MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 9 juillet 1996 portant création du Comité de concertation du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles;

Vu le décret du 22 décembre 1994 portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 1996 portant création du Comité de Concertation du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 septembre 1996, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1997 et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment son article 13, 10°, a;

Sur proposition du Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.L'article 3, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 1996 portant création du Comité de Concertation du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel est remplacé par la disposition suivante : « 2° : douze membres effectifs et douze membres suppléants, désignés par le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions, dont : - quatre membres de l'association des Professionnels de la création et de la production audiovisuelles (PROSPERE); - quatre membres représentant les producteurs professionnels, réunis notamment au sein de l'Union des Producteurs de Films francophones (UPFF) et de l'Association des Réalisateurs-Producteurs francophones de documentaires (ARPF-DOC); - deux membres de l'Association belge des Distributeurs de films (ABDF); - un membre de la Fédération des cinémas de Belgique (FCB); - un membre du Réseau belge francophone des cinémas d'art et essai (réseau Diagonale) »;

Art. 2.L'article 3, § 1er, 8°, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « trois représentants des distributeurs de services télévisuels ».

Art. 3.L'article 3, § 1er, du même arrêté est complété comme suit : « 10° un représentant du Fonds régional wallon Wallimage; 11° un représentant de l'Union belge des prestataires du cinéma et de l'audiovisuel »;

Art. 4.L'alinéa 2 de l'article 3, § 3, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Les membres visés aux alinéas 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du § 1er du présent article ont voix consultative. »

Art. 5.L'alinéa 3 de l'article 3, § 3, est supprimé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Art. 7.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2011.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN