MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 février 2002 relatif à la Commission de promotion de la santé à l'école

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, modifié par les décrets du 16 mai 2002, du 20 juin 2002 et du 20 juillet 2006 et, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 février 2002 relatif à la commission de promotion de la santé à l'école, modifié par l'arrêté du 5 décembre 2002;

Vu l'avis de la Commission de la promotion de la santé à l'école, donné le 7 septembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juillet 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2006;

Vu l'avis n° 41.319/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre ayant la Santé dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 20 octobre 2006, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 février 2002 relatif à la commission de promotion de la santé à l'école, sont ajoutés après le point 7°, les points 8° et 9°, rédigés comme suit : « 8° un membre issu des centres locaux de promotion de la santé, choisi après consultation de ceux-ci; 9° un membre proposé par le service communautaire de promotion de la santé visé à l'article 28, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école.» Art. 2 . Le Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK