MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 sur le site de l'Hôpital psychiatrique « La Clairière » dépendant de l'école provinciale d'enseignement spécialisé « Val d'Aisne », à Erezée

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 8° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 185;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juillet 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mars 2012;

Considérant la demande de la Province de Luxembourg, pouvoir organisateur de l'école d'enseignement spécialisé « Val d'Aisne » d'organiser une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5, forme 4, sur le site de l'Hopital psychiatrique « La Clairière », situé route des Ardoisières 100, à 6880 Bertrix;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'école d'enseignement spécialisé « Val d'Aisne », à Erezée;

Considérant que l'Hôpital psychiatrique met à disposition un local aménagé et des fournitures scolaires;

Considérant que si l'implantation se situait dans la même commune que celle du bâtiment principal, elle ne devrait pas faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24, § 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement secondaire de type 5, forme 4, située sur le site de l'Hôpital psychiatrique « La Clairière », situé route des Ardoisières 100, à 6880 Bertrix.

Le bâtiment principal auquel est rattachée cette implantation est l'établissement d'enseignement spécialisé provincial « Val d'Aisne », situé Briscol 12, 6997 Erezée.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mars 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET