MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2002 fixant les règles des ajustements de dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 87, alinéa 2, première phrase du décret du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de Promotion sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2002 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'Enseignement de Promotion sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 23 novembre 2007;

Vu le protocole de négociation du 8 janvier 2008 du Comité de négociation du Secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné;

Vu le protocole de concertation du 8 janvier 2008 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis du Conseil d'Etat portant le numéro 44.086/2 rendu le 27 février 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale;

Après délibération, du Gouvernement de la Communauté française du 25 avril 2008, Arrête :

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2002 fixant les règles d'ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale, sont apportées les modifications suivantes : 1° le paragraphe 2 est remplacé comme suit : « Tant que le nombre de périodes-élèves pondérées calculé pour établir la dotation d'un établissement se situe dans l'intervalle de neutralisation d'évolution, le nombre de périodes-élèves pondérées de référence reste identique.» 2° il est ajouté un paragraphe 3 et un paragraphe 4 rédigés comme suit. « § 3. Lorsque le nombre de périodes-élèves pondérées calculé pour établir la dotation d'un établissement se situe en dehors de l'intervalle de neutralisation, les ajustements des dotations de périodes des années 2009 et suivantes sont calculés comme suit : - si le nombre de périodes-élèves pondérées calculé pour établir la dotation d'un établissement se situe en deçà de l'intervalle de neutralisation d'évolution, ce nombre devient le nombre de périodes-élèves pondérées de référence pour le calcul de la dotation suivante; - si le nombre de périodes-élèves pondérées calculé pour établir la dotation d'un établissement se situe au-delà de l'intervalle de neutralisation d'évolution, le nombre de périodes-élèves pondérées de référence pour le calcul de la dotation suivante est augmenté au prorata de l'augmentation réelle de sa dotation telle que prévue au § 1er, 3°. § 4. Lorsque les crédits alloués à l'Enseignement de Promotion sociale restent identiques, le nombre de périodes-élèves pondérées de référence calculé pour établir la dotation de chaque établissement reste identique.

Lorsque les crédits alloués à l'Enseignement de Promotion sociale varient, les périodes-élèves pondérées de références calculées pour établir la dotation de chaque établissement varient dans les mêmes proportions. »

Art. 2.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA