MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre global d'attestations d'accès à la seconde partie des études de premier cycle en médecine pour les années académiques 2007-2008 à 2011-2012

Rapport au Gouvernement Au niveau fédéral, la planification de l'offre médicale a été très récemment substantiellement modifiée par l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale, qui est notamment d'application rétroactive pour l'année académique en cours, 2007-2008.

Cet arrêté fixe notamment les nouveaux quotas de diplômés en médecine qui peuvent recevoir un numéro d'agrément de l'INAMI leur permettant d'exercer la médecine curative dans le cadre de notre système de soins de santé.

Pour les deux Communautés ensemble, les quotas sont augmentés et passeront progressivement de 757 diplômés admis en 2008 à un maximum 1.230 diplômés admis de 2015 à 2018. Cela correspond à une augmentation importante de ces quotas (de plus de 60 %).

La répartition par Communauté est la suivante : Pour la consultation du tableau, voir image L'arrêté royal du 12 juin 2008 ayant augmenté sensiblement le quota fédéral, il est nécessaire que la Communauté française adapte en conséquence le nombre global des attestations d'accès qui est prévu à l'article 49, § 2, du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités.

L'arrêté royal a aussi prévu une gestion dynamique des quotas qu'il impose sur l'ensemble de la période qu'il vise, soit jusqu'à la rentrée académique 2011/12. Ceci permet des dépassements et des rattrapages des quotas sur l'ensemble de la période visée.

L'arrêté permet ainsi notamment que les étudiants "surnuméraires", c'est-à-dire les étudiants qui suivent actuellement des études de médecine et qui n'avaient pas la garantie de pouvoir accéder, à la fin de leur cursus, à un numéro Inami, soient assurés d'en obtenir un.

Grâce à un système de lissage, ils seront intégrés dans les quotas au fur et à mesure de l'obtention de leur diplôme. Cette régularisation concerne à ce jour environ 1.100 étudiants à l'échelle du pays et à peu près 600 au niveau de la Communauté française.

L'arrêté royal du 12 juin 2008 a donc apporté des modifications importantes de la réglementation dont il convient de tenir compte.

En effet, en adoptant le décret du 1erjuillet 2005 modifiant les études de médecine et de dentisterie, la volonté du législateur décrétal était que le nombre global des attestations fixé par le Gouvernement communautaire, tienne compte des quotas fixés par le Gouvernement fédéral en vue de l'accès au système de remboursement de l'assurance-maladie obligatoire.

Cette volonté a également été consacrée dans l'article 79ter du décret du 31 mars 2004 modifié par le décret du 1er juillet 2005 précité.

Alors que ledit décret prévoit que le Gouvernement communautaire fixe le nombre global des attestations avant le 1er juin, l'adoption des quotas à une date ultérieure par le Gouvernement fédéral place le Gouvernement communautaire dans une situation particulière puisque cela aboutit prima facie à une contradiction entre les articles 79bis et 79ter du texte décrétal.

Cette contradiction doit être résolue en ayant égard à la ratio legis du texte décrétal dont la volonté première est d'aboutir à un système cohérent entre la planification de l'offre médicale imposée par l'autorité fédérale et le mécanisme de sélection que le décret institue.

Il est, dès lors, manifeste que la date du 1erjuin prévue par le décret n'a jamais eu pour objectif de créer une distorsion entre les dispositifs fédéraux et communautaires. Pour s'en convaincre, il suffit d'observer que l'ensemble du dispositif décrétal n'aurait jamais été adopté si l'autorité fédérale n'imposait aucun contingentement.

Il est donc nécessaire, en urgence, d'adapter le nombre global fixé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 pour tenir compte des modifications substantielles qui découlent de l'arrêté royal.

En effet, le décret du 1er juillet 2005 prévoit que la sélection aux études de médecine s'opère à la fin de la première année, par un système lié à un concours.

Le concours signifie que l'étudiant ne peut passer en deuxième année que s'il est repris dans les premiers étudiants.

Par ailleurs, si la diplômation des étudiants surnuméraires (promotion 2009 à 2012) constitue une première réponse à la pénurie médicale, il importe d'aller plus loin et de favoriser au plus tôt la diplômation d'étudiants.

Dans cette perspective, le présent projet attribue 100 attestations nouvelles pour l'année 2007-2008 et 100 attestations nouvelles pour 2008-2009 par rapport aux 420 attestations prévues jusqu'ici. Ces attestations seront distribuées entre les universités suivant les poids respectifs fixés dans le décret.

Il y a lieu de rappeler que si, pour une année donnée, dans une institution donnée, le nombre d'étudiants ayant atteint les seuils d'exigence fixés par le décret n'est pas atteint, les attestations non attribuées sont reportées à l'année suivante. De cette façon, on aboutit à une gestion dynamique des attestations, analogue à celle instaurée par l'autorité fédérale dans son arrêté.

La volonté du Gouvernement est de rester strictement cohérent avec la politique qui est imposée par le Gouvernement fédéral par le mécanisme de la planification de l'offre médicale, pour assurer que chaque diplômé en médecine pourra obtenir, si tel est son choix professionnel, un numéro INAMI. Complémentairement à l'arrêté royal du 12 juin 2008, après une concertation avec la cellule stratégique de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, il apparaît que le Conseil des ministres fédéral a décidé de poursuivre sa réflexion et l'analyse de la situation, notamment par la mise en place d'un cadastre médical qui doit devenir un instrument permanent d'évaluation de l'offre médicale.

La réalisation de cet instrument et les études récentes, notamment réalisées par le Centre fédéral d'expertise devraient logiquement conduire l'autorité fédérale à revoir à la hausse ses quotas ou à prévoir une gestion des numéros Inami qui corresponde mieux à la réalité de la pratique des médecins qui disposent de ce numéro.

Des concertations avec des représentants du monde hospitalier ont également confirmé l'existence d'une pénurie dans certaines fonctions et la crainte que cette pénurie se développe encore, ce qui serait hautement préoccupant.

C'est donc en tenant compte de l'ensemble de ces éléments qu'il est proposé au Gouvernement d'augmenter de 100 unités le quota de l'année 2007-2008 et de 100 autres unités le quota de l'année 2008-2009.

Toutefois, dans l'attente d'éléments nouveaux, le Gouvernement décide de laisser temporairement à 420 le nombre d'attestations prévues pour les années 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012. Il va de soi que lors de la confirmation définitive des quotas avant le 1er juin 2009 pour les années 2009 et suivantes, confirmation qui interviendra avant le 1er juin 2009, le Gouvernement tiendra compte également des éléments suivants : les quotas Inami, leur mode de gestion, l'éventuelle réforme de celui-ci, le nombre précis de surnuméraires, les nouveaux chiffres fixés par le présent projet d'arrêté, etc.

A cette fin, le Gouvernement de la Communauté françaiseinsiste auprès du Gouvernement fédéral pour que celui-ci poursuive sa réflexion en vue d'un élargissement du contingentement médical.

Afin de donner plus de souplesse aux institutions universitaires et leur permettre une gestion plus dynamique dans le temps, le présent arrêté permet en outre aux institutions universitaires d'ajouter au quota fixé pour 2007-2008 une partie des attestations prévues pour 2008-2009 en limitant toutefois ce mécanisme à un maximum de 15 %.

Semblablement, si une institution universitaire dispose à la fin de la seconde session de l'année 2007-2008 d'attestations résiduaires, celles-ci pourront être transférées au profit, pour la même année académique, d'une autre institution appartenant à la même académie.

Toutefois, le nombre d'attestations qu'une institution universitaire pourra obtenir est limité à 20 % de son quota pour l'année académique en cours.

De cette façon, on aboutit à une gestion dynamique des attestations dans le même esprit que celle instaurée par l'autorité fédérale dans l'arrêté royal du 12 juin 2008.

Les dispositions prévues dans le présent arrêté devront être confirmées par décret le 31 décembre 2008 au plus tard.

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre global d'attestations d'accès à la seconde partie des études de premier cycle en médecine pour les années académiques. - 2007 - 2008 à 2011 - 2012 Le Gouvernement de la Communauté française;

Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, notamment les articles 79bis, 79ter et 167quater, insérés par le décret du 1er juillet 2005 relatif aux études de médecine et de dentisterie;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 juillet 2008;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2008;

Vu la concertation en date du 22 juillet 2008 avec les organisations représentatives des étudiants organisée conformément à l'article 32 du décret du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire;

Considérant que l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale a été abrogé et remplacé par l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale;

Considérant que ce nouvel arrêté royal a augmenté le nombre maximal de candidats attestés qui ont accès à une formation menant à l'un des titres professionnels réservés aux titulaires d'un diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements ou du grade académique de médecin, visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire;

Que ce nouvel arrêté royal prévoit par ailleurs la possibilité pour les universités concernées de gérer de manière globalisée sur une période donnée le nombre des attestations qu'elles délivrent;

Considérant que l'article 79ter du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités dispose que le Gouvernement de la Communauté française doit fixer le nombre global d'attestations d'accès à la deuxième partie des études de premier cycle en tenant compte de la législation fédérale sur la planification de l'offre médicale;

Considérant que cette législation fédérale a été prise en urgence et que le Gouvernement de la Communauté française doit adapter sa réglementation dans le même contexte;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est nécessaire d'informer les étudiants et les universités avant la fin de l'année académique 2007-2008;

Qu'il est humainement indispensable de fixer les étudiants de l'année académique en cours sur leur sort, et ce, particulièrement à l'issue de la première session;

Vu l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Sur proposition de la Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales;

Après délibération;

Arrête :

Article 1er.Pour les études de médecine, le nombre global d'attestations d'accès à la deuxième partie des études de premier cycle délivrées est fixé à : 520 pour l'année académique 2007 - 2008; 520 pour l'année académique 2008 - 2009; 420 pour l'année académique 2009 - 2010; 420 pour l'année académique 2010 - 2011; 420 pour l'année académique 2011 - 2012.

Art. 2.Pour l'année académique 2007-2008 et pour l'année académique 2008-2009, le nombre fixé à l'article 1er est annuellement réparti comme suit : Université de Liège : 112 Université catholique de Louvain : 136 Université libre de Bruxelles : 120 Université de Mons-Hainaut : 33 Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur : 119.

Art. 3.Pour les années académiques 2009 - 2010 et 2010 - 2011, le nombre fixé à l'article 1er est réparti comme suit : Université de Liège : 90 Université catholique de Louvain : 110 Université libre de Bruxelles : 97 Université de Mons-Hainaut : 27 Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur : 96.

Art. 4.Pour l'année académique 2007 - 2008, en plus du nombre d'attestations d'accès dont elle dispose en vertu de l'article 2, une institution universitaire peut délivrer au maximum 15 % du nombre d'attestations d'accès déterminé à l'article 2 pour l'année académique 2008 - 2009.

Art. 5.Pour l'année académique 2007 - 2008, si à l'issue de la seconde session une institution universitaire dispose d'attestations d'accès résiduaires, elle peut en transférer à une autre institution universitaire appartenant à une même académie universitaire au sens de l'article 90, du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités. Cette possibilité est limitée à maximum 20 % du nombre d'attestations d'accès fixé à l'article 2, pour l'année académique 2007 - 2008 pour l'institution universitaire bénéficiaire.

Art. 6.Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'une confirmation décrétale au plus tard le 31 décembre 2008.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2008.

Art. 8.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juillet 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Mme M.-D. SIMONET, Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,