MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 12 du décret du 17 décembre 2003 relatif à l'emploi dans le secteur socioculturel portant des dispositions diverses

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 12, alinéa 1er, du décret du 17 décembre 2003 relatif à l'emploi dans le secteur socioculturel portant des dispositions diverses;

Vu l'avis de la Commission consultative des organisations de jeunesse du 14 mai 2007;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 mai 2007;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education permanente du 30 mai 2007;

Vu l'avis de la Commission consultative des maisons et centres de jeunes du 6 juin 2007;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation physique, du Sport et de la Vie en plein Air auprès de l'Exécutif de la Communauté française du 7 juin 1997;

Vu l'avis du Comité de concertation du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel de la Communauté française de Belgique du 12 juin 2007;

Vu l'avis du Conseil supérieur des bibliothèques publiques du 13 juin 2007;

Vu l'avis de la Commission des Centres culturels du 22 juin 2007;

Vu l'avis du Conseil de la jeunesse du 26 juin 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 5 juillet 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 19 juillet 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43.468/2/V donné le 24 août 2007 en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique, du Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel et du Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale;

Après délibération du Gouvernement, Arrête :

Article 1er.L'employeur communique à l'Administration sa déclaration sur l'honneur du respect des conventions collectives telles que définies à l'article 11 du décret du 17 décembre 2003 relatif à l'emploi dans le secteur socioculturel portant des dispositions diverses.

Cette déclaration pourra être contestée par toute partie justifiant d'un intérêt, sur production : 1° Soit d'un avis émanant de l'administration compétente en matière d'emploi et établissant que la ou les conventions collectives applicables à l'employeur n'aurai(ent) pas été respectée(s).2° Soit d'une décision judiciaire par laquelle l'employeur est condamné pour non-respect des conventions collectives qui lui sont applicables.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2007.

Art. 3.Les Ministres ayant en charge le Sport, la Culture et l'Audiovisuel et la Jeunesse sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles le 26 octobre 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique, M. DAERDEN La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA