MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant à l'article 34.3, d) et à l'annexe 1re du contrat de gestion de la RTBF

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, et notamment son article 9, alinéa 2;

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, et notamment ses articles 8 et 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997 Vu le contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006;

Considérant que le présent arrêté vise à confirmer l'ensemble des fréquences attribuées tantôt de manière définitive, tantôt de manière provisoire, à la RTBF par les deux premiers tableaux de l'annexe 1re du contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006 et à retirer deux fréquences non utilisées par la RTBF à Beaumont 89.6 MHz et à Vierset-Barse 97.4 MHz;

Considérant que la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques régit la matière à l'échelon fédéral;

Considérant que l'article 13, alinéa 2, de la loi précitée prévoit que, pour l'assignation et la coordination des radiofréquences, l'IBPT tient notamment compte des accords internationaux, régionaux ou particuliers y relatifs ainsi que des dispositions européennes concernant l'harmonisation des radiofréquences;

Considérant que l'article 14 de la loi précitée énonce que le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les prescriptions techniques concernant l'utilisation des radiofréquences et les prescriptions techniques concernant l'attribution de radiofréquences destinées exclusivement à des signaux de radiodiffusion, qui doivent rester communes à l'ensemble de la radiodiffusion, quelle que soit leur destination;

Considérant que l'article 17 de la loi précitée prévoit que la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion fait l'objet d'un accord de coopération avec les Communautés, en application de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Considérant que l'arrêté délibéré en Conseil des ministres exécutant l'article 14 de la loi précitée n'a pas été adopté;

Considérant que l'accord de coopération exécutant l'article 17 de la loi précitée n'a pas été adopté;

Considérant que la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques a abrogé la loi du 30 juillet 1979 sur les radiocommunications (article 156);

Considérant que, partant, elle a abrogé l'arrêté royal du 10 janvier 1992 réglementant la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5 MHz-108 MHz;

Considérant la carence législative de l'Etat fédéral;

Considérant néanmoins que le principe de coordination des radiofréquences doit être respecté;

Considérant que la Communauté française a procédé aux calculs requis préalablement à toute procédure de coordination;

Considérant qu'il ressort de ces calculs que les caractéristiques des radiofréquences assignables ne sont pas susceptibles d'empêcher une autre Communauté de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre;

Considérant les procédures de coordination introduites auprès de l'IBPT;

Considérant qu'une optimisation du plan de fréquences des éditeurs de services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française a été réalisée par l'adoption et l'entrée en vigueur des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007 et du 4 juillet 2008 permet dès lors de confirmer les fréquences attribuées provisoirement à la RTBF en application de l'article 34.3, d) du contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006, annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 octobre 2006;

Considérant l'urgence à agir, motivée notamment par la volonté de l'IBPT de sanctionner les éditeurs de services qui ne disposeraient pas d'une assignation;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 18 septembre 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 25 septembre 2008;

Vu la délibération du Conseil d'administration de la RTBF, donnée le 21 mars 2008;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la RTBF, rendu le 5 mars 2008;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement, rendu le 15 septembre 2008;

Sur proposition de la Ministre en charge de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 septembre 2008, Arrête :

Article 1er.L'avenant à l'article 34.3, d) et à l'annexe 1re du contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006, tel que joint au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 25 septembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant à l'article 34.3, d) et à l'annexe 1re du contrat de gestion de la RTBF Avenant du contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006 Entre : La Communauté française de Belgique représentée à la signature par Mme Fadila LAANAN, Ministre en charge de l'Audiovisuel, place Surlet de Chockier 15-17, à 1000 Bruxelles, Et La Radio Télévision belge de la Communauté française, en abrégé : RTBF, entreprise publique autonome à caractère culturel, boulevard Auguste Reyers 52, à 1044 Bruxelles, représentée conformément aux articles 10 et 17 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF, et à la délibération du Conseil d'administration du 21 mars 2008, par M. Jean-François Raskin, Président du Conseil d'administration, et M. Jean-Paul Philippot, Administrateur général, Il est convenu :

Article 1er.A l'article 34.3, d) du contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006, après les mots « cinq réseaux analogiques communautaires de radiodiffusion sonore en FM offrant au moins une couverture complète de la Communauté française de Belgique », les mots « , dont une partie de ces fréquences, identifiées dans l'annexe 1re du présent contrat de gestion, est attribuée à titre provisoire à la RTBF dans l'attente d'une optimisation du plan de fréquences des éditeurs de services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française » sont supprimés.

Art. 2.A l'annexe 1re du contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006, le premier tableau reprenant les « fréquences FM attribuées à la RTBF dans l'annexe 1re du contrat de gestion du 11 octobre 2001 et confirmées par le présent contrat de gestion » et le second tableau reprenant les « fréquences FM attribuées à titre provisoire à la RTBF » sont supprimés et remplacés par les tableaux suivants : « Annexe 1re. Fréquences FM attribuées à la RTBF (confirmation des fréquences attribuées définitivement ou provisoirement à la RTBF par les deux premiers tableaux de l'annexe 1re du contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006, à l'exception de Beaumont 89.6 MHz et à Vierset-Barse 97.4 MHz) Pour la consultation du tableau, voir image La Ministre de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN Pour la RTBF : Le Président du Conseil d'administration, J.-F. RASKIN L'Administrateur général, J.-P. PHILIPPOT Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant à l'article 34.3, d) et à l'annexe 1re du contrat de gestion de la RTBF. Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN