MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un complément de périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 9;

Vu le décret du 16 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives et aux implantations sortantes, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2006;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006;

Arrête :

Article 1er.Un montant de quatre cent quarante-six mille deux cent euros (446.200,00 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activité 90 de la division organique 51 pour l'exercice 2006 et à charge des crédits inscrits aux allocations de base 11.03.62, 43.01.63 et 44.01.64 de la DO 51, est affecté à un complément de 307 périodes.

Art. 2.La répartition de ces périodes figure en annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 4.La Ministre-Présidente qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

ANNEXE 1. ENSEIGNEMENT ORGANISE PAR LA COMMUNAUTE FRANCAISE

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Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 octroyant un complément de périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.ARENA 2. ENSEIGNEMENT OFFICIEL SUBVENTIONNE

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Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 octroyant un complément de périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.ARENA 3. ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE

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Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 octroyant un complément de périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.ARENA