MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Conducteur d'autobus et d'autocar » (code 251400S20D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale de régime 1

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'avis du 2 juin 2010 de la Cellule de consultation réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 4 juin 2010;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Conducteur d'autobus et d'autocar » ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale. Dix de ses unités de formation sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition, trois sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition et l'épreuve intégrée de la section est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2012.

Art. 3.Le titre délivré à l'issue de la section intitulée « Conducteur d'autobus et d'autocar » est le « certificat de qualification de conducteur d'autobus et d'autocar » correspondant au certificat de qualification de conducteur d'autobus et d'autocar délivré par l'enseignement secondaire supérieur de plein exercice.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.

Art. 5.Le Ministre ayant l'Enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET