MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 AOUT 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses mesures en matière d'allocations d'études

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 août 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 août 2008;

Vu l'urgence spécialement motivée par la nécessité d'adapter sans délai le montant des allocations d'études en tenant compte de l'évolution du pouvoir d'achat des familles;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des relations internationales, Arrête :

Article 1er.Les montants des planchers définis à l'article 1er, § 3, 1° de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993, indexés conformément aux dispositions de l'article 2 du même arrêté, sont majorés de 6,5 %. Les revenus de références visés à l'article 1er, § 3, 2° de cet arrêté sont adaptés en conséquence.

Art. 2.Les montants des allocations, calculés conformément aux dispositions de l'article 1er, § 3, 2° et 3° de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993, sont augmentés de 6,5 %.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'année scolaire ou académique 2008-2009.

Art. 4.Le Ministre ayant les Allocations d'études dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 août 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET