MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 février 2004 octroyant une allocation pour les prestations effectuées en dehors des heures normales de travail à certains membres du personnel du Ministère de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), l'article 13, remplacé par le décret du 27 février 2003;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de formation en cours de carrière, l'article 45, alinéa 2, remplacé par le décret du 27 février 2003;

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », l'article 24, § 2;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, l'article 40;

Vu le décret du 27 février 2003 sur les services de médias audiovisuels, l'article 137, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 février 2004 octroyant une allocation pour les prestations effectuées en dehors des heures normales de travail à certains membres du personnel du Ministère de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mars 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2009;

Vu les protocoles n° 377 et n° 384 du Comité de Secteur XVII, conclus les 19 décembre 2008 et 30 avril 2009;

Vu l'avis 46.646/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 29 octobre 2009, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 février 2004 octroyant une allocation pour les prestations effectuées en dehors des heures normales de travail à certains membres du personnel du Ministère de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII, les mots « 2,05 euros » sont remplacés par les mots « 2,55 euros ».

Art. 2.L'article 8 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, le présent arrêté est toutefois applicable aux membres du personnel de l'Entreprise des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française titulaires d'un grade classé au niveau 1 ou rémunérés dans une échelle correspondant à un grade de niveau 1. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 4.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, J.-M. NOLLET