MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 29, 2°;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 23 mars 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mars 2009;

Vu les protocoles n° 377 et n° 381 du Comité de Secteur XVII, conclu les 19 décembre 2008 et 30 avril 2009;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 29 octobre 2009, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4bis de l'arrête royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume, tel qu'inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2005, les termes « est fixé à 70 % (....) pour les agents des niveaux 2 et 3 » sont remplacés par les termes « correspond à 92 % d'un douzième du ou des traitement(s) annuel(s) brut(s), lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui détermine(nt) le ou les traitement(s) du(s) pour le mois de mars de l'année de vacances. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, J.-M. NOLLET