MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale modifié par le décret du 28 avril 2004, notamment l'article 13 § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale modifié par les arrêtés du 20 novembre 2003, du 10 juin 2004, du 16 décembre 2005 et du 24 novembre 2006, notamment l'article 27, § 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 janvier 2003 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus;

Considérant que la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus a approuvé lors de sa séance du 19 décembre 2006 des propositions de modifications à apporter au règlement d'ordre intérieur Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 janvier 2003 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 28 juin 2007.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission consultative de l'aide sociale aux détenus Règlement d'ordre intérieur

Article 1er.Les réunions de la Commission se tiennent sur convocation du Ministre, de l'administration compétente ou de son Président.

La convocation est transmise par le secrétaire de la Commission.

Lorsqu'une demande de réunion de la Commission est adressée au Président, de manière individuelle ou collective, par au moins un cinquième des membres de la Commission, celui-ci, avec l'appui du Secrétariat, organise dans les quinze jours de la demande une réunion du bureau.

Chaque membre de la Commission peut adresser au bureau de la Commission, dans un délai maximum de trois semaines avant la date de la réunion prévue, une demande d'ajout d'un point à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission.

Les demandes d'ajout d'un point supplémentaire à l'ordre adressées dans un délai inférieur à trois semaines avant la date de réunion sont déposées en séance auprès du Président avant le début de celle-ci.

Leur examen éventuel figure au point « Divers » de l'ordre du jour.

Le bureau est chargé de l'organisation et de la coordination des travaux de la Commission.

Il prépare les réunions de la Commission, dresse l'ordre du jour et veille à la transmission des avis.

Il se compose du Président, du Vice-président et de deux membres choisis par la Commission.

Le bureau se réunit dans les mêmes conditions que la Commission.

Art. 2.Les convocations aux réunions de la Commission sont adressées à chacun des membres, nommés à titre effectif ou suppléant, au moins quinze jours avant la date de la réunion, à l'adresse de leur choix.

Art. 3.Il appartient au membre effectif empêché d'assister à une séance de la Commission d'en informer son suppléant afin de se faire remplacer.

Au cas où ni le membre effectif ni le membre suppléant ne peuvent assister à la réunion, le secrétaire de la Commission en est averti.

Art. 4.Au début de chaque séance, les membres signent la feuille de présence.

Les feuilles de présence ainsi complétées constituent la référence officielle pour l'octroi des jetons de présence et des frais de déplacement prévus à l'article 13, § 1er, du décret.

Art. 5.Les séances de travail de la Commission ont lieu à huis clos.

La Commission peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations.

Ces personnes se retirent l'audition terminée.

La Commission peut constituer en son sein des groupes de travail sur des matières particulières. Ces groupes font régulièrement rapport à la Commission de l'avancement de leurs travaux.

Art. 6.Le Vice-président assure la présidence de la Commission en cas d'absence du Président.

En cas d'absence conjuguée du Président et du Vice-président, la présidence de la réunion est assurée par un des membres du bureau.

Le Président ou, avec l'accord du Président, le membre désigné par un groupe de travail, fait rapport sur chaque objet figurant à l'ordre du jour.

Le Président invite les membres à exprimer leur opinion sur cet objet, dirige les débats et décide à quel moment il est procédé au vote, le cas échéant.

Art. 7.Les votes s'expriment oralement sauf si un membre demande le scrutin secret ou si le vote porte sur une personne physique.

Dans ces cas, le secrétaire distribue un bulletin de vote à chaque membre.

Le Vice-président, assisté d'un membre, en assure le dépouillement.

Les votes relatifs à un avis de la Commission en matière d'octroi, de non-prolongement ou de retrait d'agrément s'effectuent en l'absence du membre représentant le service à propos duquel la Commission est amenée à formuler un avis. Aucun scrutin ne peut avoir lieu sans que le service ou à l'association concernée n'ait eu l'opportunité préalable de fournir en séance les explications complémentaires souhaitées par les membres et susceptibles de les éclairer.

La Commission ne peut émettre valablement d'avis qu'à la condition que la moitié des membres au moins soit présente.

Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués une nouvelle fois, au plus tard dans les quinze jours qui suivent. Si le quorum n'est à nouveau pas atteint lors de cette séance, la Commission siège valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Sans préjudice à l'article 12, § 2, du décret du 19 juillet 2001, les décisions sont prises à la majorité des membres votants, à raison d'une voix par membre.

En cas de parité, la voix du président est prépondérante.

Art. 8.Le secrétaire rédige le procès-verbal des séances de la Commission. Celui-ci relate les points de l'ordre du jour qui ont été examinés et le résultat des votes auxquels ils ont donné lieu, le cas échéant.

Le secrétaire transmet un projet de procès-verbal au Président qui le contresigne.

Le procès-verbal de la réunion est adressé nominalement à tous les membres effectifs et suppléants de la Commission. Celui-ci est soumis à l'approbation de la Commission à la réunion suivante. Sont annexés au procès-verbal les avis rendus au Ministre par la Commission et les rapports des groupes de travail prévus à l'ordre du jour de la réunion.

Art. 9.Le registre des procès-verbaux, les dossiers et tous les documents sont tenus au secrétariat de la Commission où ils peuvent être consultés par les membres.

Art. 10.Les membres sont tenus à un devoir de réserve, tout particulièrement à l'égard des personnes n'ayant aucun rapport sur le plan professionnel avec le secteur de l'aide sociale aux détenus en ce qui concerne les débats menés en réunion en rapport avec la problématique générale du secteur.

Les débats relatifs aux avis que la Commission est chargée de formuler en matière d'octroi, de non-prolongement ou de retrait d'agrément, sont secrets. Ceux-ci ne peuvent faire l'objet de diffusion ou de communications autres que le compte-rendu officiel qui en est dressé et/ou les mentions qui en sont faites au niveau du procès-verbal de la réunion.

Les membres représentant les services peuvent parfaitement, à leur convenance, répercuter aux travailleurs les informations qu'ils jugent pertinent de leur transmettre.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 28 juin 2007 du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus Bruxelles, le 28 juin 2007.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK