MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation ou une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2005-2006 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 9;

Vu le décret du 21 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2005;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 juillet 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2005.;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005, Arrête :

Article 1er.Une dotation globale de deux cent soixante-quatre mille deux cent dix-sept euros vingt centimes (264.217,20 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2005-2006 au réseau d'enseignement organisé par la Communauté française pour ses implantations bénéficiaires des discriminations positives.

Art. 2.Une subvention globale de deux millions cent vingt-quatre mille deux cent soixante-cinq euros soixante neuf centimes (2.124.265,69 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2005-2006 au réseau d'enseignement officiel subventionné pour ses implantations bénéficiaires des discriminations positives.

Art. 3.Une subvention globale de un million trois cent dix-neuf mille cinq cent et cinq euros quarante neuf centimes (1.319.505,49 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2005-2006 au réseau d'enseignement libre subventionné pour ses implantations bénéficiaires des discriminations positives.

Art. 4.Les dotations et subventions visées aux articles 1er à 3 sont destinées à couvrir des dépenses de fonctionnement, conformément au tableau repris en annexe.

Art. 5.Les dotations ou subventions inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2005.

Art. 6.Les dotations ou subventions supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % au 1er septembre 2005 et 20 % au 1er janvier 2006.

Art. 7.Le Chef d'établissement, pour l'enseignement organisé par la Communauté française, et le Pouvoir organisateur, pour l'enseignement subventionné, d'une implantation bénéficiaire de discriminations positives tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Art. 8.Le Chef d'établissement ou le pouvoir organisateur bénéficiaire visé à l'article 7 est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.

Art. 9.Nonobstant l'article 8, le chef d'établissement ou le pouvoir organisateur qui ne pourrait rencontrer l'exécution d'une des actions telles qu'adoptées par la Commission de proximité peut introduire une demande motivée de réaffectation du montant non utilisé, permettant de renforcer les moyens déjà affectés à une ou plusieurs actions telles qu'adoptées.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 11.La Ministre-Présidente qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

Annexe 1. ENSEIGNEMENT ORGANISE PAR LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Implantations bénéficiaires : Pour la consultation du tableau, voir image 2.ENSEIGNEMENT OFFICIEL SUBVENTIONNE Implantations bénéficiaires : Pour la consultation du tableau, voir image 3. ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE Implantations bénéficiaires : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 octroyant une dotation ou une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2005-2006 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant a assurer a tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.ARENA