MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dispositions en matière de frais de déplacement des membres du Conseil de la transmission de la mémoire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, notamment les articles 3 à 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 portant désignation des membres du Conseil de la transmission de la mémoire;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 tel que modifié portant réglementation générale en matière de frais de parcours;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 mai 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2009;

Sur proposition du Ministre-Président et du Ministre de l'Enseignement obligatoire;

Après délibération du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : -le décret : le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes; - le Conseil : le Conseil de la transmission de la mémoire visé au Chapitre II du décret.

Art. 2.Dans la limite des crédits disponibles, les membres du Conseil et les tiers invités par le Conseil, visés par l'article 5, § 7, du décret ont droit au remboursement de leurs frais de parcours entre leur domicile et le siège de la Cellule, aux conditions suivantes : 1° Ceux qui utilisent pour leurs déplacements les moyens de transport en commun sont remboursés de leurs frais sur base des tarifs officiels.Si ces moyens de transport comportent plusieurs classes, ils sont remboursés au prix du ticket de première classe. 2° Ceux qui utilisent leur véhicule personnel ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément au tableau annexé à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.La puissance imposable du véhicule admise pour la liquidation de l'indemnité ne pourra dépasser 7 cv.

Les remboursements seront effectués sur base d'une lettre de créance adressée au Ministre - Président de la Communauté française à l'issue de chaque réunion du Conseil.

Art. 3.Les lettres de créances porteront les mentions : « Déclaré véritable et sincère pour le montant en euro de ... (en chiffres) ... (en lettres) »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.

Art. 5.Le Ministre-Président et le Ministre de l'Enseignement obligatoire sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT