MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 AOUT 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mars 2010 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de **** ****

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des technologies nouvelles de l'information et de la communication de la Communauté française (****), notamment l'article 13, remplacé par le décret du 27 février 2003;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres ****-****-sociaux et à la création d'un Institut de formation en cours de carrière, notamment l'article 45, alinéa 2, remplacé par le décret du 27 février 2003;

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé «*****», notamment l'article 24, § 2, modifié par le décret du 27 février 2003;

Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, notamment l'article 140, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mars 2010 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur ****;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2011;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 avril 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 avril 2011;

Vu le protocole n° 398 du Comité de **** **** conclu le 10 juin 2011;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office de la Naissance et de l'Enfance donné le 26 avril 2011;

Vu l'avis du Comité de direction du Ministère de la Communauté française, donné le 11 avril 2011;

Vu l'avis du Conseil de direction du Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, donné le 29 juin 2011;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Entreprise publique des technologies nouvelles de l'information et de la communication de la Communauté française, donné le 29 avril 2011;

Vu l'absence d'avis du Conseil de direction de l'Institut de la formation en cours de carrière dans le délai prescrit;

Vu l'avis 49.940/2/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 22, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mars 2010 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur ****, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant : « Par dérogation au § 1er, le Ministre ou le Secrétaire général ou le fonctionnaire dirigeant peut décider qu'un entretien complémentaire avec chacun des 3 à 10 premiers lauréats disposant des compétences en adéquation avec le profil de fonction aura lieu.Dans ce cas, l'entretien complémentaire a lieu devant un jury composé de minimum 3 membres du personnel de rang 25 au moins, dont l'Administrateur délégué de **** ou son représentant. Un des membres du jury est issu du service du personnel compétent. »; 2° il est inséré un 2e alinéa libellé comme suit : «*****»

Art. 2.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 25 août 2011.

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. ****