MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 2 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 20 mars 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mars 2009;

Vu la délibération du Gouvernement du 26 mars 2009;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'O.N.E. du 12 mars 2009;

Considérant que le contrat de gestion de l'O.N.E. a été signé le 6 mars 2008;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 2 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance avec son annexe, qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation.

Art. 3.La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mars 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'avenant n° 2 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012 Avenant n° 2 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012 Entre d'une part, M. Georges BOVY, Président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et M. Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E. Et d'autre part, Mme la Ministre Catherine FONCK, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé en Communauté française.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.L'article 44, § 1er, du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012, est complété par un quatrième alinéa rédigé comme suit : « Dans l'hypothèse de l'organisation d'une nouvelle programmation, les places des projets recevables mais non retenus dans le cadre de la programmation visée à l'article 50 seront considérés comme prioritaires selon les modalités fixées pour cette nouvelle programmation. »

Art. 2.Dans le Titre III, Chapitre Ier, section 1.1., sous-section 1.4, du même contrat de gestion, il est inséré un article 62bis rédigé comme suit : «

Article 62bis.- En supplément de la programmation visée à l'article 50, l'Office organise une nouvelle programmation qui vise les projets qui bénéficient d'une décision de financement des infrastructures du milieu d'accueil émanant d'une autorité régionale ou de la Commission communautaire française du 31 décembre 2008.

Ces projets sont retenus à concurrence du minimum de places demandées lors du dépôt de leur candidature dans le cadre de l'appel à projet visé à l'article 50, al. 2. Ces projets sont exclus de l'application de l'article 62.

Les articles 60 et 61 sont applicables aux projets retenus en application de l'alinéa 1er du présent article. »

Art. 3.L'article 64 du même contrat de gestion est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit : « Les places relevant de la programmation visées à l'article 62bis ne peuvent être subventionnées que pour autant qu'une convention entre la Communauté française et la Région compétente prévoie les aides à l'emploi nécessaires à savoir 43 postes APE et 8 postes ACS. »

Art. 4.A l'article 162, § 3, du même contrat de gestion, le mot « sept » est remplacé par le mot « huit ».

Art. 5.L'annexe 1re « Budget Cigogne II » du même contrat de gestion est remplacée par le document annexé au présent avenant.

Art. 6.Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 26 mars 2009 en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : G. BOVY, Président B. PARMENTIER, Administrateur général.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK

Annexe 1re « Budget Cigogne II » modifié par l'Ar.G.Comm.fr avenant n° 2 du 26/03/2009

Annexe 1re : Budget Cigogne II

Plan Cigogne II

2006

2007

2008

2009

2010

1, Accueil collectif

Places

1306

1473

918

663

1708

Coût

4.700.893 euro

5.141.109 euro

2.421.160 euro

2.706.718 euro

8.964.609 euro

1,1, Nouvelles places subventionnées

Places

1007

1174

649

623

1708

Coût

4.700.893 euro

5.141.109 euro

2.421.160 euro

2.706.718 euro

8.964.609 euro

1,1,1 Programmation (hors SEMA)

Places (crèches, prégardiennat, MCAE, crèche parentale)

1007

947

276

437

1000

Coût

4.700.893 euro

4.421.134 euro

1.370.610 euro

2.126.218 euro

5.248.600 euro

1,1,2 SEMA (crèches et MCAE)

Places

0

227

373

186

0

Coût

- euro

719.975 euro

1.050.550 euro

580.500 euro

- euro

1,1,3 Programmation 06-10 suppl infrastructures

Places

708

Coût

3.716.009 euro

1,2, Nouvelles places non subventionnées

299

299

269

40

0

2, Accueil à domicile

Places

472

472

568

325

0

Coût

471.900 euro

471.900 euro

630.300 euro

396.000 euro

- euro

2,1 Accueillantes conventionnées

Places

286

286

382

240

0

Coût

471.900 euro

471.900 euro

630.300 euro

396.000 euro

- euro

2,2 Accueillantes autonomes

Places

186

186

186

85

0

Nombre de places total

1778

1945

1486

988

1708

Coût total

5.172.793 euro

5.613.009 euro

3.051.460 euro

3.102.718 euro

8.964.609 euro

Budget brut à consacrer aux nouvelles places d'accueil dans le cadre du Plan Cigogne II

2006

2007

2008

2009

2010

Budget brut*

5.172793 euro

5.613.009 euro

3.051.460 euro

3.102718 euro

8.964.609 euro

Coûts administratifs ONE

168.600 euro

252.600 euro

202.600 euro

166.300 euro

50.300 euro

Total

5.341.393 euro

5.865.609 euro

3.254.060 euro

3.269.018 euro

9.014.909 euro

Recettes partenariat Régions**

Aides APE sur emplois RW

1.134.546 euro

1.045.362 euro

778.610 euro

956.578 euro

956.578 euro

Aides PTP sur emplois RW

676.480 euro

456.624 euro

219.856 euro

- euro

- euro

Aides ACS sur emplois BXL

285.130 euro

598.773 euro

256.617 euro

427.695 euro

228.104 euro

Total

2.096.156 euro

2.100.759 euro

1.255.083 euro

1.384.273 euro

1.184.682 euro

Budget Net Cigogne II

3.245.237 euro

3.764.850 euro

1.998.977 euro

1.884.745 euro

7.830.227 euro

Total cumulé Cigogne II 48.882.233 euro

SAS

Intégration des places "SAS"

400.000 euro

400.000 euro

791.115 euro

Total cumulé SAS 4.782.230 euro

Budget cumulé 2008-2010 en années pleines : Cigogne II + SAS

Total cumulé 53.664.463 euro

* Coût estimé en 2005, y compris engagement de coordinateurs accueil, d'agents conseil, d'agents administratif et de frais d'honoraires médicaux évolutif Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2009 portant approbation de l'avenant n° 2 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK