MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, telle que modifiée;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats, tel que modifié, et, notamment, les articles 34, 36, 38 et 42;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, tel que modifié ultérieurement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juillet 2010;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 17 septembre 2010;

Vu la décision du bureau de l'Institut de la formation en cours de carrière, donné le 16 février 2009;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête : Artikel 1. L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités est remplacé par la disposition suivante : «

Article 3.- Dans le ressort du Comité de secteur XVII - Communauté française - est créé pour l'Institut de la Formation en cours de carrière : - un comité de concertation de base.

Le ressort de ce comité ainsi que son président sont repris à l'annexe 5 du présent arrêté. »

Art. 2.L'article 3bis et l'annexe 6 du même arrêté sont abrogés.

Art. 3.Les mots « article 3ter » du même arrêté sont remplacés par les mots « article 3bis ».

Art. 4.L'annexe 5 du même arrêté est remplacée par l'annexe 5 figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 février 2011.

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET

Annexe 5 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités Comité de concertation de base pour l'Institut de la Formation en cours de carrière - Ressort : l'Institut de la Formation en cours de carrière - Président : le (la) fonctionnaire général(e) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET