MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement des projets de promotion de la réussite dans l'enseignement supérieur pour l'année 2012

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles et, notamment, l'article 37bis, inséré par le décret du 11 janvier 2008;

Vu le décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et notamment, l'article 21quinquies, inséré par le décret du 11 janvier 2008;

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et de Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes;

Vu le décret du 20 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2012, notamment la division organique 55, programme d'activité 81, allocation de base 40.02;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis du Conseil général des Hautes Ecoles du 24 mai 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juin 2012;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A charge des crédits inscrits à la division organique 55 programme d'activité 81, allocation de base 40.02, du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2012, il est alloué, pour l'année 2012, en faveur des projets de promotion de la réussite dans l'enseignement supérieur repris ci-après, des subventions pour un montant global de 520.000 €, réparti comme suit :

Institution

Titre du projet

Montant

HE Bruxelles (CF)

Intégration d'étudiants porteurs d'un handicap dans l'enseignement supérieur : extension de la Cellule d'accompagnement pour étudiants à besoins spécifiques

19.362 €

HE PH Spaak (CF)

AccES et SUCCES à Spaak (IV)

16.527 €

HE Hainaut (CF)

Promotion de la réussite à la HEH : intensification du soutien, de l'encadrement, de l'accompagnement et de l'intégration de tous grâce à l'utilisation renforcée des TICs.

24.106 €

HE Charlemagne

Dossier "Aide à la réussite"- HECh

20.746 €

HE Albert Jacquard

Orientation par les compétences (poursuite du projet 2011-2012)-HEAJ

14.230 €

HERS Shuman

A.R.HERS2012

15.319 €

HE F Ferrer

« Santé, connaissance et méthodologie : tremplin de la réussite »

17.184 €

HE Lucia de Brouckère

« Santé, connaissance et méthodologie : tremplin de la réussite »

9.934 €

HE Condorcet

- Centre de ressources pédagogiques - Plate-forme numérique de soutien et de coaching à distance - Suivi longitudinal de cohortes d'étudiants

53.971 €

HE Province de Liège

Promouvoir la réussite

59.143 €

HE Province de Namur

L'amont et l'aval de la promotion de la réussite au sein de la haute école de la province de Namur : arrimage solide ou décrochage encadré.

6.012 €

HE Galilée

Apprentissage du métier d'étudiant dans l'enseignement supérieur

22.955 €

HE Léonard de Vinci

Passeport pour la réussite en BAC1

53.622 €

EPHEC

Rendez-vous personnalisés avec le titulaire de classe à 3 moments-clé de l'année

17.736 €

ICHEC

Recherche-action sur des formules d'intégration sociale favorisant la réussite

15.723 €

HELHA

- La réussite des filières qualifiantes et techniques de l'enseignement secondaire en Haute Ecole - Aide à la réussite : tous compétents dans la mise en oeuvre des prestations techniques de soins - Formation de praticien-formateur en vue d'améliorer l'accueil, le suivi et l'évaluation des étudiants en stage - La maîtrise de la langue : fondement de la réussite - Une boîte à outils pour la réussite

56.381 €

HELMo

- Accroche (projet intercatégoriel) - Partenariat tutorat et hôpital virtuel (catégorie paramédicale) - Soutenir et accompagner la réussite à HELMo-ESAS (catégorie sociale)

43.203 €

HENALLUX

Promouvoir la réussite par une orientation centrée sur les compétences développées dans la formation : finalisation et extension à des filières issues de la HE Blaise Pascal d'un projet de recherche-action mené par l'HENAM en 2011-2012.

38.090 €

HE Ilya Prigogine

Santé, connaissance et méthodologie : tremplin de la réussite

15.755 €

Art. 2.Le montant global du crédit budgétaire de 520.000 €, réparti conformément à l'article 1er, est engagé dès la signature du présent arrêté.

Art. 3.Les subventions visées à l'article 1er seront liquidées selon les modalités suivantes : 1. une première tranche de 80 % sera mise en liquidation dès l'engagement du présent arrêté;2. le solde, après remise des documents mentionnés à l'article 4.

Art. 4.Chaque subvention visée à l'article 1er est conditionnée par la remise des documents énumérés ci-après : 1. le compte des recettes et des dépenses relatif au projet subventionné;2. les pièces justificatives originales relatives aux dépenses visées au 1.à concurrence de la subvention octroyée.

Ces documents sont à envoyer à la : Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique Service général des Hautes Ecoles et de l'Enseignement artistique supérieur Rue A. Lavallée 1, 1080 Bruxelles

Art. 5.La partie non justifiée de chaque subvention visée à l'article 1er telle qu'elle apparaîtrait dans le compte remis à l'appui de la demande de liquidation du solde, devra être remboursée à la Communauté française au n° de compte 091-2110001-86 avec la mention « Remboursement de la subvention octroyée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 2012 portant financement des projets de promotion de la réussite dans l'enseignement supérieur pour l'année 2012 ».

Bruxelles, le 28 juin 2012.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT