MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, notamment l'article 50, alinéa 3, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 31 octobre 1953 fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des universités de l'Etat, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, notamment l'article 3, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 octobre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2011;

Vu les protocoles de négociation du 9 novembre 2011 du Comité de secteur IX et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 janvier 2011, le point 2° bis de la rubrique « RANG A » est complété par l'alinéa suivant : « A partir de l'année académique 2011-2012, dans le cas où l'attaché ou l'assistant visé au 1° ou au 2° est porteur du grade de docteur obtenu après soutenance d'une thèse, les traitements minimum et maximum applicables sont ceux prévus au point 3° « Premier assistant » ci-dessous. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2011-2012.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 novembre 2011.

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT