MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil d'administration de l'Entreprise des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC) pour la législature 2009-2014

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), notamment l'article 6;

Considérant que l'entreprise publique est gérée par un Conseil d'administration et un Bureau nommés par le Gouvernement;

Que le Conseil d'administration est composé de seize administrateurs publics au plus, d'administrateurs de droit et d'un secrétaire;

Que les administrateurs publics sont nommés par le Gouvernement sur la base des candidatures déposées conformément à un appel que celui-ci fait publier au Moniteur belge et par application de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Parlement de la Communauté française avec application de la méthode d'Hondt, sans prise en compte du ou desdits groupe(s) politique(s) qui ne respecterai(ent) pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la deuxième guerre mondiale ou toute autre forme de génocide;

Que, parmi les 16 administrateurs publics, le Gouvernement peut, cependant, nommer au plus deux administrateurs indépendants ;

Que les administrateurs publics justifient d'une expérience ou d'une connaissance, soit dans les domaines des missions de l'Entreprise publique, soit en matière de gestion;

Qu'au moins 4 d'entre eux justifient d'une expertise de haut niveau en matière d'informatique;

Que les administrateurs publics sont nommés pour la durée de la législature;

Que les incompatibilités visées à l'article 4, § 4, du décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics qui dépendent de la Communauté française s'appliquent aux administrateurs publics;

Considérant l'appel à candidatures publié au Moniteur belge le 2 décembre 2009;

Que 14 candidatures ont été réceptionnées dans les formes et délais requis;

Considérant qu'aucune incompatibilité n'a été relevée parmi les 14 candidatures réceptionnées;

Considérant que les administrateurs de droit de l'ETNIC sont au nombre de dix;

Que le Gouvernement de la Communauté française a décidé de maintenir la parité au sein du Conseil d'administration de l'ETNIC entre les administrateurs de droit et les administrateurs publics;

Considérant la candidature de M. Dany Vince;

Que M. Vince a été vice-président du Conseil d'administration de l'ETNIC de 2002 à 2005 et en est le président depuis 2005;

Qu'il justifie donc d'une expérience ou d'une connaissance dans les domaines des missions de l'entreprise publique ainsi qu'en matière de gestion;

Qu'en outre, sa formation et son expérience attestent d'une expertise de haut niveau en matière d'informatique;

Considérant la candidature de M. Paul Remouchamps;

Que M. Remouchamps est vice-président du Conseil d'administration de l'ETNIC depuis 2008;

Qu'il justifie donc d'une expérience ou d'une connaissance dans les domaines des missions de l'entreprise publique ainsi qu'en matière de gestion;

Qu'en outre, sa formation et son expérience attestent d'une expertise de haut niveau en matière d'informatique;

Considérant la candidature de M. Michel Chapel;

Que le parcours professionnel de M. Chapel démontre une bonne connaissance dans les domaines des missions de l'entreprise publique ainsi qu'en matière de gestion;

Que la formation et l'expérience de M. Chapel attestent d'une expertise de haut niveau en matière d'informatique;

Considérant la candidature du Dr Daniel Chopin;

Que M. Chopin est administrateur de l'ETNIC depuis 2005;

Qu'il justifie donc d'une expérience ou d'une connaissance dans les domaines des missions de l'entreprise publique ainsi qu'en matière de gestion;

Qu'en outre, sa formation et son expérience attestent d'une expertise de haut niveau en matière d'informatique;

Considérant la candidature de M. René Delcourt;

Que M. Delcourt a été désigné en 2002 en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'ETNIC et puis en qualité de vice-président du Conseil d'administration depuis 2005;

Qu'il justifie donc d'une expérience ou d'une connaissance dans les domaines des missions de l'entreprise publique ainsi qu'matière de gestion;

Qu'en outre, sa formation et son expérience attestent d'une expertise de haut niveau en matière d'informatique;

Considérant la candidature de M. Nicolas Sonville;

Que M. Sonville a une bonne connaissance en matière de gestion;

Considérant la candidature de Mme Johanna Delaunoy;

Que Mme Delaunoy a une bonne expérience en matière de gestion;

Considérant la candidature de M. Philippe Lesne;

Que M. Lesne a été président du Conseil d'administration de l'ETNIC de 2002 à 2005;

Qu'il justifie donc d'une expérience ou d'une connaissance dans les domaines des missions de l'entreprise publique ainsi qu'en matière de gestion;

Qu'en outre, sa formation et son expérience attestent d'une expertise de haut niveau en matière d'informatique;

Considérant la candidature de M. Jean-Pierre Vandevandel;

Que la formation et le parcours professionnel de M. Vandevandel attestent d'une connaissance en matière de gestion et d'une expertise de haut niveau en matière d'informatique;

Considérant la candidature de M. John P. Lewis;

Que M. Lewis a été vice-président du Conseil d'administration de l'ETNIC depuis 2004;

Qu'il justifie donc d'une expérience ou d'une connaissance dans les domaines des missions de l'entreprise publique ainsi qu'en matière de gestion;

Considérant que les profils différents de ces candidats sont de nature à assurer, au mieux, la complémentarité des membres du Conseil d'administration; que cette dernière caractéristique, au regard des qualités indéniables des autres candidats est de nature à justifier le choix qui est fait;

Qu'il apparaît qu'un tel choix rencontre l'exigence d'une représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Conseil de la Communauté française et permet de respecter le prescrit de l'article 6 du décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC);

Considérant que le Gouvernement nomme parmi les administrateurs publics un président et trois vice-présidents;

Qu'ils appartiennent à des groupes politiques démocratiques différents et sont nommés pour la durée de la législature;

Vu la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont membres de droit du Conseil d'administration de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC) : 1. le Secrétaire général du Ministère de la Communauté française;2. l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Infrastructure du Ministère de la Communauté française;3. l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse, de la Santé et du Sport du Ministère de la Communauté française;4. l'Administrateur général de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement du Ministère de la Communauté française;5. l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique du Ministère de la Communauté française;6. l'Administrateur général de l'Administration générale de la Culture du Ministère de la Communauté française;7. le Fonctionnaire dirigeant du Fonds écureuil; 8. le Fonctionnaire dirigeant de l'O.N.E.; 9. le Fonctionnaire dirigeant de l'IFC;10. le Fonctionnaire dirigeant du CSA.

Art. 2.Sont nommés, pour la durée de la législature 2009-2014, en qualité d'administrateurs publics visés à l'article 7, § 2, du décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC) : 1. M.Dany Vince; 2. M.Paul Remouchamps; 3. M.Michel Chapel; 4. Dr Daniel Chopin;5. M.René Delcourt; 6. M.Nicolas Sonville; 7. Mme Johanna Delaunoy;8. M.Philippe Lesne; 9. M.Jean-Pierre Vandevandel; 10. M.John P. Lewis.

Art. 3.Est nommé en qualité de président du Conseil d'administration de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC) : M. Philippe Lesne.

Art. 4.Sont nommés en qualité de vice-président du Conseil d'administration de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC) : 1. M.Dany Vince; 2. M.René Delcourt; 3. M.John P. Lewis.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 portant désignation des membres du Conseil d'administration de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), tel que modifié par les arrêtés du 24 janvier 2003, 3 mars 2004, 4 mai 2005 et 19 décembre 2008, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2010.

Bruxelles, le 29 janvier 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE