MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours pour l'enseignement de promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de Promotion sociale, notamment l'article 123quater, § 2, alinéa 4, inséré par le décret du 27 octobre 2006;

Sur la proposition du Ministre de le Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2008, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours pour l'Enseignement de Promotion sociale annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mai 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : R. DEMOTTE, Ministre-Président M. TARABELLA, Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale

COMMISSION DE RECOURS POUR L'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de Promotion sociale, notamment l'article 123quater, §2, alinéa 4, inséré par le décret du 27 octobre 2006;

Article 1er.A la réception d'un recours, le Président ou, en son nom, son délégué, en accuse réception auprès du requérant et lui réclame, le cas échéant, les documents visés à l'art. 123ter, § 4, alinéas 3 et 5, du décret du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de Promotion sociale.

Il en informe le chef d'établissement concerné et l'invite à lui fournir tout document de droit (par exemple: le règlement d'ordre intérieur de l'établissement) et toute information utile au travail de la Commission.

De même, 5 jours ouvrables avant chaque réunion, les membres de la Commission sont informés, par voie électronique, des dossiers portés à l'ordre du jour de ladite réunion (nom du requérant, nom de l'établissement et du réseau concernés).

Art. 2.La procédure au sein de la Commission de recours est établie de la manière suivante : 1. préparation des dossiers par l'expert désigné à cet effet par consensus par la Commission en référence aux éléments relatifs à la recevabilité et au fondement du recours; 2. examen de la recevabilité du recours: 2.1. vérification de la qualité de la personne requérante; 2.2. vérification des renseignements généraux (section de régime 2, unité de formation déterminante ou épreuve intégrée de régime 1,...); 2.3. présentation du dossier par l'expert désigné par la Commission (inventaire des pièces contenues dans le dossier, chronologie et exposé des faits); 2.4. fondement de la motivation du recours; 3. examen sur le fond du recours;4. le cas échéant, demande d'informations ou de renseignements nécessaires pour statuer. A défaut de pouvoir les obtenir, la Commission peut également demander une mission d'information au Service d'Inspection de l'Enseignement de Promotion sociale; 5. décision.

Art. 3.Les votes sont pris à main levée.

La décision est consignée de manière sommaire dans une grille d'analyse individuelle pour chaque requérant, qui est signée par le Président et le Secrétaire.

Art. 4.Les membres de la Commission de recours sont tenus de respecter le secret des délibérations.

Art. 5.Le procès-verbal des séances de la Commission de recours et le rapport d'activités sont dressés par le Secrétaire.

Le procès-verbal reprend le nom des membres présents, relate le déroulement de la procédure et mentionne la décision de la Commission de recours.

Art. 6.Les minutes et archives de la Commission de recours sont conservées à l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, Direction générale de l'Enseignement non obligatoire.

Copies des convocations et rapports des séances de la Commission de recours sont communiquées aux membres suppléants.

Art. 7.Les décisions sont notifiées au requérant et à l'établissement concerné par le Président ou son délégué.

Elaboré par la Commission de recours en date du 22 février 2008.

Mme Ch. KAUFMANN, Présidente Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2008 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours pour l'Enseignement de Promotion sociale.

R. DEMOTTE, Ministre-Président M. TARABELLA, Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale