MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'un comité de concertation de base pour Wallonie-Bruxelles International

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993, notamment, l'article 96;

Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles Capitale créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles;

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifiée par les lois des 1er septembre 1980, 19 juillet 1983, 6 juillet 1989, 21 mars 1991, 20 juillet 1991, 22 juillet 1993, 21 décembre 1994, 15 décembre 1998 et par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant des ces autorités, notamment l'article 34, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre des Relations internationales;

Arrête :

Article 1er.Un comité de concertation de base est créé pour Wallonie-Bruxelles International.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté fixant le statut administratif et pécuniaire des agents de Wallonie-Bruxelles International.

Art. 3.Les Ministres ayant la Fonction publique et les Relations internationales dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN La Ministre des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET