MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la Convention relative à la mise en place du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et, notamment, son article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2012 portant approbation du quatrième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013 à 2017 incluses;

Considérant la volonté affichée à l'article 12.4.3. du quatrième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013 à 2017 incluses, de déterminer les modalités de fonctionnement et de décision d'un « fonds spécial pour les séries belges » dans une convention conclue entre les parties intéressées;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2013;

Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La convention relative à la mise en place d'un « Fonds spécial pour les séries belges », telle que jointe au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.La Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN

Convention relative à la mise en place du Fonds FWB- RTBF pour les séries belges Entre d'une part : La Communauté française de Belgique, représentée par Madame Fadila Laanan, Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Ci- après dénommée « la Fédération Wallonie-Bruxelles »;

Et d'autre part : La Radio-Télévision belge de la Communauté française, représentée par Monsieur Jean-Paul Philippot, Administrateur général, boulevard Reyers 52, à 1044 Bruxelles Ci-après dénommée la RTBF. Considérant La Déclaration de Politique communautaire 2009-2014 qui indique que la Fédération Wallonie Bruxelles souhaite développer une politique spécifique en faveur de la fiction télévisuelle belge francophone et que, dans ce cadre, la RTBF oeuvre au développement d'une filière d'écriture et de production de programmes télévisés;

Le quatrième contrat de Gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013 à 2017 incluses, et plus particulièrement ses articles 12.4.3 et 12.5 relatifs aux partenariats avec les producteurs audiovisuels indépendants pour la fiction et le documentaire, qui souligne le fait que la RTBF va participer à l'objectif d'accroître la production de séries télévisuelles belges, francophones, locales et populaires;

Les intentions des parties, précisées dans un document intitulé « Mise en place du Fonds FWB-RTBF pour les séries TV belges » adopté par le Conseil d'administration de la RTBF le 24 juin 2013.

Il est convenu ce qui suit : Article 1er : création du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges L'objectif du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges est de mettre en place les conditions nécessaires à l'existence d'une offre de séries télévisuelles de fiction belge francophone diversifiée.

La Fédération Wallonie-Bruxelles et la RTBF décident de nouer un partenariat visant à mutualiser les moyens nécessaires à la concrétisation de cet objectif, cela en coopération avec toute institution publique ou société privée désireuse de s'inscrire dans la perspective proposée.

A cette fin, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la RTBF créent un Fonds intitulé : « Fonds FWB-RTBF pour les séries belges ».

Le Fonds FWB-RTBF pour les séries belges est exclusivement destiné à développer et coproduire des séries télévisuelles belges de fiction d'expression française.

Article 2 : alimentation du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges L'apport annuel de la Fédération Wallonie Bruxelles au Fonds FWB-RTBF pour les séries belges est de : ? 546.000 EUR constants provenant du Fonds spécial tel que mis en place par la Convention signée le 2 mars 1994 par le Ministre de l'Audiovisuel, la RTBF et trois associations professionnelles représentatives ? 800.000 EUR d'apport supplémentaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur le budget du Centre du cinéma et de l'audiovisuel.

Conformément à l'article 12.4.2.c) de son contrat de gestion, l'apport annuel de la RTBF au Fonds FWB-RTBF pour les séries belges est au minimum de 20 % des ressources visées à l'article 12.3 du contrat de gestion (7.200.000 EUR), soit 1.440.000 EUR. Cet apport (entendu hors valorisation des studios Médiarives utilisés pour la production), sera de 23 % des ressources précitées en 2014 et 25 % à partir de 2015. Les ressources précitées (7.200.000 EUR) seront, conformément à l'article 12.3 du contrat de gestion, indexée annuellement, à partir de 2014, sur la base de l'indice général des prix à la consommation défini par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Les apports annuels visés ci-dessus peuvent faire l'objet d'un report sur les années ultérieures s'ils n'ont pas pu être, en tout ou partie, concrètement affectés au cours de l'année concernée.

En outre, le Fonds FWB-RTBF pour les séries belges peut être également soutenu par tout tiers désireux de s'associer aux objectifs du Fonds.

Article 3 : Interventions du Fonds Le Fonds FWB-RTBF pour les séries belges interviendra annuellement dans le développement et la production des séries sous les quatre formes suivantes : 1° Un apport de maximum 48.000 EUR par projet pour le développement de la bible et des synopsis, sachant que maximum dix projets en bénéficieront; 2° Un apport de maximum 200.000 EUR par projet de 10 épisodes pour le développement des versions dialoguées, sachant que maximum six projets en bénéficieront; 3° Un apport de maximum 30.000 EUR pour la réalisation d'un pilote court, sachant que maximum six projets en bénéficieront; 4° Un apport de maximum de 1,5 million EUR par projet de 10 épisodes pour la production, sachant que maximum 4 projets en bénéficieront. Dans l'attente de l'approbation par la Commission européenne de la compatibilité du Fonds avec le marché intérieur, le montant brut total des interventions visées au 1° et octroyées à une même entreprise ne peut excéder 200.000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux.

Les interventions visées aux 2° à 4° ne seront d'application que lorsque la Commission européenne aura approuvé la compatibilité du Fonds avec le marché intérieur.

Article 4 : gestion du Fonds - fonctionnement Deux comités sont mis en place : 1) un Comité de sélection choisit les projets susceptibles d'être développés, puis produits.Il est composé de trois représentants par institution partenaire. Ce comité prend ses décisions d'un commun accord au regard de l'objectif de développement de projets de qualité, locales et populaires, ainsi qu'au regard du potentiel d'audience national et international et des objectifs éditoriaux exprimés par la RTBF. Dans ce cadre, la RTBF remettra au Comité un avis préalable sur chaque projet.

Toute décision du Comité de sélection devra être motivée. 2) un Comité d'agrément administratif, composé de représentants des institutions partenaires est, au moment de la mise en production des projets, entre autres chargé de vérifier la viabilité technique et financière des projets soutenus ainsi que l'éligibilité des dépenses annoncées. Chaque institution partenaire désigne ses représentants au sein des Comités visés ci-dessus pour une durée de 2 ans. Le défraiement des représentants est, le cas échéant, pris en charge par l'institution partenaire qu'ils représentent.

Le secrétariat des Comités est assuré par le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Article 5 : droit de tirage sur le Fonds Tout projet soutenu par le Comité de Sélection permet à la RTBF d'exercer un droit de tirage sur l'apport de la Fédération Wallonie-Bruxelles au Fonds FWB-RTBF pour les séries belges.

Parallèlement à ce droit de tirage, la RTBF affecte une part de son propre apport annuel au Fonds FWB-RTBF pour les séries belges.

Ces deux apports sont intégrés dans un contrat de développement/coproduction à passer entre la RTBF et le producteur indépendant délégué responsable du projet.

Les modèles de contrat sont ceux adoptés en date du 7 décembre 2011 par la RTBF, la Fédération Wallonie-Bruxelles et les associations professionnelles représentatives agissant dans le cadre du Comité d'accompagnement du Fonds spécial du 2 mars 1994.

La Fédération Wallonie-Bruxelles et la RTBF apportent respectivement au producteur leur propre contribution au projet en application du contrat.

Le Comité d'agrément administratif est saisi du projet de contrat et vérifie sa validité conformément au modèle de contrat adopté le 7 décembre 2011 dans le cadre décrit ci-dessus.

Les montants sont libérés au bénéfice du producteur indépendant après obtention de l'agrément administratif.

Article 6 : évaluation Une réunion d'évaluation de la convention, rassemblant les parties, est tenue en fin d'exercice annuel, et pour la première fois au 31 décembre 2013.

Article 7 : modification, résiliation Les parties pourront, de commun accord, apporter toute modification afin de préciser la présente convention et d'en faire évoluer les modalités.

Toute modification fera l'objet d'un avenant à la convention et prendra effet le 1er jour qui suit la signature de l'avenant.

En cas de manquement grave d'une des parties à une de ses obligations contractuelles ou dans la réalisation de ses tâches, l'autre partie pourra mettre fin au présent contrat avec effet immédiat par simple notification écrite et sans indemnité.

Article 8 : droit applicable et juridiction compétente La loi belge est applicable à la présente convention.

Tout différend concernant la présente convention, y compris ceux qui ont trait à l'interprétation, l'exécution ou la rupture de la présente convention seront soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles.

Bruxelles, le 22 janvier 2014, en deux exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé, et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN Pour la Radio-Télévision belge de la Communauté française : L'Administrateur général, J.-P. PHILIPPOT