MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française - Direction générale du Budget et des Finances - Gestion administrative des comptes financiers

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 52;

Vu l'arrêté royal du 6 août 1990 fixant les modalités d'organisation de la trésorerie des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire commune;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 6, § 2, 2 a);

Considérant le protocole du 24 janvier 1995 conclu entre la Communauté française et son caissier, notamment les articles 12 et 14, Arrête : Article unique. Délégation de compétence et de signature est donnée au Secrétaire général du Ministère de la Communauté française, au Directeur général de la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française, aux Directeurs généraux adjoints et aux Directeurs de la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française pour les opérations relevant de la gestion administrative des comptes financiers ouverts ou à ouvrir auprès du Caissier.

Bruxelles, le 29 avril 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, M. DAERDEN