MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant, au 1er avril 1972, les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 17 juillet 2002 définissant le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en hautes écoles et dans l'enseignement supérieur de promotion sociale et ses conditions d'obtention, tel qu'il a été modifié par le décret du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française, tel qu'il a été modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 octobre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2007;

Vu les protocoles du 14 janvier 2008 du Comité de négociation du secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu le protocole de concertation du 14 janvier 2008 avec les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement des Centres PMS subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Sur proposition de la Ministre-présidente et du Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2008, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 15 mars 1974, tel que modifié, fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, au chapitre A - « Du personnel de l'enseignement supérieur de type court », le texte de la rubrique : « chargé de cours généraux » et de la rubrique « chargé de cours techniques » est remplacé par le texte suivant : « chargé de cours autres que les cours de pratique professionnelle et les cours techniques et de pratique professionnelle : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté royal du 15 mars 1974 précité, au chapitre A - « Du personnel de l'enseignement supérieur de type court », le texte de la rubrique : « chargé de pratique professionnelle » est remplacé par le texte suivant : « chargé de cours de pratique professionnelle et de cours techniques et de pratique professionnelle : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.A l'article 2 de l'arrêté royal du 15 mars 1974 précité, au chapitre Abis - « Du personnel de l'enseignement supérieur de type long », sous la rubrique « assistant », sub b), d) et f), les mots « et en fonction, en cette qualité, depuis neuf ans au moins » sont supprimés.

Art. 4.A l'article 2 de l'arrêté royal du 15 mars 1974 précité, au chapitre Abis - « Du personnel de l'enseignement supérieur de type long », le texte de la rubrique : « chargé de cours » est remplacé par le texte suivant : « chargé de cours : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.A l'annexe de l'arrêté royal du 15 mars 1974 précité, sont apportées les modifications suivantes : 1°) sous la rubrique « échelles de la classe 22 ans », est ajoutée l'échelle suivante : 249/1 21.299,92 - 33.940,99 31 x 557,33 122 x 914,09 2°) sous la rubrique « échelles de la classe 24 ans », est ajoutée l'échelle suivante : 436/1 30.115,56 - 46.412,72 31 x 691,13 112 x 1.293,07

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 7.La Ministre-Présidente, qui a les Statuts des personnels de l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 février 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, Mme M. ARENA Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Sports et de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA