MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux habilitations accordées aux établissements de l'enseignement de promotion sociale, les autorisant à organiser quatre sections sanctionnées par le grade de bachelier

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de Promotion sociale tel que modifié par le décret du 14 novembre 2008;

Vu l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 fixant les règles relatives aux habilitations octroyées aux établissements de l'enseignement de promotion sociale pour l'organisation des sections sanctionnées par les grades de bachelier, de spécialisation ou de master et par le brevet de l'enseignement supérieur;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2009;

Vu les protocoles de négociation du 12 mai 2009 du Comité de négociation du Secteur IX : « Enseignement » (Communauté française) du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné;

Vu le protocole de concertation du 13 mai 2009 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis du Conseil d'Etat portant le numéro 46.687/2 rendu le 20 mai 2009 en application de l'article 84, § 1er alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;

Après délibération, du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009, Arrête :

Article 1er.Conformément à la disposition de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 fixant les règles relatives aux habilitations octroyées aux établissements de l'Enseignement de Promotion sociale, pour l'organisation des sections sanctionnées par les grades de bachelier, de spécialisation ou de master et par le brevet de l'enseignement supérieur, les établissements de l'Enseignement de Promotion sociale qui avaient obtenu une autorisation d'ouverture de l'Administration de l'Enseignement de Promotion sociale et qui organisaient un ou plusieurs des quatre graduats transformés en sections délivrant un grade de Bachelier, en droit, en marketing, en relations publiques ou en tourisme visés à l'annexe du présent arrêté, bénéficient d'une habilitation les autorisant à organiser les dites sections.

Art. 2.Dans la rubrique « Bachelier en éducation spécialisée en accompagnement psycho-éducatif » de l'annexe II du décret du 14 novembre 2008 précité, les termes « Cours pour éducateurs en fonction (réseau : P) - 4800 Verviers » sont remplacés par « Institut provincial d'enseignement de promotion sociale de Verviers, Orientation technologique - 4800 Verviers ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption par le Gouvernement.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA