MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 31 août 1992 exécutant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le Décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice et, plus précisément, dans l'article 10, alinéa 4;

Vu l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 31 août 1992 exécutant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 1er juin 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, rendu le 2 juillet 2007;

Vu le protocole de négociation du 23 août 2007 du Comité de négociation du Secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu le protocole de concertation du 23 août 2007 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 26 octobre 2007, Arrête :

Article 1er.A l'article 6, § 2, 2° a), de l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 31 août 1992 exécutant le Décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, les termes « par 8, 12 ou 16 » sont remplacés par les termes « par 8, 12, 16 ou 20 ».

Art. 2.A l'article 13, § 5, 3°, du même arrêté, le littera a) est complété par les termes «, sauf conducteur de poids lourds ».

Art. 3.A l'article 13, § 5, du même arrêté, il est ajouté un littera 4° libellé comme suit : « 4° à raison de 20 périodes, l'option conducteur de poids lourds dans le secteur industrie ».

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Bruxelles, le 26 octobre 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ARENA

Commentaire des articles Article 1er : les comptages séparés 8, 12 et 16 existaient déjà.

Articles 2 et 3 : l'option « Conducteur de poids lourds » est retirée du comptage séparé 16 pour être insérée dans le comptage séparé 20 créé par l'article 1.