MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les dossiers de référence des unités de formation « Langue en situation appliquée à l'enseignement supérieur - UF 4 » (code 73xx94U32D1), « Langue en situation appliquée à l'enseignement supérieur - UF 5 » (code 73xx95U32D1), « Langue en situation appliquée à l'enseignement supérieur - UF 6 » (code 73xx96U32D1) classées au niveau de l'enseignement supérieur économique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de Promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'avis de la Commission de concertation de l'Enseignement de promotion sociale du 9 mai 2008;

Sur proposition du Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale;

Arrête :

Article 1er.Les dossiers de référence des unités de formation intitulées « Langue en situation appliquée à l'enseignement supérieur - UF 4 », « Langue en situation appliquée à l'enseignement supérieur - UF 5 » et « Langue en situation appliquée à l'enseignement supérieur - UF 6 » sont approuvés.

Ces unités de formation sont classées au niveau de l'enseignement supérieur économique de type court.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2010.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 juin 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA