Etaamb.openjustice.be
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 27 mai 2009
publié le 27 août 2009

Arrêté du Gouvernement fixant l'entrée en vigueur du décret du 8 janvier 2009 portant assentiment à l'Accord de Coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française

source
ministere de la communaute francaise
numac
2009029453
pub.
27/08/2009
prom.
27/05/2009
ELI
eli/arrete/2009/05/27/2009029453/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
liens
Conseil d'État (chrono)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement fixant l'entrée en vigueur du décret du 8 janvier 2009 portant assentiment à l'Accord de Coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'Accord de Coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française et, spécialement, son article 22;

Vu le décret de la Communauté française du 6 janvier 2009 portant assentiment à l'Accord de Coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française et, spécialement, son article 3;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le décret portant assentiment à l'Accord de Coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française entre en vigueur le 1er juin 2009.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT

^