MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, tel qu'il a été modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 septembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 octobre 2007;

Vu le protocole du 11 octobre 2007 du Comité de Secteur IX;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 26 octobre 2007, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, au chapitre Dbis : « Du personnel directeur et enseignant de l'enseignement secondaire », sous la rubrique : « 5 - proviseur ou sous-directeur », sont apportées les modifications suivantes : 1° le littera a) est remplacé par le nouveau littera a) suivant : « Ayant exercé à titre définitif dans l'enseignement secondaire du degré inférieur la fonction de recrutement qui lui a permis d'accéder, directement ou indirectement, à la fonction de proviseur ou de sous-directeur et : 1 - qui y bénéficiait de l'échelle 216 .. . . . 271 2 - qui y bénéficiait de l'échelle 415 . . . . . 422 »; 2° le littera c) est remplacé par le nouveau littera c) suivant : « Ayant exercé à titre définitif dans l'enseignement secondaire, la fonction de recrutement qui lui a permis d'accéder, directement ou indirectement, à la fonction de proviseur ou de sous-directeur : .. . . . 422. »

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, au chapitre Dbis susvisé, sous la rubrique : « 6 - coordonnateur d'un centre d'éducation et de formation en alternance », le littera a) est remplacé par le nouveau littera a) suivant : « Ayant exercé à titre définitif dans l'enseignement secondaire du degré inférieur la fonction de recrutement qui lui a permis d'accéder, directement ou indirectement, à la fonction de coordonnateur d'un centre d'éducation et de formation en alternance et : 1 - qui y bénéficiait de l'échelle 216 . . . . . 271 2 - qui y bénéficiait de l'échelle 415 . . . . . 422. »

Art. 3.A l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, au chapitre Dbis susvisé, sous la rubrique : « 7 - chef de travaux d'atelier », le littera f) est supprimé.

Art. 4.A l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, au chapitre Dbis susvisé, sous la rubrique : « 11 - préfet des études ou directeur », les littera a), b), c) et e), sont remplacés par les nouveaux littera a), b), c) et e) suivants : a) « Ayant exercé à titre définitif dans l'enseignement secondaire du degré inférieur la fonction de recrutement qui lui a permis d'accéder indirectement à la fonction de préfet des études ou de directeur et qui y bénéficiait de l'échelle 216 : .. . . . 418 b) « Ayant exercé à titre définitif dans l'enseignement secondaire du degré inférieur la fonction de recrutement qui lui a permis d'accéder directement ou indirectement à la fonction de préfet des études ou de directeur et qui y bénéficiait de l'échelle 415 : .. . . . 471 c) « Ayant exercé à titre définitif dans l'enseignement secondaire du degré supérieur, avec pour titre requis un titre du niveau supérieur du 3e degré, la fonction de recrutement qui lui a permis d'accéder directement ou indirectement à la fonction de préfet des études ou de directeur : .. . . . 471 e) « Ayant exercé à titre définitif dans l'enseignement secondaire la fonction de recrutement qui lui a permis d'accéder, directement ou indirectement, à la fonction de préfet des études ou de directeur : . . . . . 471. »

Art. 5.Le présent arrêté sort ses effets le 25 février 1999, à l'exception du littera b) de l'article 4 qui sort ses effets le 23 août 2001 et de l'article 1er, 2°, de l'article 2, de l'article 3 et des littera c) et e) de l'article 4 qui sortent leurs effets le 1er juin 2002.

Art. 6.La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 octobre 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ARENA Le Vice-Président et Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique, M. DAERDEN