MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide aux détenus en vue de leur réinsertion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, modifié le 28 avril 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, modifié les 20 novembre 2003, 10 juin 2004 et 16 décembre 2005;

Vu l'accord-cadre du 29 juin 2000 pour le secteur non-marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles (2001- 2005);

Vu l'avenant du 12 mai 2004 à l'accord-cadre du 29 juin 2000 pour le secteur non-marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles (2001- 2005);

Vu le protocole du 9 juin 2005 relatif au secteur non-marchand de la Communauté française;

Vu l'accord du non-marchand 2006-2009 Communauté française approuvé le 30 juin 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les montants complémentaires alloués en application des accords pour le secteur non-marchand octroyés pour l'année 2006 doivent être totalement engagés budgétairement en 2006;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 24 novembre 2006, Arrête :

Article 1er.A l'article 20 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, modifié les 20 novembre 2003, 10 juin 2004 et 16 décembre 2005, les mots « en application de l'accord-cadre pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles 2001-2005 » sont remplacés par les mots « en application des accords-cadres pour le secteur non marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles 2001-2005 et 2006-2009 ».

Art. 2.L'annexe 3 du même arrêté est remplacée par la disposition suivante : « Annexe 3 Supplément forfaitaire par catégorie de service pour l'application des accords-cadres pour le secteur non marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles pour l'année 2006.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le Ministre ayant l'Aide sociale aux Détenus dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 24 novembre 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre chargée de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK