MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant délégation au délégué général aux droits de l'enfant

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 71 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général aux droits de l'enfant;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 relatif au délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant;

Considérant qu'il convient de permettre au délégué général de concrétiser la liberté d'action qui lui est conférée par l'article 6 du décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général aux droits de l'enfant;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mars 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mars 2012;

Sur proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Délégation est accordée au délégué général aux droits de l'enfant pour exercer les prérogatives visées à l'article 7, § 1er, 1° et 3° à 5°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française et celles accordées aux titulaires des grades de rang 16 par l'article 52 du même arrêté.

Pour ce qui concerne les prérogatives définies par l'article 52 auquel il est fait référence à l'alinéa 1er, cette délégation s'exerce sur les crédits prévus à l'allocation de base 01.01.37 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Communauté française ainsi que sur le crédit variable qui doit être créé au sein de la même activité 37 du programme 01 de la division organique 11.

Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Copie du présent arrêté est transmise à la Cour des Comptes.

Bruxelles, le 29 mars 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE