MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre d'inspecteurs au sein du Service général de l'Inspection

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques, notamment l'article 14, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 24 novembre 1967 fixant le cadre du personnel de l'inspection de l'enseignement primaire et de l'enseignement gardien, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1975 fixant le cadre organique de l'inspection des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 23 août 1976 fixant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement maternel et d'enseignement primaire, dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 23 août 1976 fixant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur, autre que l'enseignement universitaire, dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand, tel que modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 août 1985 fixant le cadre de l'inspection de l'enseignement à distance, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 1994 fixant le cadre organique du service d'inspection et de gestion pédagogique de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 1998 fixant le cadre du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement spécialisé de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 mars 2004 relatif à la création d'un service d'inspection de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la communauté française et des cours artistiques de l'enseignement supérieur artistique organisé ou subventionné par la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 juillet 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 août 2007;

Vu le protocole de négociation du 10 septembre 2007 du Comité de négociation du Secteur IX;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions et du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2007, Arrête :

Article 1er.Le nombre d'inspecteurs visé à l'article 14, alinéa 2, du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques est fixé comme suit : 1° au sein du Service de l'Inspection de l'Enseignement fondamental ordinaire visé à l'article 3, alinéa 2, 1° du décret du 8 mars 2007 précité, outre un Inspecteur général et trois inspecteurs chargés de la coordination de l'inspection au niveau de l'enseignement fondamental ordinaire : - 34 inspecteurs de l'enseignement maternel; - 68 inspecteurs de l'enseignement primaire; - 6 inspecteurs de morale dans l'enseignement primaire; - 3 inspecteurs de cours spéciaux dans l'enseignement primaire; - 2 inspecteurs de seconde langue dans l'enseignement fondamental. 2° au sein du Service de l'Inspection de l'Enseignement secondaire ordinaire visé à l'article 3, alinéa 2, 2° du décret du 8 mars 2007 précité, outre un Inspecteur général et trois inspecteurs chargés de la coordination de l'inspection au niveau de l'enseignement secondaire ordinaire : - 23 inspecteurs de cours généraux dans l'enseignement secondaire du degré inférieur; - 3 inspecteurs de cours spéciaux dans l'enseignement secondaire du degré inférieur; - 9 inspecteurs de cours techniques et de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire du degré inférieur; - 28 inspecteurs de cours généraux dans l'enseignement secondaire du degré supérieur; - 7 inspecteurs de cours spéciaux dans l'enseignement secondaire du degré supérieur; - 9 inspecteurs de cours techniques et de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire du degré supérieur; - 2 inspecteurs de morale dans l'enseignement secondaire; - 2 inspecteurs de langues anciennes dans l'enseignement secondaire; - 2 inspecteurs du personnel auxiliaire d'éducation. 3° au sein du Service de l'Inspection de l'Enseignement spécialisé visé à l'article 3, alinéa 2, 3° du décret du 8 mars 2007 précité, en ce compris un inspecteur chargé de la coordination de l'Inspection au niveau de l'enseignement spécialisé : - 3 inspecteurs de l'enseignement primaire; - 3 inspecteurs de cours généraux dans l'enseignement secondaire du degré inférieur; - 2 inspecteurs de cours spéciaux dans l'enseignement secondaire du degré inférieur; - 3 inspecteurs de cours techniques et de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire du degré inférieur; - 1 inspecteur du personnel auxiliaire d'éducation; - 1 inspecteur du personnel paramédical. 4° au sein du Service de l'Inspection de l'Enseignement de Promotion sociale visé à l'article 3, alinéa 2, 4° du décret du 8 mars 2007 précité, en ce compris un inspecteur chargé de la coordination de l'Inspection au niveau de l'enseignement de promotion sociale : - 3 inspecteurs de cours généraux dans l'enseignement secondaire du degré inférieur de promotion sociale; - 3 inspecteurs de cours techniques et de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire du degré inférieur de promotion sociale; - 3 inspecteurs de cours généraux dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur de promotion sociale; - 3 inspecteurs de cours techniques et de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur de promotion sociale; - 1 inspecteur de psychologie, de pédagogie et de méthodologie dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur de promotion sociale. 5° au sein du Service de l'Inspection de l'Enseignement à distance visé à l'article 3, alinéa 2, 5° du décret du 8 mars 2007 précité, en ce compris un inspecteur chargé de la coordination de l'Inspection au niveau de l'enseignement à distance : - 4 inspecteurs de l'enseignement à distance pour les matières littéraires et scientifiques; - 1 inspecteur de l'enseignement à distance pour les cours techniques et de pratique professionnelle; - 1 inspecteur de l'enseignement à distance pour les cours administratifs; 6° au sein du Service de l'Inspection de l'Enseignement artistique visé à l'article 3, alinéa 2, 6° du décret du 8 mars 2007 précité, en ce compris un inspecteur chargé de la coordination de l'Inspection au niveau de l'enseignement artistique : - 6 inspecteurs des cours artistiques dans l'enseignement artistique;7° au sein du Service de l'Inspection des Centres psycho-médico-sociaux visé à l'article 3, alinéa 2, 7° du décret du 8 mars 2007 précité, en ce compris un inspecteur chargé de la coordination de l'Inspection au niveau des centres psycho-médico-sociaux : - 2 inspecteurs de la discipline psycho-pédagogique; - 2 inspecteurs de la discipline sociale; - 2 inspecteurs de la discipline paramédicale.

Art. 2.Pour l'application de l'article 162 du décret du 8 mars 2007 précité, le cadre établi à l'article 1er, 6° est réputé d'application depuis le 1er janvier 1979.

Art. 3.Sont abrogés : 1) l'arrêté royal du 24 novembre 1967 fixant le cadre du personnel de l'inspection de l'enseignement primaire et de l'enseignement gardien;2) l'arrêté royal du 8 juillet 1975 fixant le cadre organique de l'inspection des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle;3) l'arrêté royal du 23 août 1976 fixant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement maternel et d'enseignement primaire, dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand;4) l'arrêté royal du 23 août 1976 fixant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur, autre que l'enseignement universitaire, dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand;5) l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 août 1985 fixant le cadre de l'inspection de l'enseignement à distance;6) l'arrêté royal du 30 novembre 1988 fixant le cadre du personnel du service d'inspection du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement secondaire de l'état, dont la langue de l'enseignement est la langue française ou la langue allemande;7) l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 1994 fixant le cadre organique du service d'inspection et de gestion pédagogique de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française 8) l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 1998 fixant le cadre du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement spécialisé de la Communauté française;9) l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 mars 2004 relatif à la création d'un service d'inspection de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française et des cours artistiques de l'enseignement supérieur artistique organisé ou subventionné par la Communauté française.

Art. 4.La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Bruxelles, le 21 septembre 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN