MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 réglant l'intervention des Services du Gouvernement et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII dans les frais de transport des membres du personnel

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 1er juillet 1982 créant un Commissariat général aux Relations internationales notamment l'article 3, § 2, modifié par le décret du 27 février 2003;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), modifié par le décret du 27 février 2003, notamment l'article 13;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière, modifié par le décret du 27 février 2003, notamment l'article 45, alinéa 2;

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », modifié par le décret du 27 février 2003, notamment l'article 24, § 2;

Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, notamment l'article 137, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 réglant l'intervention des Services du Gouvernement et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII dans les frais de transport des membres du personnel;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 décembre 2007;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 décembre 2007;

Vu le protocole n° 360 du Comité de Secteur XVII, conclu le 21 décembre 2007;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 7 décembre 2007, Arrête :

Article 1er.Aux articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 réglant l'intervention des Services du Gouvernement et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII dans les frais de transport des membres du personnel, la mention « 88 % » est remplacée par la mention « 100 % ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2008.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2007.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN