutes (ou l'ensemble du programme si celui-ci fait moins de 15 minutes) parmi les téléspectateurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles ayant regardé la télévision, étant comptabilisé : 1.programmes d'information : au moins 50 % de la population des 4 ans et plus; 2. programmes culturels : au moins 25 % de la population des 4 ans et plus;3. programmes de fictions : au moins 45 % de la population des 4 ans et plus;4. programmes d'éducation permanente : au moins 20 % de la population des 4 ans et plus;5. programmes de divertissement : au moins 15 % de la population des 4 ans et plus;6. programmes sportifs : au moins 25 % de la population des 4 ans et plus, sur une base bisannuelle pour tenir compte de l'impact des principaux évènements sportifs;7. programmes spécifiquement destinés aux enfants : au moins 15 % de la population des 4B12 ans;b) en radio, au moins 20 % de la population des 12 ans et plus, dans les programmes d'information du matin de ses chaînes généralistes.

Article 84.- Evaluation qualitative La RTBF réalise, à ses frais, à destination de son conseil d'administration, au moins une fois par an, une étude qualitative, réalisée par une structure indépendante, et encadrée par des experts reconnus, permettant l'appréciation de ses activités et de sa légitimité par le public.

Cette enquête qualitative est menée auprès de panels participatifs et d'échantillons représentatifs de la population belge constituant la Fédération Wallonie-Bruxelles disposant d'une connaissance et consommation suffisantes des chaînes sur lesquels ils s'expriment.

Les critères qui fondent cette évaluation et font l'objet des enquêtes sont fixés par le conseil d'administration de la RTBF, sur proposition de son administrateur général, en concertation avec des experts reconnus, et couvrent au moins : a) la satisfaction du public, évaluée dans les termes de la préférence : 1.en matière générale de groupe audiovisuel, de chaînes de radio et de télévision dans le paysage audiovisuel belge francophone; 2. en matière plus spécifique de chaînes et de programmes du paysage audiovisuel;3. cette évaluation de la préférence étant réalisée sous la forme d'une liste hiérarchique limitée (« top »), et seules les places relatives occupées par la RTBF sont rapportées sans mention d'aucun autre opérateur audiovisuel;b) le lien créé par la RTBF avec son public;c) l'évaluation des valeurs fondatrices du service public de radio et de télévision, issues des missions définies dans le présent contrat de gestion et adoptées dans sa charte des valeurs. Le conseil d'administration de la RTBF transmet annuellement, pour information, au Ministre, un commentaire détaillé de cette évaluation qualitative. Le Ministre en effectue une synthèse à destination du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, afin que celui-ci puisse apprécier la mesure de satisfaction des publics au regard des missions de service public de la RTBF, dans le respect de l'autonomie de gestion et de programmation de la RTBF, de son indépendance éditoriale et rédactionnelle, et sans porter atteinte aux secrets stratégiques de la RTBF.

Article 85.- Rapport annuel de la RTBF En application des articles 23 et 24 du décret, la RTBF établit annuellement un rapport sur son activité durant l'exercice écoulé, à destination de son conseil d'administration, du Collège des commissaires aux comptes de la RTBF et du CSA. Le rapport annuel est soumis à l'examen du Collège des commissaires aux comptes de la RTBF au plus tard le 31 mai, avant d'être transmis au Gouvernement et au CSA au plus tard le 1er septembre.

Dans ce cadre, la RTBF fournit de manière exhaustive les données permettant au Collège d'autorisation et de contrôle du CSA d'évaluer précisément la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion. A cette fin, un modèle de rapport annuel est établi de manière concertée après avis du CSA. Ce rapport est complété par : a) une information chiffrée détaillée sur la réalisation des obligations visées aux articles 8, 11, 12 et 19 du présent contrat de gestion, ainsi que sur le ratio existant entre la production propre et la coproduction afin de permettre une appréciation de la situation, dans le respect de l'article 8, § 3, du décret;b) le classement effectué par le conseil d'administration de l'entreprise des programmes et émissions récurrentes, au regard des missions de service public contenues dans le présent contrat de gestion;c) le rapport du service de médiation et de relations avec les publics avec des données quantifiées et des analyses sur l'origine des problématiques récurrentes éventuelles, complété des résultats de l'enquête qualitative annuelle chargée d'évaluer les activités du service médiation, en application de l'article 48 du présent contrat de gestion;d) une synthèse des sources, des revenus et des coûts issus de l'exercice des activités de la RTBF, ventilant ceux liés à l'exercice de ses missions de service public et ceux relevant des activités commerciales;e) un aperçu des coûts nets de l'exercice de la mission de service public;f) une synthèse de l'évolution de la situation du personnel;g) un tableau synoptique des dotations ordinaires, dotations spécifiques et subventions complémentaires, en ce compris leur montant, leur provenance et leur affectation, et spécialement l'utilisation qui a été faite des subventions complémentaires, dont celles pour TV5 Monde et pour ARTE Belgique.

Article 86.- Ajustement des grilles de programmes Le conseil d'administration de la RTBF prend en considération les résultats des tableaux de bord périodiques visées à l'article 82 du présent contrat de gestion et des enquêtes qualitatives visées à l'article 84 du présent contrat de gestion, au moment d'approuver les grilles de programmes ultérieures, afin que la RTBF respecte au mieux les objectifs de son contrat de gestion.

Si les résultats de trois évaluations périodiques successives, font apparaître que la RTBF ne rencontre pas tout ou partie de ses objectifs d'audience, la RTBF et la Fédération Wallonie-Bruxelles évaluent la nécessité de réviser les dispositions du présent contrat de gestion relatives aux missions concernées, inscrites dans le présent contrat de gestion.

Article 87.- Contrôle et sanction L'exécution des obligations découlant du contrat de gestion est contrôlée par le conseil d'administration de la RTBF sur la base des documents et rapports d'évaluation périodiques et annuels énoncés par le présent contrat de gestion.

La réalisation des obligations découlant du contrat de gestion fait l'objet d'un contrôle annuel, et, s'il échet, en cas de manquements, de sanction par le CSA, selon la procédure prévue par le décret du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels. Préalablement à l'adoption définitive de son avis portant le contrôle annuel de la RTBF, le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA entend en audition l'administrateur général de la RTBF. Les parties conviennent expressément que les objectifs d'audience énoncés par le présent contrat de gestion ne constituent pas des obligations de résultats susceptibles de contrôle annuel dans le chef du CSA et que leur éventuelle non réalisation ne peut faire l'objet de sanction de la part du CSA. TITRE XII. - Dispositions diverses et finales

Article 88.- Entrée en vigueur et durée Le contrat de gestion est conclu pour une durée de cinq ans, prenant cours le 1er janvier 2013 et prenant fin le 31 décembre 2017.

Article 89.- Modifications et adaptations du contrat de gestion 89.1. Outre les possibilités de révision du présent contrat de gestion expressément évoquées aux articles 45.12, 46.5, 65.3, 67.3, 67.4 et 86 du présent contrat de gestion, ce dernier est amendé en cas de modification substantielle de la législation belge ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ou de la législation européenne, particulièrement des directives relatives aux services de médias audiovisuels, au cadre réglementaire des communications électroniques et au commerce électronique. 89.2. Toute révision du contrat de gestion, y compris celles visées aux articles 46.5, 65.3, 67.3, 67.4 et 86 du présent contrat de gestion, respecte la procédure suivante : a) le Gouvernement ou la RTBF peut prendre l'initiative d'une demande de révision du présent contrat de gestion;b) les parties négocient les modifications du contrat, sur la base d'une proposition de texte émanant du Gouvernement ou de la RTBF;c) ces modifications sont approuvées par le conseil d'administration de la RTBF, après avis de la commission paritaire, et par le Gouvernement, et font l'objet d'un arrêté du Gouvernement publié au Moniteur belge.

Article 90.- Programme minimum Sans porter atteinte au droit de grève, la RTBF et le Gouvernement s'engagent à négocier avec les organisations syndicales représentatives, les règles relatives au programme minimum, et à déterminer les équipements qui doivent être maintenus en permanence en ordre de fonctionnement.

Bruxelles, le 21 décembre 2012, en trois exemplaires, chacun reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN Pour la RTBF : Mme B. WYNANTS Présidente du conseil d'administration.

J.-P. PHILIPPOT Administrateur général.

Annexe 1re Fréquences FM attribuées à la RTBF (confirmation des fréquences attribuées définitivement ou provisoirement à la RTBF par les deux premiers tableaux de l'annexe 1re du contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006, à l'exception de Beaumont 89.6 MHz et à Vierset-Barse 97.4 MHz)

Nom station

Fréquences (MHz)

LEGLISE

87.6

CHIMAY

87.6

WAREMME

87.8

SANKT VITH

87.9

VERVIERS (DISON)

87.9

LA ROCHE

88.2

FRAMERIES

88.5

BRUXELLES

88.8

NAMUR CP

89.1

MALMEDY

89.2

COUVIN

89.3

LA ROCHE

89.4

BOUILLON

89.4

WELKENRAEDT

89.4

NAMUR CP

89.8

LEGLISE

89.9

MARCHE

90.0

HOUFFALIZE

90.2

LIEGE

90.5

TOURNAI

90.6

PROFONDEVILLE

90.8

WAVRE

91.2

VERVIERS

91.3

HUY

91.4

LEGLISE

91.5

FRAMERIES

91.5

MALMEDY

91.6

CHIMAY

91.6

HOUFFALIZE

91.8

ANDERLUES

92.3

LIEGE-CITADELLE

92.5

BRUXELLES

92.5

PROFONDEVILLE

92.8

WAVRE

93.2

MARCHE

93.3

ANDERLUES

93.4

RONQUIERES

94.0

COMINES

94.1

LEGLISE

94.1

SPA

94.1

COUVIN

94.2

HUY

94.3

SPA

94.6

WAREMME

94.6

CHARLEROI

94.8

MARCHE

95.2

CHIMAY

95.4

LIEGE

95.6

LA ROCHE

96.0

WAVRE

96.1

LEGLISE

96.4

LIEGE

96.4

ANDERLUES

96.6

CHARLEROI

97.1

MONS Gouvernement provincial

97.1

SPA

97.3

WAVRE

97.3

LA ROCHE

97.6

MARCHE

97.8

HOUDENG

97.9

FLOBECQ

97.9

BOUILLON

98.2

PROFONDEVILLE

98.3

ARLON

98.4

ANDERLUES

99.1

BRUXELLES

99.3

LIEGE

99.5

HOUDENG

99.5

WAVRE

101.1

TOURNAI

101.8

TOURNAI

102.6

PROFONDEVILLE

102.7

VIELSALM

102.8

VERVIERS

103.0

TOURNAI

104.6

TOURNAI

106.0

Allotissements DAB attribués à la RTBF (*)

1er réseau

Au moins 75 % de la capacité du bloc 12 B en bande III

2e réseau

Au moins 25 % de la capacité d'un bloc en bande III à déterminer parmi ceux obtenus à la conférence RCC-06

3e réseau

Au moins 15 % de la capacité des 5 blocs provinciaux en bande III parmi ceux obtenus à la conférence RCC-06

autres réseaux

Au moins 30 % des capacités de diffusion en bande L

(*) Dans l'attente de la concrétisation du projet de diffusion de la plupart des programmes radio de la Fédération Wallonie-Bruxelles au sein d'un ou de plusieurs bouquets DAB+.

Allotissements DAB+ attribués à la RTBF (**)

Un tiers des capacités de la bande III et de la bande L, avec un minimum de 41 % des capacités des deux réseaux suivants :

1er réseau multi-provincial

Blocs 11D, 8D, 5C et 5B (en bande III)

2e réseau multi-provincial

les 4 blocs émanant d'une subdivision du canal 6 (multi-provincial) (en bande III)

(**) Dès que le projet de diffusion de la plupart des programmes radio de la Fédération Wallonie-Bruxelles au sein d'un ou de plusieurs multiplexes DAB+ est concrétisé en bande III. Fréquences AM attribuées à la RTBF

Nom station

Fréquences (kHz)

WAVRE

621

HOUDENG

1125

LIEGE

1233

AYE (MARCHE)

1305

Canaux numériques TV attribués à la RTBF

1er réseau

Canaux 36, 55 (***), 56, 61 (****), 63 (****), 64 (****), 66 (****)

Autres réseaux (cf. article 34.3)

Allotissements à déterminer dans le plan de fréquences disponibles de la Fédération Wallonie-Bruxelles et dûment coordonnés

En cas de réattribution des canaux 61 à 69 au profit des opérateurs de téléphonie mobile (dividende numérique) et à la condition qu'un juste dédommagement soit prévu, ces canaux sont remplacés par les canaux 57, 42 ou 39, ou à défaut, par autres canaux disponibles et dûment coordonnés.

(***) dont l'usage a été attribué par la Fédération Wallonie-Bruxelles à Télé-Bruxelles dans le cadre de sa diffusion numérique (****) Dans l'attente des résultats des négociations de replanification suite à l'abandon des canaux 61 à 69