MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des Ministères, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 février 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 mars 2006;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 mars 2006;

Vu le protocole n° 340 du Comité de Secteur XVII, conclu le 30 mars 2006;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 21 avril 2006, Arrête :

Article 1er.A l'alinéa 1er de l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 2002, le montant de « 0.248 » est remplacé par le montant de « 0.2841 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er avril 2006.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, Cl. EERDEKENS