MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), l'article 13, remplacé par le décret du 27 février 2003,;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de formation en cours de carrière, l'article 45, alinéa 2, remplacé par le décret du 27 février 2003;

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, l'article 24, § 2;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, l'article 40;

Vu le décret du 27 février 2003 sur les services de médias audiovisuels, l'article 137, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 23 mars 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mars 2009;

Vu les protocoles n° 377 et n° 383 du Comité de Secteur XVII, conclus les 19 décembre 2008 et 30 avril 2009;

Vu l'avis 46.647/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 29 octobre 2009, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 19, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, les mots «, sauf le paiement du traitement du mois de décembre qui a lieu le premier jour ouvrable du mois de janvier de l'année suivante » sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2008.

Art. 3.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, J.-M. NOLLET